Bonjour,
1°) Demandez-lui donc quel préjudice il subit de cette transformation (que je suppose réversible)
2° Demandez leur opinion au président du syndicat et au syndic.

Normalement, il est vrai que :
1°) Vous n'avez pas le droit de modifier une partie privée s'il y a "changement de destination" de cette partie sans l'accord de la copropriété, surtout si c'est marqué en toutes lettres dans le règlement de copropriété
2°) Vous n'avez pas le droit de modifier une partie privée s'il y a changement d'aspect extérieur, de look, de la résidence sans l'accord de la copropriété.
Ici, vous avez cumulé les deux problèmes.
Donc, dans ce genre de cas, il aurait d'abord fallu en discuter avec le président du syndicat ou avec le syndic.

"copropriété" = assemblées de copropriétaires et vote.

bjr888

je ne suis pas une experte en la matière, donc j'espère que quelqu'un pourra confirmer, je m'interroge....
il s'agit dorénavant du prolongement de votre habitation et non plus d'un emplacement de parking...
qui remet peut-être en cause le POS, (règlementation bien particulière pour les parkings et les habitations...

cela peut également remettre en cause la taxe foncière ......

ceci en complément de ce qui vous précise Camille A
Pour le vote, car vous auriez du tout d'abord passer par là, il faut la majorité pleine et entière de l'ensemble des copropriétaires.

je crois qu'il y a une réglementation bien spécifique dans ce domaine, que je ne connais pas suffisamment

comme, je vous le disais, ne voulant pas vous induire en erreur, je laisse la place aux spécialistes dans le domaine

Bonjour

Cependant, la destination d'un immeuble s'apprécie sur son ensemble : la destination du parking privé est, AMHA, "habitation" car faisant partie intégrante d'un logement.

Un exemple :
Dans une maison individuelle, un quidam qui transforme son garage en chambre ne fait pas un changement de destination (l'immeuble restant une habitation), mais crée uniquement de la surface hors œuvre nette (du moins c'était ainsi quand je faisais de l'urbanisme, mais le code et circulaires sur la SHON ont changé depuis).
Si la création de SHON est < 20 m2, il pourra recourir à une déclaration de travaux.
Il n'en serait pas de même si le quidam aménageait un local professionnel dans le garage. Cela serait un changement de destination avec les inconvénients associés :  permis de construire obligatoire, même avec une création de SHON inférieure à 20 m2. (avec un éventuel refus si la destination prévue est interdite dans la zone).

Bonsoir,
Hélas non.
Il ne s'agit pas, ici, tant d'un problème vis-à-vis de l'Administration que d'un problème vis-à-vis de la copropriété elle-même.
Exemple typique : un copropriétaire ne peut pas - en règle générale - transformer son local de cave en local d'habitation sans l'accord de la copropriété, indépendamment d'éventuels problèmes avec les règlements généraux, tels que les règles d'urbanisme et de calcul des diverses taxes.

Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
...
Article 8
Un règlement conventionnel de copropriété, incluant ou non l'état descriptif de division, détermine la destination des parties tant privatives que communes, ainsi que les conditions de leur jouissance ; il fixe également, sous réserve des dispositions de la présente loi, les règles relatives à l'administration des parties communes.

Le règlement de copropriété ne peut imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires en dehors de celles qui seraient justifiées par la destination de l'immeuble, telle qu'elle est définie aux actes, par ses caractères ou sa situation.

Article 9
Chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble.

Mais, ici, il faut plutôt prendre "immeuble" au sens de ce qui est censé être immuable, par opposition aux "meubles" qu'on peut bouger ou déplacer. Ce qui est destiné à être une place de parking ne peut pas être utilisé pour en faire autre chose.
A moins, bien sûr, que la "majorité démocratique" en décide autrement.

Bonsoir CamilleA

Quand l'article 8 parle de la destination de l'immeuble dans son 2° et 3° alinéa, il s'agit d'une destination pour l'ensemble de l'immeuble.

Si la destination de l'immeuble est uniquement habitation, il sera impossible d'y créer un commerce.

