bonjour.
en aparté.
je pense que les affichages devant les ambassades aujourd'hui seront bien plus explicites qu'ils ne l'auront jamais été.
fin de l'aparté.

      kirlian1 a écrit:

mais je ne vois pas du tout de quoi vous parlez pour : étiquette d'information (verte aussi) ?

C'est une etiquette verte qui doit faire a peu pres la même dimension que le sticker rouge d'enlèvement et qui est "normalement mis sur le pare brise par les agents. Et l'etiquette dis qu'un PVE a été etabli et que la personne le recevra par courrier.


Y'a un coté marqué Cas N° 1 et de l'autre Cas N°2 avec a chaque fois des inscriptions, mais j'ai plus en tête ce que ca dit exactement.

Bonjour,

Elle est obligatoire cette étiquette verte lors d'un PVE  ?

bonjour
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTex … rieLien=id

" Si le procès-verbal constatant la contravention est dressé à la suite de l'interception du véhicule, il est remis au contrevenant un document l'informant qu'il recevra à son domicile un avis de contravention. Lorsque la contravention est relevée en l'absence du contrevenant, ce document est laissé sur le véhicule. La non-remise de ce document ne constitue toutefois pas une cause de nullité de la procédure."

      Aléa a écrit:

Bonjour,

Elle est obligatoire cette étiquette verte lors d'un PVE  ?

je sais pas exactement; c'est pas trés claire leur histoire de PVE

Ce qu'on m'avait dit par contre c'est  que les agents etaient obligés d collert le sticker rouge d'enlèvement accompagné d'un sticker vert sur un vehicule verbalisé par PVE suivi d'une demande d'enlèvement.

Généralement c'est fait, mais des fois non.  ca change rien pour propriétaire du vehicule, il paye quand même la fourrière.

bonjour

      plusquecoupable a écrit:

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020723618&dateTexte=&categorieLien=id

" Si le procès-verbal constatant la contravention est dressé à la suite de l'interception du véhicule, il est remis au contrevenant un document l'informant qu'il recevra à son domicile un avis de contravention. Lorsque la contravention est relevée en l'absence du contrevenant, ce document est laissé sur le véhicule. La non-remise de ce document ne constitue toutefois pas une cause de nullité de la procédure."

Ben dites donc, la précaution a été prise pour éviter bien des réclamations

J'ai pas vu pour la couleur verte

Pour un véhicule à enlever le R325-16 du CR prévoit la pose d'un signe distinctif

Bonjour à tous,

J'ai enfin reçu l'amende de la préfecture de Paris pour la staionnement sur la place CD/CMD (j'ai scanné le document à l'adresse http://cjoint.com/?jeqsfeKLSa ).
Je cherche à savoir ce que vous pensez de ce document.
- puis je contester le fait que le panneau en photo est un stationnement ou arrêt interdit (sauf CD/CMD) et demander une requalification de l'amende en stationnement interdit ? sur quelle base juridique ?
- est-ce que les articles de loi indiqués pour justifier le stationnement gênant sont valides ?
- existe t il quelque des exemples de courrier à rédiger en cas de contestation ?

merci de votre aide par avance.

Bonjour,

Jusqu'à preuve du contraire, je ne pense pas qu'un véhicule d'ambassade fasse partie des véhicules des services publics.

Dans leur logique à eux vous auriez dû avoir comme nature de l'infraction :

article R417-10 § II 10° sur une voie publique spécialement désignée par arrêté de l'autorité investie du pouvoir de police municipale

et non  pas le R417-10 § II 2°

Ce seul panneau même avec l'indication restrictive pour l'ambassade, sans le panonceau M6a, ne permet que la verbalisation à l'article R417-6, amende à 11 €uros, pas de fourrière possible

A vous de voir pour la suite

Bonjour

Sur ce PV, il n' y a aucune référence concernant le verbalisateur. Est-ce un effet d' anonymisation, ou une réalité ?

