Bonsoir
Sauf erreur de ma part, les 20 % de remise ne s'appliquent pas sur la consignation.

bjr888

logiquement c'est le montant de l'amende et du droit fixe à "abattre",sans jeu de mot.
vous faire une "réduc" de 20% sur vos 135 euros de consignation,ce serait un peu fort.
mais cela ne modifie en rien l'ordonnance pénale.
attendez le passage des spécialistes du forum sur votre sujet,la consignation et ces dérives sont un peu à l'affiche en ce moment.

      JPAL a écrit:

Bonsoir
Sauf erreur de ma part, les 20 % de remise ne s'appliquent pas sur la consignation.

bonsoir
yes Jpal
"Lorsqu'une consignation a été versée en application des dispositions de l'article 529-10 du présent code ou de l'article L. 121-4 du code de la route, la diminution ne porte que sur les sommes restant dues."

Bonsoir,

Comme le dit JPAL, la réduction des 20% ne s'applique bien que sur les sommes restant dues, donc elle ne peut s'appliquer sur le montant de la consignation.

Donc les 20% s'appliquent sur les 222-135€ de consignation soit sur le total 2 (87€ somme restante dues) et donc je dois 69.6€?

Et pas sur l'amende+droit (222€) comme indiqué en page 1 mentionnant les articles 707-2 707-3 du code pénale. j'aurais payé alors : 222-20%=177-135€de consignation=42€

Bonsoir,

Article R55-3 du CPP
Modifié par Décret n°2009-383 du 6 avril 2009 - art. 1
En cas de condamnation à une peine d'amende, la diminution prévue par l'article 707-2 ne s'applique qu'en cas de paiement simultané, dans le délai d'un mois, de l'amende, du droit fixe de procédure prévu par les dispositions de l'article 1018 A du code général des impôts et, s'il y a lieu, de la majoration de l'amende prévue par les articles L. 211-27 et L. 421-8 du code des assurances en cas de condamnation pour le délit de défaut d'assurance prévu par l'article L. 324-2 du code de la route ou pour les infractions en matière de chasse.

La diminution porte sur l'ensemble des sommes dues.

Lorsqu'une consignation a été versée en application des dispositions de l'article 529-10 du présent code ou de l'article L. 121-4 du code de la route, la diminution ne porte que sur les sommes restant dues.

Bonjour,
Voilà. Et, pour le coup et histoire de paraphraser IdG, je considère que cet alinéa est tout à fait anormal et un "effet pervers" du principe de consignation.
Je ne vois pas en quoi le fait d'avoir consigné ne permet pas de bénéficier intégralement de cette mesure, par rapport à celui qui n'a pas eu à consigner.
La consignation n'a pas pour objet officiel de réduire les droits à réduction sur des peines d'amende mais seulement de limiter les recours abusifs et de garantir un minimum de paiement en regard de l'amende prononcée en cas de condamnation.

CamilleA, avocat du diable qui s'en prend au diable.

Bonjour

      CamilleA a dit : CamilleA, avocat du diable qui s'en prend au diable

Un petit coup de QPC alors !
Mais pour le moment le CPP n' est pas ambigü.

Edit : mais alors il va falloir faire attention avec les 20% de ristourne et les condammations qui doivent donner un quantum de 10% de plus par rapport aux textes

      Papymèche a écrit:

Bonjour

      CamilleA a dit : CamilleA, avocat du diable qui s'en prend au diable

Un petit coup de QPC alors !
Mais pour le moment le CPP n' est pas ambigü.

Edit : mais alors il va falloir faire attention avec les 20% de ristourne et les condammations qui doivent donner un quantum de 10% de plus par rapport aux textes

bonjour Papymeche
Sauf que là c'est une disposition règlementaire pas législative et une QPC ne peut pas exister (au moins directement)

HS
Z'avez vu vos MP ?

Bonjour

HORA FUGIT STAT JUS

      Papymèche a écrit:

Bonjour

HORA FUGIT STAT JUS

bonjour.
premiére horloge officielle des fonctionnaires au 36?

      plusquecoupable a écrit:

      Papymèche a écrit:

Bonjour

HORA FUGIT STAT JUS

bonjour.
premiére horloge officielle des fonctionnaires au 36?

bonjour
Il n'y avait pas de question,  mais la réponse n'est pas fausse !
si ce n'est qu'elle est un peu avant le 36 !

Bonjour

      kirlian1 a écrit:

      plusquecoupable a écrit:

      Papymèche a écrit:

Bonjour

HORA FUGIT STAT JUS

bonjour.
premiére horloge officielle des fonctionnaires au 36?

bonjour
Il n'y avait pas de question,  mais la réponse n'est pas fausse !
si ce n'est qu'elle est un peu avant le 36 !
http://cjoint.com/data/jxmbRfLq4v_PL01.jpg

En termes d' homologation je demande à voir.
En termes d' heure légale en France, ça doit être compliqué,
En termes de changements d' horaires aussi
Et si on plus on s' occupe de la précession, je ne vous dis pas le binz.

En tous cas, pas utilisable par un FDO dans le cadre des rélevés d' infraction à la vitesse par mesure de distance parcourue pendant un temps mesuré.

      Papymèche a écrit:

Bonjour

      CamilleA a dit : CamilleA, avocat du diable qui s'en prend au diable

Un petit coup de QPC alors !
Mais pour le moment le CPP n' est pas ambigü.

Edit : mais alors il va falloir faire attention avec les 20% de ristourne et les condammations qui doivent donner un quantum de 10% de plus par rapport aux textes

Bonjour
Je pense que cette disposition règlementaire a été introduite de manière "alambiquée" pour éviter que le trésor n'ait finalement à rembourser  "une certaine somme, voir une somme minime" en cas de condamnation à minima par le juge (ou autre procédure "force de la chose jugée" )
Soit en règle générale si consignation exigée = consignation+10%

rapide calcul (sauf à m'être planté qq part ce qui n'est pas du tout impossible)    :

cas 1 = 135 de consignation et à suivre une condamnation plancher 135+10 %  +22 (de 1018ACGI ) si application des -20% sur la totalité
ça donne un écart final de 0,50€ en défaveur du condamné (resterait du par lui)

- cas 2= 375 de consignation et à suivre une condamnation de 375+10% + 22 si application des -20% ... le trésor aurait à rembourser au condamné 27,40 € .

mais même si mon analyse justifierait le pourquoi, elle ne justifie pas que cela soit réellement et parfaitement équitable