Bonjour,

Bah si l'emplacement est signalé avec le pannonceau CD-CMD je pense pas que ce ca soit possible de contester. D'autant que souvent c'est l'ambassade qui appelle les services de fourrières pour faire enlever les vehicules garés sur les emplacements qui leur sont reservés.

Sinon il semble s'agir de l'ambassade d'Islande, si on la voit pas sur le street view c'est qu'apparement elle se trouvait avenue Kleber et a du demenager recemment sur l'avenue Victor Hugo

Bonjour,

commencez par demander l'arreté municipal qui prévoit cette place.

ViveLeVTT a écrit:

Bonjour,

commencez par demander l'arreté municipal qui prévoit cette place.

Merci de votre réponse. je croyais qu'à Paris, seuls les arrêtés préfectoraux sont applicables.
est-ce vrai ? je cherche un endroit où les trouver sur internet.

mt-news a écrit:

ViveLeVTT a écrit:

Bonjour,

commencez par demander l'arreté municipal qui prévoit cette place.

Merci de votre réponse. je croyais qu'à Paris, seuls les arrêtés préfectoraux sont applicables.
est-ce vrai ? je cherche un endroit où les trouver sur internet.

bonjour
voilà celui qui vous concerne
--------------------------------
Arrêté no 2010-00233 portant réorganisation du stationnement au no 54, avenue Victor Hugo, à

Paris 16e.

Le Préfet de Police,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment
son article L. 2512-14 ;

Vu le Code de la route, notamment ses articles L. 325-1 à

L. 325-3, R. 411-25 et R. 417-10 ;
Vu l’ordonnance préfectorale no 71-16757 du 15 septembre
1971 modifiée réglementant l’usage des voies ouvertes à la circulation
publique à Paris ;

Vu l’arrêté préfectoral no 2002-10706 du 6 mai 2002 modifié
relatif aux sites énoncés au 2e alinéa de l’article L. 2512-14 du
Code général des collectivités territoriales ;

Vu l’arrêté préfectoral no 05-20619 du 5 juillet 2005 désignant
les emplacements réservés aux opérations de livraisons à
Paris sur les voies relevant de sa compétence préfectorale ;

Vu l’arrêté no 2009-00947 du 16 décembre 2009 désignant,
dans les voies de compétence préfectorale, les emplacements
réservés au stationnement des véhicules utilisés par les personnes
handicapées titulaires du macaron G.I.G. ou G.I.C. ou de la
carte de stationnement européenne à Paris ;

Considérant qu’il convient de réserver trois emplacements de
stationnement aux véhicules CD/CMD de l’ambassade d’Islande,
aux abords de ses locaux sis 52, avenue Victor Hugo, à
Paris 16e ;

Considérant qu’il convient, par conséquent, de déplacer au
no 2 de la rue Leroux, l’emplacement G.I.G./G.I.C. matérialisé au
no 54 de l’avenue Victor Hugo ;

Sur proposition du Directeur des Transports et de la Protection
du Public ;

Arrête :

Article premier. — Trois emplacements de stationnement
sont réservés aux véhicules CD/CMD de l’ambassade d’Islande
au droit du no 54 de l’avenue Victor Hugo, à Paris 16e.

Art. 2. — L’arrêté du 5 juillet 2005 susvisé est modifié
comme suit :

—16e arrondissement : supprimer
« 56, avenue Victor
Hugo ».

Art. 3. — L’arrêté du 16 décembre 2009 susvisé est modifié
comme suit :

—16e arrondissement : remplacer
« 54, avenue Victor
Hugo » par
« 2, rue Leroux ».

Art. 4. — Sur ces emplacements cités à l’article 1er du présent
arrêté, l’arrêt ou le stationnement des véhicules autres que
les véhicules CD/CMD de l’ambassade d’Islande est interdit et
considéré comme gênant au sens de l’article R. 417-10 du Code
de la route. Les véhicules en infraction feront l’objet d’une immobilisation
et d’une mise en fourrière conformément aux dispositions
des articles L. 325-1 à L. 325-3 du Code de la route.

Art. 5. — Le Directeur des Transports et de la Protection du
Public, le Directeur de l’Ordre Public et de la Circulation, le Directeur
de la Sécurité de Proximité de l’Agglomération Parisienne de
la Préfecture de Police et la Directrice de la Voirie et des Déplacements
de la Mairie de Paris sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
« Bulletin Municipal Officiel de la Ville de Paris ». Il prendra effet
après sa publication et dès la mise en place de la signalisation
correspondante.

Fait à Paris, le 12 avril 2010

Pour le Préfet de Police
et par délégation,

Le
Sous-Préfet,
Directeur
Adjoint
du
Cabinet


Renaud VEDEL
---------------------------------

kirlian1 a écrit:

mt-news a écrit:

ViveLeVTT a écrit:

Bonjour,

commencez par demander l'arreté municipal qui prévoit cette place.

