Bonjour;

      ViveLeVTT a écrit:

Vous pouvez aussi les attaquer en dommages et interets au civil via la procédure simplifiée qui permet de saisir le tribunal de proximité lorsque le litige est inférieur à 3000€.

Vous comptez les 3 visites de l'OMP, les frais de courrier, etc ....

Oui tout à fait, rien de plus simple que la déclaration au greffe, mais jusqu'à 4 000 €uros

https://www.formulaires.modernisation.g … a_12285.do

https://www.formulaires.modernisation.g … tice=51477

http://ufcquechoisir-lareunion.org/Form … 808n04.pdf

merci pour ces docs, je compte bien m'en servir (au moins pour faire pression !!)

Bonsoir,

Au fait, les plaques de l'avis de contravention sont bien celles de votre contrat  ?

Bonsoir,

Alors pour être précis concernant les contrats et les plaques :

J'ai signé un contrat en double, au moment de la location. Une de mes erreurs, c'est que juste après avoir rendu la voiture (enfin quelques jours après) j'ai jeté ce contrat.
J'ai demandé plusieurs fois à Avis la photocopie du contrat original que j'avais signé, je ne l'ai jamais eu. Donc je ne sais pas quel numéro de plaque est inscrit sur le contrat original. La seule version du contrat que j'ai, est une version qu'ils ont réimprimés, après la contravention etc (et donc forcément pas un contrat signé). Sur ce contrat, le numéro de plaque est bien celui de la photo de la contravention (de là à dire qu'ils ont pu trafiquer le contrat, je ne pense pas).
La seule pièce originale que j'ai gardé de la location, c'est quand même important, c'est la facture, qui est sortie instantanément quand on rend la voiture, avec une petite machine qui scane le code barre collé sur le pare brise. Sur cette facture, le numéro de plaque est le même que sur le contrat, et le même que sur la photo de la contravention.
Il se trouve que, grâce au mariage, j'ai des photos de la voiture que j'ai utilisée, et il s'agit d'une plaque différente. Donc l'erreur vient bien du code barre, affecté à une plaque différente de la voiture sur laquelle il était collé.

Maintenant, ça me fait penser à quelque chose à laquelle j'ai régulièrement réfléchi depuis : finalement est-ce que tout cela est important, et est-ce que je ne me suis pas trompé d'angle d'attaque (ou de défense) ? Si je ne me trompe pas, la contravention est affectée à la plaque, et non à la personne qui conduisait (contrairement à une interpellation directe, où c'est disons le permis qui est verbalisé, et non la plaque). Imaginons un cas théorique : les deux voitures sont louées au même moment, on se rencontre sur le parking, on trouve chacun que l'autre voiture nous plait plus, et on les échange. Alors, bien sur, du point de vue du contrat, et de la possibilité de changer de conducteur, ça doit poser problème. Mais du point de vue de la contravention, je n'aurais tout simplement pas du dénoncer ce chauffeur que je ne connaissais pas ?

Re,

Chez Hertz et Europcar que je pratique régulièrement, vous pouvez récuperer les factures sous internet. Vous devriez jeter un coup d'oeil.

Bonjour,

Pour vous mettre au courant des suites de ma drôle d'affaire...

J'avais ce matin l'audience pour ma contestation de jugement.

Je précise que j'ai envoyé 2 lettres (enfin paquet) AR chez AVIS, depuis l'année dernière, que je n'ai pas de réponse. Je n'avais pas de preuves supplémentaires.

1 remarque générale (mais c'est la 1ère fois que j'assistais à ça) : j'ai vu beaucoup de différences d'attitudes du juge de proximité entre les cas représentés par des avocats, et les cas non-représentés par des avocats... ça m'a laissé une impression troublante.

Le juge lit mon dossier, me dit que le contrat de location étant ce qu'il est, rien ne permet de sauver mon cas. Il me dit que les attestations écrites ne servent à rien, quand les personnes ne sont pas présentes (je ne le savais pas, même si je sais maintenant que vous le conseillez ici même ). Et que malgré les preuves que j'apporte (photos, kilométrage, lieu du PV, lieu du mariage...), c'est mon dernier recours et qu'il ne voit aucun élément qui pourrait remettre en cause le PV.
-> Résultat, je blêmis d'autant plus que j'avais été précédemment relaxé de l'infraction !! quel ton cassant il avait ce juge...

