|
Bonjour,
Mon assurance ne veut pas me payer des indémnités de jouissance de ma moto sous pretexte que ce n'est pas contractuelle et qu'il ne le font pas.
Hors lors de mon accident je suis en tort à 0% et le tiers est reconnu est totalement responsable.
Il me semble donc que les conditions sont reunis pour avoir droit à cette indéminités.
Y a -t-il des texte de loi ou des jurisprudence pour clouer le bec à mon assureur ?
J'ai bien trouver l'article 1382 du Code civil, "tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé; à le réparer". Mais mon assureur peut dire que votre moto va être réparé et qu'il n'est pas préciser dans ce texte d'indéminités.
J'ai cherché également des jurisprudence mais rien à part des post sur des forums.
Pouveze vous m'aider ?
Merci d'avance
Pilote confirmé
Lieu: clamart
Inscrit le 6 avril 2006
Messages: 1749
Menacez votre assureur dans une LRAR du dépot d'une plainte contre l'assureur de votre adversaire, pour obtenir ce qui vous revient de droit selon l'application de l'article 1382 du code civil.
Votre assureur verra certainement cela d'un mauvais œil, et vous proposera peut etre de prendre en charge ces frais...
Il faut se battre, sinon vous n'obtiendrez rien de votre assureur.
Très bien actuellement ferme je les appel demain pour leurs données ces textes de loi.
Selon leur réponse j'enverrais le courrier.
Je me permetrais de vous demander conseil dés que j'aurais leur dit.
Néanmois y at-il une date précise à laquelle il faut demander cette indémnités ?
bonjour,
les dates pour calculer le nombre de jours de privation de jouissance sont
-la date du sinistre
-la date du remboursement du véhicule (réception du chèque)
si l'on veut être très précis l'on doit prendre la date du cachet de la poste sur l'enveloppe (l'assurance n'est pas responsable du délai d'acheminement du courrier par la poste ni d'un retard du à l'assuré)
Indemnisation de la perte d'usage suite à un sinistre non responsable.
Merci de votre réponse.
Après interrogation auprès de mon assurance il me disent qu'il faut voir avec la "vrai assurance" car eux ne sont que courtier en assurance.
Elle m'a demandé de faire un courier qu'il transmettront à la gestionnaire de mon dossier.
Cela vous semble t-il normal ?
bonjour,
un courtier n'est qu'un "représentant en assurance" qui démarche les différentes compagnies afin de vous trouver un contrat au meilleur prix, lui même prenant sa com au passage (il faut bien qu'il vive le bougre!)
donc en effet ce n'est pas lui qui vous assure donc vous indemnise.
certaines compagnies d'assurance laissent aux courtiers les règlements des "petits bobos" courants (eux se font rembourser ensuite), mais dès que ça sort des sentiers battus.....ils envoient au siège pour décision car n'ont pas de réel pouvoir de décision.
regardez le nom de la compagnie qui vous assure sur votre contrat.
|