Merci de votre réponse. je croyais qu'à Paris, seuls les arrêtés préfectoraux sont applicables.
est-ce vrai ? je cherche un endroit où les trouver sur internet.

bonjour
voilà celui qui vous concerne
--------------------------------
Arrêté no 2010-00233 portant réorganisation du stationnement au no 54, avenue Victor Hugo, à Paris 16e...



—16e arrondissement : remplacer
« 54, avenue Victor
Hugo » par
« 2, rue Leroux ».

Art. 4. — Sur ces emplacements cités à l’article 1er du présent
arrêté, l’arrêt ou le stationnement des véhicules autres que
les véhicules CD/CMD de l’ambassade d’Islande est interdit et
considéré comme gênant au sens de l’article R. 417-10 du Code
de la route. Les véhicules en infraction feront l’objet d’une immobilisation
et d’une mise en fourrière conformément aux dispositions
des articles L. 325-1 à L. 325-3 du Code de la route.



Le
Sous-Préfet,
Directeur
Adjoint
du
Cabinet


Renaud VEDEL
---------------------------------

Merci pour ce message assez clair.
Une dernière question: pensez vous que le fait que le risque de mise en fourrière ne soit pas matérialisé par un panonceau sous le panneau d'interdication de stationner soit opposable à la Préfecture ?

mt-news a écrit:

kirlian1 a écrit:

mt-news a écrit:

Merci de votre réponse. je croyais qu'à Paris, seuls les arrêtés préfectoraux sont applicables.
est-ce vrai ? je cherche un endroit où les trouver sur internet.

bonjour
voilà celui qui vous concerne
--------------------------------
Arrêté no 2010-00233 portant réorganisation du stationnement au no 54, avenue Victor Hugo, à Paris 16e...



—16e arrondissement : remplacer
« 54, avenue Victor
Hugo » par
« 2, rue Leroux ».

Art. 4. — Sur ces emplacements cités à l’article 1er du présent
arrêté, l’arrêt ou le stationnement des véhicules autres que
les véhicules CD/CMD de l’ambassade d’Islande est interdit et
considéré comme gênant au sens de l’article R. 417-10 du Code
de la route. Les véhicules en infraction feront l’objet d’une immobilisation
et d’une mise en fourrière conformément aux dispositions
des articles L. 325-1 à L. 325-3 du Code de la route.



Le
Sous-Préfet,
Directeur
Adjoint
du
Cabinet


Renaud VEDEL
---------------------------------

Merci pour ce message assez clair.
Une dernière question: pensez vous que le fait que le risque de mise en fourrière ne soit pas matérialisé par un panonceau sous le panneau d'interdication de stationner soit opposable à la Préfecture ?

re
C'est un panneau d'interdiction de stationner B6a ou d'interdiction d'arrêt et de stationnement B6d?
"normalement" actuellement autour des lieux de ce genre est maintenant plutôt apposé un panneau arret et stationnement interdit "sauf" avec le picto fourrière.
Ces places ayant été créées en 2010 je pencherais plus pour un panneau B6d (mais bon ! cela ne change pas grand chose pour vous)
Pour ce qui est de contester cela est toujours possible, mais cela ne concernera que l'éventuelle
fourrière pas l'infraction.
Vous devrez donc arriver devant la juridiction de proximité pour faire valoir votre position.
avec le risque de n'être pas entendu et de voir charger votre barque.
Vous aurez aussi la charge d'amener la preuve que ce jour là, à ce moment là , le picto fourrière n'était pas présent.

Pour un peu connaitre quelques uns de ces "environnements"
on y trouve un peu de tout selon plus ou moins "l'ancienneté" des missions
voir par exemple

ici
ou là
ou encore ceci
[url=http://cjoint.com/data/jbnLLy4W5O_mae01.jpg[/url]

mt-news a écrit:

Une dernière question: pensez vous que le fait que le risque de mise en fourrière ne soit pas matérialisé par un panonceau sous le panneau d'interdication de stationner soit opposable à la Préfecture ?

Bonsoir
et après "coup de fil à un ami"dans le coin, il semble que MT-NEWS n'ai pas bien tout vu, ni tout apprécié de l'environnement !
voici 2 vues de l'endroit garanties fraiches du jours, sans colorants , ni conservateurs
(juste floutage)

http://cjoint.com/data/jbtDdJ7kAT_52VH01.jpg
http://cjoint.com/data/jbtFzuCF5B_52VH02.jpg

bonsoir

http://cjoint.com/data/jbtFzuCF5B_52VH02.jpg

dites donc, ils en ont le bras long chez Descamps se faire attribuer un parking spécial  CD

(c'est bien un magasin de serviettes et essuies? c'est vrai que c'est leur meilleure clientèle : c'est une lapalissade que de dire qu'un diplomate ne se mouille jamais! et pour cause!)

idiot gene a écrit:

... c'est une lapalissade que de dire qu'un diplomate ne se mouille jamais! et pour cause!)

Bonsoir
...encore que .... ! 
http://www.meilleurduchef.com/cgi/mdc/l … _rhum.html

bonsoir

celui-là n'est pas mal non plus http://palaisdesdelices.canalblog.com/a … 00464.html

bonsoir.