Bonjour,

J'ai pensé à l'anonymisation, attendons la précision de mt-news

      Aléa a écrit:

Bonjour,

J'ai pensé à l'anonymisation, attendons la précision de mt-news

J'ai anonymisé mon adresse/immatriculation/type de véhicule, la référence de la contravention, l'identifiant de l'agent verbalisateur.
Toutes les informations sont présentes et correctes selon moi.

      Aléa a écrit:

Bonjour,

Jusqu'à preuve du contraire, je ne pense pas qu'un véhicule d'ambassade fasse partie des véhicules des services publics.

Ce seul panneau même avec l'indication restrictive pour l'ambassade, sans le panonceau M6a, ne permet que la verbalisation à l'article R417-6, amende à 11 €uros, pas de fourrière possible

A vous de voir pour la suite

Bonjour Aléa,

je parcours les textes de loi et l'article invoqué ne concerne que "véhicules de transport public de voyageurs, des taxis ou des véhicules affectés à un service public ". Or je ne pense pas qu'un véhicule d'ambassade soit un véhicule public. Est-ce que mon interprétation est correcte ?
Maintenant, l'alinéa 10 est effectivement une option possible "10o Sur une voie publique spécialement désignée par arrêté de l'autorité investie du pouvoir de police municipale.", mais ce n'est pas ce qui est invoqué pour le moment. y a t il un risque que cela puisse être invoqué ?

Pourquoi pensez vous que l'absence de panonceau M6a ne permet qu'une verbalisation à 11€. savez vous où je pourrais trouver l'article du code de la route qui l'indiquerait ?

merci de votre réponse.

      Pourquoi pensez vous que l'absence de panonceau M6a ne permet qu'une verbalisation à 11€.

Bonjour
Parce que c'est ce pictogramme qui requalifie le stationnement interdit (à 11€) en genant (à 35€ et fourriere possible

      Dans leur logique à eux vous auriez dû avoir comme nature de l'infraction :

article R417-10 § II 10° sur une voie publique spécialement désignée par arrêté de l'autorité investie du pouvoir de police municipale

et non  pas le R417-10 § II 2°

Ce seul panneau même avec l'indication restrictive pour l'ambassade, sans le panonceau M6a, ne permet que la verbalisation à l'article R417-6, amende à 11 €uros, pas de fourrière possible

Alea a parfaitement raison .

Joignez photo du panneau dans votre reclamation( puisque Rennes , il ne  connait pas Paris)  avec si possible une vue en référence du 54 victor Hugo et le panneau d'arret interdit sauf CD .

      lavigie a écrit:

      Pourquoi pensez vous que l'absence de panonceau M6a ne permet qu'une verbalisation à 11€.

Bonjour
Parce que c'est ce pictogramme qui requalifie le stationnement interdit (à 11€) en genant (à 35€ et fourriere possible

      Dans leur logique à eux vous auriez dû avoir comme nature de l'infraction :

article R417-10 § II 10° sur une voie publique spécialement désignée par arrêté de l'autorité investie du pouvoir de police municipale

et non  pas le R417-10 § II 2°

Ce seul panneau même avec l'indication restrictive pour l'ambassade, sans le panonceau M6a, ne permet que la verbalisation à l'article R417-6, amende à 11 €uros, pas de fourrière possible

Alea a parfaitement raison .

Joignez photo du panneau dans votre reclamation( puisque Rennes , il ne  connait pas Paris)  avec si possible une vue en référence du 54 victor Hugo et le panneau d'arret interdit sauf CD .