Cependant, transformer (de plus de manière réversible) un stationnement de surface en terrasse ne me parait pas changer la destination de l'immeuble qui reste un immeuble d'habitation.

bjr888
Un duel de TITANS , j'adore
Au plaisir de vous lire !

Bonjour,
Ben non. Simplement, moi je ne fais que lire les arrêts de la Cour de cassation qui n'a pas l'air trop d'accord avec l'interprétation de JPAL.

Cour de cassation chambre civile 3
Audience publique du mercredi 28 mars 1984
N° de pourvoi: 83-10996 Publié au bulletin
...
MAIS ATTENDU
QU'APRES AVOIR JUSTEMENT ENONCE QUE LE REGLEMENT DE COPROPRIETE QUI DETERMINE LA DESTINATION DES PARTIES PRIVATIVES NE PEUT IMPOSER AUCUNE RESTRICTION AUX DROITS DES COPROPRIETAIRES EN DEHORS DE CELLES QUI SERAIENT JUSTIFIEES PAR LA DESTINATION DE L'IMMEUBLE, L'ARRET CONSTATE, D'UNE PART, QUE LE REGLEMENT DE COPROPRIETE A, SANS AMBIGUITE, DEFINI COMME CAVE LE LOT N° 21, FIXANT AINSI CLAIREMENT SA DESTINATION ET, D'AUTRE PART, QUE M X... A AMENAGE CETTE CAVE EN SALLE DE JEUX-BIBLIOTHEQUE ET L'A FAIT COMMUNIQUER AVEC SON APPARTEMENT PAR L'ABAISSEMENT DU SOL PRIMITIF D'UNE PIECE DE CELUI-CI ET L'ENGRAVEMENT D'UN NOUVEAU PLANCHER DANS LES GROS MURS DE L'IMMEUBLE ;

QU'EN EN DEDUISANT QUE CES TRAVAUX ET CETTE MODIFICATION UNILATERALE DE L'USAGE DES PARTIES PRIVATIVES DU LOT DE M X..., TEL QUE PREVU AU REGLEMENT DE COPROPRIETE, PORTAIENT ATTEINTE AUX DROITS DES AUTRES COPROPRIETAIRES ET A LA DESTINATION DE L'IMMEUBLE, LA COUR D'APPEL, SANS SE CONTREDIRE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;


PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 NOVEMBRE 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Et, à mon humble avis, on pourrait en dire autant d'un lot défini comme un emplacement de parking...

Bonjour,

claudinou a écrit:

bjr888
Un duel de TITANS , j'adore
Au plaisir de vous lire !

Moi, je donnerais le point à JPAL
La jurisprudence citée par CamilleA sur les transformations de caves en parties habitables qui remonte à 1984 a pris un peu d'âge, et ne semble en tous cas, pas suivie par la Cour d'Appel de Paris et le TGI de Paris depuis pas mal d'années ..
La question est bien comme le dit JPAL, et AMHA, une question de "destination de l'immeuble ..."
Dans la mesure ou la transformation du parking en terrasse a été faite sans travaux "de construction", il ne devrait pas y avoir de problème majeur ..

merci de ce debats de connaissance et d'idées de chacun....
voici quelques précisions sur ma demande de conseils.
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sur les documents cette "zone "est bien appelé "emplacement pour véhicule".
mais en 1978 ,lors de la construction de la copropriété, l'accés était possible par le terrain voisin.
la même année le terrain voisin à contruit un petit immeuble et aménagé des parking , CES DERNIERS ENGAGENT L'ACCES  la zone appelé "emplacement pour véhicule" de mon appt.

l'ensemble de ces deux copropriétés sont issue d'une indivision.

le propriétaire de mon appt à fait ériger un leger muret , cette époque,puisque de toute façon l'accès  mon emplacement était condamné . ce muret n'apparait pas dans les documents de la copropriété.

plus de vingt ans ont passés , sans aucune critique sur la destination de cette zone.
je suis devenu propriétaire il y a dix ans.
j'ai pas fait attention que cette zone était destinée "emplacement de véhicule, sans acces".

