Bonjour,
Vous avez donc acheté un véhicule sans exiger de Certificat de Non Gage...
Retournez-vous vers le vendeur et demandez lui de régler la situation, s'il refuse, demandez lui d'annuler la vente. Si vous faites "choux blanc" sur ces 2 éléments, il faudra probablement envisager une action en justice.
Bonne réception
Play3000

merci pour ces informations
(et la rapiditée)

je pense que l'ancien propriétaire ne sera pas très coopératif
il refuse tout dialogue.
je pourrai peutetre annulé la vente
Si toute fois je continuai a roulé avec ce véhicule alors que les papiers ne sont pas a jour que pourrait il se passer en cas d'accident ou autre.

Encore merci

Bonjour,

3 possibilités

1) vous demandez au proprio de se mettre en regle
2) vous faites annuler la vente en justice
3) Vous payez ses prunes

4) Vous passez trois fois devant un radar automatique en vous faisant flasher

      Si toute fois je continuai a roulé avec ce véhicule alors que les papiers ne sont pas a jour que pourrait il se passer en cas d'accident ou autre.

Bonjour,

C'est surtout que vous risquez une prune de 90 euros avec immobilisation du véhicule pour carte grise non changée

merci des infos
mais je me sens pas prete a passer 3 fois devant le radar du moins pas encore..
je vais essayer de faire annuler la vente
encore merci

      ViveLeVTT a écrit:

3) Vous payez ses prunes

Bonjour,
C'est possible ça ? Vu qu'il peut en découler des retraits de points et que le paiement vaut reconnaissance, j'ai un doute...
A+
Play3000

La carte Grise a t'elle été barrée ?
Dans ce cas, il faudra, en cas d'annulation de la vente, que l'ancien propriétaire demande un duplicata de sa carte grise ...

      play3000 a écrit:

      ViveLeVTT a écrit:

3) Vous payez ses prunes

Bonjour,
C'est possible ça ? Vu qu'il peut en découler des retraits de points et que le paiement vaut reconnaissance, j'ai un doute...
A+
Play3000

Vu que les amendes datent de 2005, les amendes concernées par des retraits de points ont déjà surement été majorées depuis un bout de temps, et les points retirés ! 

      mrpochpoch a écrit:

      play3000 a écrit:

      ViveLeVTT a écrit:

3) Vous payez ses prunes

Bonjour,
C'est possible ça ? Vu qu'il peut en découler des retraits de points et que le paiement vaut reconnaissance, j'ai un doute...
A+
Play3000

Vu que les amendes datent de 2005, les amendes concernées par des retraits de points ont déjà surement été majorées depuis un bout de temps, et les points retirés ! 

Bonjour,
On est d'accord là-dessus... Mais je parle du principe en général : si n'importe qui peut payer l'amende de n'importe qui, à condition de connaître son existence, ça risque de devenir vite problématique.
A+
Play3000

bonjour

je profite de ce post pour demander :

le certificat de non gage est il obligatoire pour vendre un véhicule ?
il me semblait que seulement   carte grise, certificat de cession et controle technique de moins de 6mois etaient obligatoires

si j ai malheureusement raison dans le cas du sujet cela est cuit pour le "nouveau" proprio qui va devoir "degager" le véhcilue afin de l'immatriculer et enfin etre en règle

Bonsoir

Le certificat de "Non gage" n'est pas obligatoire pour vendre un véhicule MAIS il est recommandé pour un acheteur de le réclamer au vendeur pour ne pas avoir de problème du genre de Marie41, ou que la voiture soit gagée par un huissier etc...

En plus, il est très facile d'obtenir ce certificat de non gage, sur internet, et ce gratuitement.
Les informations permettant de l'obtenir sont inscrites sur la carte grise du véhicule.

L'opération prend 2 minutes !

      Joris23 a écrit:

Bonsoir

Le certificat de "Non gage" n'est pas obligatoire pour vendre un véhicule MAIS il est recommandé pour un acheteur de le réclamer au vendeur pour ne pas avoir de problème du genre de Marie41, ou que la voiture soit gagée par un huissier etc...

bonsoir
Ben voyons !
Ce n'est pas à l'acheteur de "réclamer" mais bien au propriétaire qu'incombe l'obligation et qui est  tenu de (le) remettre !

Article L322-2 CdR
Préalablement à la vente d'un véhicule d'occasion, le propriétaire est tenu de remettre à l'acquéreur un certificat établi depuis moins de quinze jours par l'autorité administrative compétente et attestant qu'il n'a pas été fait opposition au transfert du certificat d'immatriculation dudit véhicule en application des dispositions législatives en vigueur.

bonjour

merci
donc pour la vente d'un véhicule d'occasion
x carte grise
x certificat de cession
x certificat de non gage datant de moins de 15 jours
x contrôle technique datant de moins de 6 mois ou moins de 2 mois si contre visite

ce qui serait donc une bonne nouvelle pour Marie41 qui peux faire valoir l'abscence de ce certificat dans ce cas pour tenter d'annuler la vente   non  ?