J'ai le problème suivant:
a) je reçois une amende sous le titre de l'article R471-10 II 2° qui est manifestement pas ce qui correspond à mon cas
b) j'aurais dû recevoir cette amende sous le titre de l'article R471-10 II 10° (stationnement gênant sur une voie publique désigné par arrêté), et nous savons que l'arrêté existe et confirme le risque de fourrière (voir plus haut dans la discussion l'arrêté préfectoral retrouvé et applicable au 54 avenue Victor Hugo, Paris)
c) si je conteste l'article retenu pour l'infraction, ai-je une chance que mon infraction soit requalifiée en amende à 11€uros ? je ne vois pas comment ce serait possible: l'article existe, l'arrêté existe et le confirme. le seul point faible est que l'agent n'a pas sélectionné le bon cas.

voici la situation de ma réflexion.
en bref, quelles sont mes chances de passer à une amende à 11 E dans cette situation ?

merci de vos réflexions.

Bonjour,

Pour essayer de faire court :

- pour ce type de signalisation SEUL le pictogramme M6a permet une verbalisation à 35 €uros et une mise en fourrière

- ne comptez pas sur une requalification pour une amende à 11 €uros. Au pire, s'il y avait requalification, vous risqueriez au tribunal le maxi de l'amende des contraventions de la première classe soit 38 €uros + 22 €uros de frais, en contrepartie cela annulerait de facto la contravention de la deuxième classe qui a permis la mise en fourrière, vous pourriez donc engager le fer contre l'administration pour le remboursement de la fourrière.


IISR 4è Partie – Version consolidée 2008 11/38

Article 55  de l'IISR, extrait  :

2. Les panonceaux complémentaires M6 peuvent être associés à des panneaux concernant le stationnement. Pour les panneaux du type B6a, B6b (cf art. 55.1 ci-après) et C1 (cf art. 70, 5eme partie de la présente instruction), on distingue les panonceaux :

− M6a : ils indiquent que le stationnement et/ou l'arrêt est gênant au sens de l'article R.417-10 du code de la route. Dans le cas de stationnement gênant, ils complètent le panneau B6a1 ou B6b1. Dans le cas de stationnement et d'arrêt gênants , ils complètent le panneau B6d.

      Aléa a écrit:

Bonjour,

Pour essayer de faire court :

- pour ce type de signalisation SEUL le pictogramme M6a permet une verbalisation à 35 €uros et une mise en fourrière

- ne comptez pas sur une requalification pour une amende à 11 €uros. Au pire, s'il y avait requalification, vous risqueriez au tribunal le maxi de l'amende des contraventions de la première classe soit 38 €uros + 22 €uros de frais, en contrepartie cela annulerait de facto la contravention de la deuxième classe qui a permis la mise en fourrière, vous pourriez donc engager le fer contre l'administration pour le remboursement de la fourrière.


IISR 4è Partie – Version consolidée 2008 11/38

Article 55  de l'IISR, extrait  :

2. Les panonceaux complémentaires M6 peuvent être associés à des panneaux concernant le stationnement. Pour les panneaux du type B6a, B6b (cf art. 55.1 ci-après) et C1 (cf art. 70, 5eme partie de la présente instruction), on distingue les panonceaux :

− M6a : ils indiquent que le stationnement et/ou l'arrêt est gênant au sens de l'article R.417-10 du code de la route. Dans le cas de stationnement gênant, ils complètent le panneau B6a1 ou B6b1. Dans le cas de stationnement et d'arrêt gênants , ils complètent le panneau B6d.

Merci Alea pour ces informations claires.
J'ai de mon côté:
- une amende à l'intitulé incorrect
- un panneau incorrect

J'ai contre moi:
- un arrêté préfectoral qui indique clairement que la place que j'ai occupée est un stationnement gênant sujet à fourrière.

il me faut peser le pour et  le contre sur les risques que je prends.
Je ne suis pas féru de droit, et ne suis pas sûr d'aller à la confrontation.

Bonjour,

Suite à un message reçu en MP qui m'a alerté sur cette file car je n'étais plus trop dans les parages, j'ai effectivement aussi eu un PV pour stationnement CD-CMD que j'avais contesté puis finalmeent obtenu gain de cause pour prescription + remboursement fourrière + 50 € de D/I de la ville de Paris.

