Bonjour,

idiot gene a écrit:

Ben pour le 1° il n'y a pas besoin que le FDO soit là quand le contrevenant commence son infraction puisqu'une fois stationné l'infraction continue

Non, non, la Cour de cassation est formelle, une infraction au stationnement est une infraction instantanée....

idiot gene a écrit:

pour le 2° , sans aller jusqu'au faux en écriture , c'est au moins une erreur d'interprétation et une déduction sans en avoir été témoin mrgreen:
la seule chose réelle c'est que le contrevenant est stationné n'importe comment (y a t-il quelque chose qui interdit d'être stationné sur le toit? )... prenez 68 (une époque où vous aviez encore tous vos cheveux ) les voitures retournées par les joyeux drilles ont-elles valu un pv pour défaut de maîtrise?

Non plus. j'ai bien précisé "au sens du code pénal et non pas du vulgum pecus". Votre interprétation personnelle n'est malheureusement pas conforme au code de procédure pénale. D'ailleurs, tout est prévu : un avis de contravention peut être contesté si on n'est pas d'accord avec les conclusions expertes et circonstanciées des FDO.

Bonjour,

Mamanetsonfils a écrit:

Dans un constat amiable, effectivement mais sa rédaction indique explicitement qui est fautif  puis qu'on rapporte les faits aux assureurs.

Dans le cas de gravité où, je le répète, les vies du conducteur et passager ont été menacées, c'est différent.

Oui, mais ça ne concernera bien que les assureurs. Donc pas les FDO, qui ne seront d'ailleurs jamais au courant.
Même pour un refus de priorité, un stop non respecté, un feu grillé etc. etc. etc. qui auraient pu menacer aussi les vies des conducteurs et des passagers.
Encore que vous confondez un peu. Même un assureur pourra constester le fait qu'un des protagonistes a "avoué" avoir commis une infraction. Jetez donc un coup d'oeil au forum spécialisé sur le sujet un peu en dessous.

Bonjour,

Platon78 a écrit:

C'est un peu comme celui fait un aquaplaning par temps de pluie, est déporté dans un fossé, et se fait verbalisé pour vitesse excessive alors que son véhicule est HS.
Peut être que certains FDO ne trouvent pas la punition assez salée.

Le problème, c'est que le code pénal ne considère pas du tout comme une sanction/punition le fait de se balancer dans le fossé après avoir commis une faute de conduite. Et ne parlez pas que des FDO, les juges confirment (et les procs ou substituts aussi) quand l'intéressé conteste.

CamilleA a écrit:

Bonjour,

Platon78 a écrit:

C'est un peu comme celui fait un aquaplaning par temps de pluie, est déporté dans un fossé, et se fait verbalisé pour vitesse excessive alors que son véhicule est HS.
Peut être que certains FDO ne trouvent pas la punition assez salée.

Le problème, c'est que le code pénal ne considère pas du tout comme une sanction/punition le fait de se balancer dans le fossé après avoir commis une faute de conduite. Et ne parlez pas que des FDO, les juges confirment (et les procs ou substituts aussi) quand l'intéressé conteste.

bjr888
Quand une personne se plante et qu'il blesse une personne, qu'il soit sanctionné c'est logique.
Lorsqu'il se plante seul, en détruisant son véhicule, je ne vois pas l'intérêt de rajouter une contravention, il faut vraiment être petit et immoral..

Bonjour

Platon78 a écrit:

Quand une personne se plante et qu'il blesse une personne, qu'il soit sanctionné c'est logique.
Lorsqu'il se plante seul, en détruisant son véhicule, je ne vois pas l'intérêt de rajouter une contravention, il faut vraiment être petit et immoral..

je dirai même plus (comme dit Dupont-Bubble ) : lorsque la personne est plantée par un abruti, il faut en être un autre, sadique de surcroît, pour rajouter la cerise sur le gâteau
à force de tirer sur les ambulances, faudra pas qui se plaignent si les zombies leur renvoient la balle ni qu'ils se se sentent mal aimés

je vous le dis: l'ennemi du poulet c'est le renard flic qui se croit malin

pour être respectés, faudrait qu'ils chassent ceux d'entre eux qui sentent trop le rhum

bonsoir.