Arrêté no 2010-00233 portant réorganisation du stationnement au no 54, avenue Victor Hugo, à

Paris 16e.





"Considérant qu’il convient de réserver trois emplacements de
stationnement aux véhicules CD/CMD de l’ambassade d’Islande,
aux abords de ses locaux sis 52, avenue Victor Hugo, à
Paris 16e ;

Considérant qu’il convient, par conséquent, de déplacer au
no 2 de la rue Leroux, l’emplacement G.I.G./G.I.C. matérialisé au
no 54 de l’avenue Victor Hugo ; "

comme quoi il est plus dur de marcher pour un diplomate que pour un handicapé...

plusquecoupable a écrit:

comme quoi il est plus dur de marcher pour un diplomate que pour un handicapé...

Bonsoir
C'est là une fausse bonne raison de vous offusquer :
Ce qui aurait été inadmissible c'est que l'emplacement GIG/GIC* existant soit purement et simplement "éjecté/oublié"
Il a été simplement déplacé/reconstruit à quelques mètres.

Il est d'usage et de droit dans les relations internationales de faciliter la "vie" des missions diplomatiques
et pour simplement conclure avec anecdote,  je connais personnellement plusieurs diplomates actuellement en mission en France qui se déplacent en fauteuil, comme quoi l'amalgame n'est pas si évident .

*
Au passage et incidemment :
Je m'étonne de la persistance actuelle du terme "GIG/GIC" dans les "textes locaux" recents.
Jpal ? autres ?

lecture trop rapide de ma part :
les emplacements réservés au stationnement des véhicules utilisés par les personnes
handicapées titulaires du macaron G.I.G. ou G.I.C. ou de la
carte de stationnement européenne à Paris ;

bonsoir kirlian.
pendant que je tiens un "spécialiste "du CD,l'emplacement leur étant réservé,la durée de stationnement n'est pas limitée à sept jours,dans ce cas?
(excusez moi je recoupe un peu l'autre post)

Bonjour
Je ne reviendrai pas sur l'appellation GIG-GIC dans les textes, je n'ai jamais réfléchi au problème.

Par contre la photo :  http://cjoint.com/data/jbtFzuCF5B_52VH02.jpg est intéressante :
Qu'y voit-on ?

Un panneau de stationnement gênant pour tous les véhicules puis un panneau d'arrêt interdit (mais pas gênant) sauf CD-CMD.

La fourrière ne peut donc intervenir qu'entre les 2 panneaux, vu que le pannonceau fourrière du 1° panneau est annulé par l'apparition d'un autre panneau réglementant le stationnement.
Donc, à mon sens, pas de fourrière possible sur les emplacements réservés CD-CMD pour défaut de signalisation.

plusquecoupable a écrit:

bonsoir kirlian.
pendant que je tiens un "spécialiste "du CD,l'emplacement leur étant réservé,la durée de stationnement n'est pas limitée à sept jours,dans ce cas?
(excusez moi je recoupe un peu l'autre post)

bonsoir
Vous répondez vous même à votre question !
Sachant en plus que jamais un véhicule CD ne sera enlevé .
Ce qui ne veut pas dire qu'en dehors des emplacements exclusivement réservés il ne sera pas verbalisé pour calmer "l'environnement" , mais que les contraventions ne seront quasi jamais payées ! (j'ai écris quasi car on ne sait jamais )

JPAL a écrit:

Par contre la photo :  http://cjoint.com/data/jbtFzuCF5B_52VH02.jpg est intéressante :
Qu'y voit-on ?

Un panneau de stationnement gênant pour tous les véhicules puis un panneau d'arrêt interdit (mais pas gênant) sauf CD-CMD.

La fourrière ne peut donc intervenir qu'entre les 2 panneaux, vu que le pannonceau fourrière du 1° panneau est annulé par l'apparition d'un autre panneau réglementant le stationnement.
Donc, à mon sens, pas de fourrière possible sur les emplacements réservés CD-CMD pour défaut de signalisation.

bonsoir JPAL
Je savais bien qu'elle allait vous plaire cette photo

Bonsoir Kirlian1

kirlian1 a écrit:

bonsoir JPAL
Je savais bien qu'elle allait vous plaire cette photo

Merci de cette délicate attention.

bonjour

JPAL a écrit:

Bonjour
Je ne reviendrai pas sur l'appellation GIG-GIC dans les textes, je n'ai jamais réfléchi au problème.

Est-ce que l'honolable Kirlian1 se poserait la question de la discrimination latente de cet acronyme: est-ce qu'un nain peut-être GIC (GIG ..ça ne devrait pas le faire... doit être réformé) sans qu'on l'accuse de ...faux et usage ... ?
ok je

JPAL a écrit:

Bonsoir Kirlian1

kirlian1 a écrit:

bonsoir JPAL
Je savais bien qu'elle allait vous plaire cette photo

Merci de cette délicate attention.

bonjour
et celle ci c'est cadeau

http://cjoint.com/data/jcnvDPwJDg_ambsta05.jpg