Bonjour,
Sauf que, nul n'est censé ignorer la loi... autant acheteur que vendeur. Mais si le vendeur est sourd à toute tentative de négociation de Marie41, l'action en justice pour annuler la vente semble être la seule voie (sans garantie de résultat, mais le vendeur devait savoir au moment de la vente qu'il avait des impayés relatifs à ce véhicule...)
Pour information, le certificat de non-gage est obligatoire lors de la vente, mais ne fait plus partie des pièces réclamées pour faire immatriculer le véhicule par l'acheteur en préfecture (et je pense que c'est là que le bas blesse, beaucoup confondant la liste des pièces nécessaires à l'immatriculation avec la liste des pièces obligatoire pour la vente).
Autre petit détail : il est demandé un CT, mais pas forcément un CT "réussi", et là encore, il y a beaucoup de confusions à ce sujet.
A+
Play3000

Bonjour,

Je pense que tous les textes de loi sont fait pour etre contournés ou éludés volontairmeent donc :

1- Le vendeur doit remettre un certificat de non gage !!

      Seulement , lorsque vous devez des pv le mieux est en fait dignorer ce point en pretextnt que dans le meme département ce n est pas demandé par la préfecture !!

2- l acheteur doit l exiger !!

    A l heure actuelle les petits malins utilisent toutes les astuces pour obtenir ce qu ils veulent !!

3- Maintenant pour ce qui est d annuler la vente , ayant ete confronté au problème , il faut bien refléchir car l argent a sûrement été depensé , donc vous lancer dans la procédure , fera que la vooiture ne sera plus à vous mais l argent ne sera pas forcément restitué de suite !! surtout avec un vendeur qui fait le mort !!!!!

4- Pour ma part , je ne conseille pas j explique ,

          Je suis allé à la gendarmerie en expliquant mon cas , les gendarmes m ont proposé d aller eux même voir ce vendeur pour lui mettre une " pression" , et en quelques jours le problème à été réglé ,,,,,,,

Cordialement

Bonjour,

      kirlian1 a écrit:

Ben voyons !
Ce n'est pas à l'acheteur de "réclamer" mais bien au propriétaire qu'incombe l'obligation et qui est  tenu de (le) remettre !

Article L322-2 CdR
Préalablement à la vente d'un véhicule d'occasion, le propriétaire est tenu de remettre à l'acquéreur un certificat établi depuis moins de quinze jours par l'autorité administrative compétente et attestant qu'il n'a pas été fait opposition au transfert du certificat d'immatriculation dudit véhicule en application des dispositions législatives en vigueur.

Tiens au fait...
Quelles sont les "dispositions législatives en vigueur", auxquelles cet article fait allusion, qui interdiraient de vendre/acheter un véhicule gagé, dès lors que l'acheteur le ferait en toute connaissance de cause ? On peut acheter un immeuble grêvé d'usufruit ou d'une hypothèque, qui est bien l'équivalent d'une mise en gage, pourquoi pas une voiture ?


Accessoirement, qui du vendeur ou de l'acheteur doit faire la preuve de la remise/non remise de ce document ?
Suffit-il que l'acheteur déclare péremptoirement "le vendeur m'a pas remis ce foutu papelard, ce s*** !!!" alors que le vendeur répondra "si si ! je lui ai donné mais il l'a pas lu, ce c*** !!!"

Bonjour,

      play3000 a écrit:

On est d'accord là-dessus... Mais je parle du principe en général : si n'importe qui peut payer l'amende de n'importe qui, à condition de connaître son existence, ça risque de devenir vite problématique.

Si vous en avez l'occasion, présentez-vous un jour à la Trésorerie Amendes de votre département en vous proposant de payer l'amende à la place de quelqu'un d'autre, muni d'un titre d'amende forfaitaire normale ou majorée .
La TA accepte (presque) tous les modes de paiement...

Ou payez par CB par internet, du moment que vous avez les codes portés en référence sur la prune...

Bonjour,

Je reste sur mon expérience , et ne soyez pas agressifs !!!!!!!

Bien sur c est au vendeur de fournir le certificat !!! mais si l acheteur ne le demande pas il est facile d "oublier " ( vous semblez deconnecté du monde dans lequel on vit !!! )

Maintenant , une demande d intervention pour mettre la pression par les FDO est gratuite , ensuite il y a forcément la solution du paiement des PV mais bon depuis 2005 !!!! je vous laisse imaginer , on ne sait pas s il s agit d  1 PV ou de plusieurs dont le propriétaire se serait dit , si je ne paie pas le premier je suis tranquille !!( c etait a la mode fut un temps !! )..........

Cordialement