Et là, le Ministère Public prend la parole pour dire : "Je préfère ajourner, il y a trop de flou dans cette histoire, donc ajournement et demande d'information complémentaire à AVIS". Je peux vous dire que ça fait plaisir d'entendre ça, et j'ai juste dit merci.
Ajournement au 16 février, et là j'aurai enfin la preuve écrite de chez AVIS, aucun problème, plus pas mal de témoins présents physiquement (bon peut être pas les 150 personnes du mariage).

Bonne journée

      ViveLeVTT a écrit:

Re,

Chez Hertz et Europcar que je pratique régulièrement, vous pouvez récuperer les factures sous internet. Vous devriez jeter un coup d'oeil.

C'est ce qu'on avait fait effectivement en agence
Le problème venant du fait que ce contrat est tout simplement faux.

Bonjour

      p03teint a écrit:

...

Et là, le Ministère Public prend la parole pour dire : "Je préfère ajourner, il y a trop de flou dans cette histoire, donc ajournement et demande d'information complémentaire à AVIS". Je peux vous dire que ça fait plaisir d'entendre ça, et j'ai juste dit merci.
Ajournement au 16 février, et là j'aurai enfin la preuve écrite de chez AVIS, aucun problème, plus pas mal de témoins présents physiquement (bon peut être pas les 150 personnes du mariage).

Bonne journée

C'est plutôt une pas trop mauvaise nouvelle, si ça vient du ministère public.
Attention avec vos "témoins" le 16/02, si le président est strict sur la forme (comme le laisse supposer votre récit) il faudrait les faire formellement citer.

Si le loueur répond  effectivement pour l'audience de renvoi au 16/02 qu'il s'agit d'une erreur de dossier, il est fort probable que sans rien de plus, le MP requiert dés lors  relaxe et il serait alors étonnant que le président ne suive pas.

Re,

He bè, rien n'est simple dès qu'on passe au tribunal.  Avis a consenti à rattraper son erreur ? Il ne faudrait pas que la demande du proc aille à un autre service et que vous repartiez pour un tour

Bonjour,

Eh bien, cela n'avance pas très vite mon histoire. Je vous mets en copie un mail entre le responsable d'agence et le service client. Au moins ils reconnaissent l'erreur, et me mettent en copie. Mais (cela fait 10 jours), je n'ai toujours rien reçu (coup de fil, attestation, autre mail...).

J'ai donc deux questions :

1/ Quelle valeur à un mail auprès du tribunal ? malheureusement pas élevée j'imagine... même si il est écrit noir sur blanc qu'ils reconnaissent leur erreur (et qu'il y a des noms).

2/ Si je ne reçois toujours aucun courrier d'ici le 16 février date de mon renvoi, est-ce que je peux citer à comparaitre mes interlocuteurs directement ? même si, je ne rêve pas, cela m'étonnerait qu'ils viennent...

Merci

bonjour,

je trouve que c'est une très bonne nouvelle! vous devriez envoyer copie imprimante de ce mail en LRAR  à l'OMP et au président du TP en lui demandant de convoquer à l'audience les personnes d'avis concernées par ce mail pour confirmation de leur propos.

      p03teint a écrit:

Bonjour,

Eh bien, cela n'avance pas très vite mon histoire. Je vous mets en copie un mail entre le responsable d'agence et le service client. Au moins ils reconnaissent l'erreur, et me mettent en copie. Mais (cela fait 10 jours), je n'ai toujours rien reçu (coup de fil, attestation, autre mail...).

J'ai donc deux questions :

1/ Quelle valeur à un mail auprès du tribunal ? malheureusement pas élevée j'imagine... même si il est écrit noir sur blanc qu'ils reconnaissent leur erreur (et qu'il y a des noms).

2/ Si je ne reçois toujours aucun courrier d'ici le 16 février date de mon renvoi, est-ce que je peux citer à comparaitre mes interlocuteurs directement ? même si, je ne rêve pas, cela m'étonnerait qu'ils viennent...