tiens,en parlant de rhum.

les fdo ne peuvent verbaliser pour un feu grillé car ils n'étaient pas  présents au moment des faits pour constater l'infraction.
maintenant imaginons le quidam qui cause un accident,et qui en attendant l'arrivée des fdo va se jeter quelques biéres.
(oui je sais pas futé,mais on va dire que c'est le cousin des 30% tolérés dans les fdo )
bien évidemment à l'arrivée des fdo ,le quidam est  gentiment au dessus du taux légal,donc positif.

seulement le quidam au moment du contrôle est à pied puisque son véhicule est maintenant habillé façon césar (le sculpteur,pas l'empereur),donc pas en infraction puisqu'il ne conduit pas.

d'autre part,il était à jeun au moment de l'accident.

la question est donc,et je me doute déja de vos réponses:
puisque les fdo n'étaient pas présentes au moment de l'accident,ils n'ont pas pu constater l'alcoolémie du quidam à l'instant T,instant de l'accident.
la prise de sang donnera t-elle précisément l'heure à laquelle a été ingurgité le premier doux breuvage?
en résumé permet-elle ,ou pas de savoir si le quidam était en état d'alcoolémie au moment de l'accident précisément?

bonsoir

on ne va pas jouer à "what if?"...parce que des cas comme ça, on en a eu sur le forum... cherchez un peu et vous verrez que c'est folklo

Bonjour,

Platon78 a écrit:

Lorsqu'il se plante seul, en détruisant son véhicule, je ne vois pas l'intérêt de rajouter une contravention, il faut vraiment être petit et immoral..

Ou le résultat d'une directive de la hiérarchie. Un procureur n'a pas forcément la même vision des choses que vous.
Comme le rappelle Kirlian, le droit (surtout pénal) est une chose, la morale en est une autre.
En droit pénal, le fait d'être soi-même victime de ses propres infractions et de ne pas en avoir fait d'autres n'est pas du tout considéré comme une circonstance atténuante. Vu par le ministère public en particulier et le droit pénal en général (et pas seulement qu'en France), sanctionner avant qu'il ne soit trop tard est aussi vu comme une forme de prévention.

P.S. : Je ne cautionne pas, j'explique.
Application pratique sur le terrain, et même dans le fossé, du sens exact de "Dura lex, sed lex"...

Bonjour,

plusquecoupable a écrit:

la prise de sang donnera t-elle précisément l'heure à laquelle a été ingurgité le premier doux breuvage?
en résumé permet-elle ,ou pas de savoir si le quidam était en état d'alcoolémie au moment de l'accident précisément?

Très simple, la réponse est non. Au mieux, une estimation très imprécise. L'intéressé sera donc présumé alcoolisé au moment de l'accident, selon le code de procédure pénale. Direction le tribunal où il s'expliquera et un juge tranchera le litige...

Bonjour,

kirlian1 a écrit:

la situation est  très simple, il suffit simplement de revenir aux bases de la procédure pénale.
- une contravention au code de la route n'a jamais obligation à être relevée par les FDO
et poursuivie.

Je me demande quand même si cette règle n'a pas (ou de devrait pas avoir ) quelques limites ..
Ce n'est pas le cas ici, mais lorsqu'une contravention est constatable du 1er janvier au 31 décembre depuis plusieurs années (par exemple un véhicule stationné au même endroit sans certificat d'assurance), et que la police et le parquet ne font toujours rien malgré les demandes de riverains, est-ce qu'à un moment donné, la carence du Parquet n'est pas constitutive d'un manquement à ses obligations ?
J'aimerais bien que oui et qu'il puisse être considéré qu'il y a "faute lourde" et que cette carence traduit un "dysfonctionnement du service public de la justice" ..pour n'avoir jamais relevé et mis fin à cette contravention au code de la route ...