avec les autorisations par l'A G et l'urbanisme de la ville j'ai reçu l'accord pour carreler et modifier le muret
- j'ai reçu autorisation d'ouvrir le muret pour remplacer un portillon de 0.70 cm par un de 2 metres.
* cela n'a pas changé l'accès interdit par la position des parking de l'autre copropriété.

j'ai donc été attaqué en justice sur ces travaux par un proprio de ma coproprio.....il a été débouté

il vient de faire appel en ne visant plus les résolutions concernant ces travaux mais sur la destination  d'avoir :   
transformer un emplacement véhicule en terrasse d'agrément

cette zone de 35 m°  SANS ACCES POSSIBLE A UN VEHICULE COMME PREVU , comment et  quoi peux-t-on l'utiliser sinon comme lieu de vie........merci

Bonjour,

goedhart a écrit:

j'ai donc été attaqué en justice sur ces travaux par un proprio de ma coproprio.....il a été débouté

Puisque vous avez gagné en première instance, vous êtes bien parti pour gagner également en appel ..
Est-ce qu'il avait attaqué dans les deux mois la délibération de l'AG vous autorisant à carreler et modifier le muret ?

Bonjour,

goedhart a écrit:

il vient de faire appel en ne visant plus les résolutions concernant ces travaux mais sur la destination  d'avoir :   
transformer un emplacement véhicule en terrasse d'agrément

Oui, mais on (ou plutôt, "il", en fait votre voisin contestataire) retombe dans le problème initial : en quoi est-ce interdit ? Le règlement de copropriété dit-il quelque chose à ce sujet (à lire et relire très attentivement sur des histoires de changements de destination/usage/affectation autorisés ou pas). 

goedhart a écrit:

sur les documents cette "zone "est bien appelé "emplacement pour véhicule".
mais en 1978 ,lors de la construction de la copropriété, l'accés était possible par le terrain voisin.
la même année le terrain voisin à contruit un petit immeuble et aménagé des parking , CES DERNIERS ENGAGENT L'ACCES  la zone appelé "emplacement pour véhicule" de mon appt.

l'ensemble de ces deux copropriétés sont issue d'une indivision.

le propriétaire de mon appt à fait ériger un leger muret , cette époque, puisque de toute façon l'accès  mon emplacement était condamné . ce muret n'apparait pas dans les documents de la copropriété.

plus de vingt ans ont passés , sans aucune critique sur la destination de cette zone.
je suis devenu propriétaire il y a dix ans.

C’est-à-dire qu’en fait, vous héritez de ce qu’on peut appeler un "PDM" (ou un "BM"), parce que tout le mal remonte à l’incurie des acteurs de 1978. Le terrain voisin était astreint à une servitude d’accès, probablement de fait (non écrite). Lors de l’aménagement des parkings par le voisin, ce dernier aurait dû faire en sorte de conserver cet accès et votre "ancêtre propriétaire" aurait dû faire valoir le bénéfice de cette astreinte et votre copropriété de l‘époque itou.
Ensuite, votre autre "ancêtre propriétaire" n’aurait pas dû avoir l’autorisation d’édifier son muret.

Ou alors, "premier ancêtre" et copropriété de l’époque étant d’accord, auraient dû, à l’époque, faire transformer dans le RC, cette place de parking en autre chose, ce qui aurait réglé définitivement le problème. Sur décision d’une AG avec la majorité kiva bien, naturellement.

Peu importe le débat un peu abstrait ci-dessus et le sens qu'on peut donner au terme "immeuble", une transformation n'est pas - en tant que telle - interdite par la Loi "avec un grand L" (même celle sur la copropriété). Heureusement d'ailleurs.


Au fait... si vous retirez votre table et vos chaises, le muret étant antérieur à votre arrivée, ça redevient un emplacement de parking muré et sans accès, non ?

A ma connaissance, il n'est pas interdit de pique-niquer sur un emplacement de parking privé...