Merci

bonjour
Dans votre cas il faut être et rester pragmatique :
Vous disposez maintenant d'une pièce qui reste eventuellement à être apprécier par le tribunal.
C'est de toutes façons mieux que rien !
préparez des "bonnes" conclusions écrites circonstanciées et documentées

Bonjour
Si vous aviez déposé plainte , comme dit l'année dernière , vous auriez le document justifiant votre bonne foi .
Car le responsable d'AVIS aurait été entendu par l'enquêteur et il aurait produit les éléments permettant de se disculper.
et cette enquête vous aurait mis hors de cause auprès du tribunal . 

Article R49-19 CPP
Hors les cas prévus par les articles 226-10 et 441-1 du code pénal, le fait, pour l'auteur d'une requête en exonération ou d'une réclamation relevant des dispositions de l'article 529-10 du présent code, de donner, en application du b du 1° de cet article, des renseignements inexacts ou erronés est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe


Article 441-1 CP
Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques.
Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.

Bonsoir,

A l'occasion d'une contestation l'an dernier à laquelle au passage le ministère public a donné droit , je n'avais pas fait la preuve de ma consignation. Et toute la procédure s'est parfaitement déroulée.

Je considère également que l'information automatique n'incombe pas de droit à la personne physique qui conteste une infraction.

Intéressant de préciser que je n'ai toujours pas été remboursé de mes 68€ réclamés depuis 3 mois suite à la décision de l'officier du ministère public de ne pas me poursuivre.

Encore récemment, à l'occasion d'une nouvelle contestation, mon dossier a bien été transmis à la juridiction de mon lieu de résidence, et là encore je n'avais pas établi explicitement que j'avais bien procédé au versement de la consignation.

Le chèque est la meilleure formule de réglement.

Trés bonne soirée

Bonsoir,

Désolé de ma réponse tardive, mais j'étais en déplacement professionnel.
Il se trouve qu'il y a 2 semaines, j'ai enfin reçu la lettre tant espérée... pas trop tôt !! Je vous la joint, je pense qu'elle me suffira pour me disculper (avec toutes les autres pièces). Vous remarquerez par contre la grande magnanimité et la classe du directeur régional IDF/Lille, qui s'excuse platement, qui me promet que ça ne se reproduira plus en agence (ça me fait une belle jante ), et..... ah non zut je croyais qu'il me proposait un geste commercial !!

Par contre, coïncidence bizarre, et c'est ce que je vous mets en 2ème pièce jointe, j'ai reçu le même jour même une drôle de lettre de la trésorerie, qui me donne un chèque en remboursement d'une amende... sachant que je n'ai que cette histoire en cours... mais ça serait bizarre qu'ils me redonnent de l'argent avant la fin de l'affaire quand même, surtout que ça ne correspond pas vraiment au montant de la consignation ? Je n'encaisse pas le chèque pour le moment, on sait jamais.

bonjour,

si cette lettre ne constitue pas une preuve écrite de votre "innocence" pour le juge ...

Par contre, cette somme de remboursement est très curieuse. Encore une bourde de l'administration? Vous ne devriez pouvoir être remboursé de l'intégralité de la somme consignée qu'après que l'OMP, sur votre demande, envoie la demande de remboursement  au TP.

bonjour
Comme idg , je m'interroge sur ce chèque  de remboursement "d’excédent/trop perçu".
le montant est "exotique"

par curiosité bien placée , je prendrais rapidement attache avec la TACP pour savoir/comprendre l'origine et  la finalité de ce "remboursement" 

Bonjour,

Je suis en train de préparer ma défense pour demain matin, avec un dossier bien ficelé, regroupant toutes les pièces, que je distribuerai au juge et à l'officier du ministère public. Je vais faire notamment un trajet fictif entre le point d'infraction, et le endroit et l'heure où j'ai rendu la voiture. Je voulais compter le nombre exact de radars sur le trajet, pour montrer que pour être à l'heure exact j'aurais du avoir beaucoup d'autres contraventions... raisonnement par l'absurde !

Mais ce qui m'amène ici, c'est surtout une information qui m'était passée sous le nez, inscrite sur le contrat de location !! et qui est énorme (pour la seule pièce à charge contre moi finalement, d'ailleurs c'est une question que je vais leur poser demain, quelle est la valeur juridique exacte d'un contrat de location d'une société privée ?). C'est vrai qu'on a l'habitude de lire les dates rapidement mais là... quand même !

bonjour

votre document n'apparait pas ;?

oups apparemment l'image n'est pas visible.... la voici