Il ya plusieurs manière de contester votre PV même si il étéiat coorectement labellisé:
- défaut de signalisation: pas de pannonceau M6a donc pas d'enlèvement possible et stationnement interdit 11€
- défaut de base légale (absence de texte autorisant la réservation de stationnement aux CD/CMD: je pense que c'est toujours plaidable et dans votre cas non validité de l'arrêté pour défaut de motivation: "il convient de réserver 3 places" c'est pas loursd comme motivation!)

Si vous souhaitez contester (attention cela demande un peu de suivi et peut vous coûter 137€60 au lieu de 35€ en cas de condamnation maximale), dans votre cas, le plus simple pour contester me semble être de dire en LRAR avec original de l'avis :
1) il n'y a pas de stationnement réservé à un VL affecté au service public
2) il n'y a pas de signalisation permettant l'enlèvement (absence de panonceau fourrière)

et demander classement sans suite ou convocation devant la juridiction de proximité.

Cordialement,
Greg

      mt-news a écrit:

Bonjour,

Mon véhicule a été enlevé par les services de fourrière de Paris le 23/08/10 devant le 54 avenue victor hugo à Paris (google maps/street view indique une place payante, la prise de vue étant datée) alors que je stationnais sur une place réservée CD-CMD (le panneau de stationnement interdit était visible, ainsi qu'un panonceau "CD-CMD", aucune autre indication)
Pour tout dire, je n'avais pas vu le panneau caché par un arbre et suis allé à l'horodateur acheter un ticket de stationnement (que j'ai gardé). rien sur le sol (si ce n'est une indication de place payante mais effacée). j'étais pressé et n'ai pas eu la présence d'esprit de lever le nez (j'étais trop content de trouver une place).
J'ai acquitté le prix de la fourrière mais n'ai pas reçu l'amende correspondante pour le moment.

Je recherche des éléments pour savoir si la fourrière avait le droit d'enlever mon véhicule. Je peux lire sur ce forum (très intéressant) que certains ont apporté des arguments qui indiqueraient que les places CD-CMD n'ont pas vraiment de valeur juridique, mais ce n'est pas pas très clair pour moi.
Sur le site de la Préfecture de Paris (http://www.prefecturedepolice.interieur … tionnement), on évoque les places handicapés et le places livraison, mais aucune information concernant ces places CD-CMD.
Sinon un arrêté préfectoral ne mentionne que les places de livraison ("Arrêté n° 2006-21575 réglementant la circulation, l'arrêt et le stationnement des véhicules de distribution ou d'enlèvement de marchandises à Paris", accessible depuis Google)
je voudrais savoir ce que vous en pensez, et si je pourrais contester cet enlèvement du fait que ma voiture - certes sur un stationnement interdit - ne gênait pas la circulation.

merci par avance de vos lumières.

Bonjour,


Les sationnement interdit sauf CMD (corps diplomatique) sont interdit par la contitution car il créent un catégorie d'usagers privilégiée (principe d'égalitée de tous les citoyens).

La cours de cassation à déja plusieurs fois fait jurisprudence en confirmant l'illégalitée de ses reservations. Vous pouvez voir les arrêts de la cours de cassation ici : Liens vers les arrêts de la cours de cassation

Ses arrêts  ont servi de base à la création de la loi n° 66-407 du 18 juin 1966  qui à été transfomé en  l’article L. 2213-3 du CGCT qui permet au maire d’instituer des réservations de stationnement à des catégories de véhicules spécifiques. Mais bien entendu pas à des véhicules de corps diplomatique.

Vous pouvez voir l’article L. 2213-3 du CGCT ici : liens vers l'article L2213-3

Concernet l'arrêté du prefet de Paris que vous citez, celui-ci est illégal car le prefet n'a pas le pouvoir d'instituer cette privatisation de l'espace public. Notre mouvement citoyen qui à déja eu des résultats significatifs se penche actuellement sur ce problème. objectif : plus de places CMD en France !

Aurélien  du site citoyen  www.stationnement7.fr