Bonjour,

abracada a écrit:

Ce n'est pas le cas ici, mais lorsqu'une contravention est constatable du 1er janvier au 31 décembre depuis plusieurs années (par exemple un véhicule stationné au même endroit sans certificat d'assurance), et que la police et le parquet ne font toujours rien malgré les demandes de riverains, est-ce qu'à un moment donné, la carence du Parquet n'est pas constitutive d'un manquement à ses obligations ?
J'aimerais bien que oui et qu'il puisse être considéré qu'il y a "faute lourde" et que cette carence traduit un "dysfonctionnement du service public de la justice" ..pour n'avoir jamais relevé et mis fin à cette contravention au code de la route ...

La non verbalisation d'une contravention de deuxième classe serait une faute lourde ?

plusquecoupable a écrit:

la prise de sang donnera t-elle précisément l'heure à laquelle a été ingurgité le premier doux breuvage?
en résumé permet-elle ,ou pas de savoir si le quidam était en état d'alcoolémie au moment de l'accident précisément?

CamilleA a écrit:

Très simple, la réponse est non. Au mieux, une estimation très imprécise. L'intéressé sera donc présumé alcoolisé au moment de l'accident, selon le code de procédure pénale. Direction le tribunal où il s'expliquera et un juge tranchera le litige...

La présomption d'alcoolisation est un concept inconnu du Code de procédure pénale.
C'est à l'enquête de déterminer -par des témoignages ou autres indices- si le taux relevé découle de boissons prises avant l'instant de l'accident. A défaut, le classement sans suite s'imposera, l'infraction étant insuffisement caractérisée.

Bonjour,

lakeshard a écrit:

La non verbalisation d'une contravention de deuxième classe serait une faute lourde ?

comme vous avez "avalé" un ou deux détails de mon post qui ont leur importance, je les remets en caractères gras dans votre phrase pour qu'on comprenne mieux la question :
"La non verbalisation d'une contravention de deuxième classe qui dure depuis deux ans sans interruption malgré les protestations des riverains serait une faute lourde ?"

abracada a écrit:

Bonjour,

lakeshard a écrit:

La non verbalisation d'une contravention de deuxième classe serait une faute lourde ?

comme vous avez "avalé" un ou deux détails de mon post qui ont leur importance, je les remets en caractères gras dans votre phrase pour qu'on comprenne mieux la question :
"La non verbalisation d'une contravention de deuxième classe qui dure depuis deux ans sans interruption malgré les protestations des riverains serait une faute lourde ?"

Cela reste une contravention de deuxième classe. La durée évoquée n'est pas facteur d'aggravation.

Je comprend bien que, très manifestement, vous êtes confronté à ce cas de figure qui vous courrouce prodigieusement. Cela reste néanmoins parmi les faits les moins graves qui puissent être commis au yeux de la loi. Cela irrite certains automobilistes que des piétons traversent hors des clous, et cela des années durant... Y a t-il faute lourde de l'Etat là aussi ?

Bonsoir,

Ou ceux qui traversent en biais et font mine de ne rien entendre ni voir ...

Question:

Pourquoi est-ce que la police qui m'indique donc qu'elle ne peut pas verbaliser le chauffard qui a brûlé le feu rouge et ne  s'est même pas excusé, ne m'a t-elle pas indiqué que je pouvais porter plainte auprès du procureur de la République par son entremise?

lakeshard a écrit:

...Cela irrite certains automobilistes que des piétons traversent hors des clous, et cela des années durant... Y a t-il faute lourde de l'Etat là aussi ?

bonsoir
[Hum²]
D'autant que là c'est prévu que cela puisse sans !
Personnellement je ne me sépare jamais jamais au grand jamais de ma chaine d'arpenteur homologuée et certifiée, et lorsque je désire traverser je vérifie toujours avant de le faire, la distance existante entre les passages piétons les plus proches et mon point initialement prévu de traversée.
Et si aucune des  distances ne sont inférieures à 50m du point initial , alors je traverse bien  là où je l'avais d'abord prévu et envisagé !
ça prend certes un peu de temps, mais au moins je suis sur


http://dvdtoile.com/FILMS/9/9183_38.jpg

Mamanetsonfils a écrit:

Question:

Pourquoi est-ce que la police qui m'indique donc qu'elle ne peut pas verbaliser le chauffard qui a brûlé le feu rouge et ne  s'est même pas excusé, ne m'a t-elle pas indiqué que je pouvais porter plainte auprès du procureur de la République par son entremise?

bonsoir
je vais tenter de faire une réponse  simple (et ce sera donc là inévitablement un "raccourci" de la réalité juridique) que j'espère être compris par vous
"on (=vous, moi) " ne peut pas déposer  plainte pour une simple contravention commise par une autre personne pour une infraction qui ne la concerne pas .

pour faire court ici : le fait qu'un feu rouge soit "brulé" ou pas , ne vous concerne pas tant que ce n'est pas vous qui l'avez brulé

kirlian1 a écrit:

Mamanetsonfils a écrit:

Question:

Pourquoi est-ce que la police qui m'indique donc qu'elle ne peut pas verbaliser le chauffard qui a brûlé le feu rouge et ne  s'est même pas excusé, ne m'a t-elle pas indiqué que je pouvais porter plainte auprès du procureur de la République par son entremise?

bonsoir
je vais tenter de faire une réponse  simple (et ce sera donc là inévitablement un "raccourci" de la réalité juridique) que j'espère être compris par vous
"on (=vous, moi) " ne peut pas déposer  plainte pour une simple contravention commise par une autre personne pour une infraction qui ne la concerne pas .

pour faire court ici : le fait qu'un feu rouge soit "brulé" ou pas , ne vous concerne pas tant que ce n'est pas vous qui l'avez brulé

Bonjour,

Pour être encore plus clair, ce feu rouge ne vous concerne que dans le cadre de l'accident : il ne vous concerne que pour établir le constat et déterminer les torts de chaque partie. 

Quel est votre problème "mamanetsonfils", au juste. Vu d'ici, on dirait que la conclusion des assureurs ne vous convient pas.

Les assureurs ne se sont pas prononcés pour le moment donc j'attends.

Mais je ne vois pas en quoi cette infraction ne me concerne pas puisque j'ai été directement percuté par la voiture qui a grillé le feu. Il n'y a pas eu constat mais rapport de police. En outre, les services du procureur de la République m'ont a priori confirmé que je pouvais m'en tenir à une plainte pour mise en danger de la vie d'autrui.

Bonjour

kirlian1 a écrit:

lakeshard a écrit:

...Cela irrite certains automobilistes que des piétons traversent hors des clous, et cela des années durant... Y a t-il faute lourde de l'Etat là aussi ?

bonsoir
[Hum²]
D'autant que là c'est prévu que cela puisse sans !
Personnellement je ne me sépare jamais jamais au grand jamais de ma chaine d'arpenteur homologuée et certifiée, et lorsque je désire traverser je vérifie toujours avant de le faire, la distance existante entre les passages piétons les plus proches et mon point initialement prévu de traversée.
Et si aucune des  distances ne sont inférieures à 50m du point initial , alors je traverse bien  là où je l'avais d'abord prévu et envisagé !
ça prend certes un peu de temps, mais au moins je suis sur


http://dvdtoile.com/FILMS/9/9183_38.jpg

Soyez moderne ! D' autant plus que vous aurez du mal à faire de l' une des extrémité de votre chaîne, un point fixe.
Utilisez un télémètre laser. C' est plus facile à sortir et ranger dans votre veste..
Et c' est là que vous allez gagner un temps considérable.

Mais évitez de le faire du côté des ambassades dont vous avez montré les trottoirs, on pourrait (impersonnel) sans doute vous inviter à donner quelques explications, pas forcément devant un samovar.