bonsoir

certes, mais il ne faut pas perdre de vue qu'ils ne sont censé verbaliser ce qu'ils constate personnellement en direct et non pas par déduction.

Dans le cas présent ils n'ont pas vu l'adversaire brûler le feu (action ponctuelle dans le passé) par contre ils ont constaté l'obsolescence du CT (infraction continue jusqu'à au nouveau CT).

Ils ont agi juridiquement, sans état d'âme ... après, quand leurs délégués syndicaux viennent pleurer qu'ils ne sont pas aimés... faudrait leur faire faire un stage explicatif avec tous ces exemples au programme

il paraitrait qu'il y en a qui ont pris conscience ... paraîtrait même qu'un rapport, fait par des fonctionnaires théoriquement affidés au guide suprême, remette en cause ses dogmes
tu quoque filii

bjr888
@ Mamanetsonfils
Dans un cas semblable, il faut toujours appeler les pompiers, et vous plaindre des cervicales, ça oblige les FDO a établir un rapport très utile pour votre assureur.

Bonjour,

Platon78 a écrit:

bjr888
@ Mamanetsonfils
Dans un cas semblable, il faut toujours appeler les pompiers, et vous plaindre des cervicales, ça oblige les FDO a établir un rapport très utile pour votre assureur.

C'est semble-t-il ce qui a été fait .. c'est pour çà qu'il serait choquant que le rapport ne soit pas établi ou qu'il ne comporte rien des éventuels aveux (?) du contrevenant ..

Mamanetsonfils a écrit:

La police arrive bien plus tard, elle procède aux contrôles des papiers, je n'ai pas mon contrôle technique, en retard de 23 jours. Je prends un PV de 135 €, qui vaut 90€ si je paie dans les trois jours. Nous sommes emmenés par les pompiers à Clamart pour faire contrôler nos états.

Bonjour Platon 78,

Les pompiers ont été appelés, un médecin du SAMU également et nous avons été amenés à l'hôpital de CLAMART.

Donc, je pense que mon assureur recevra un rapport. C'est ce qui m'a été dit au commissariat lorsque j'ai appelé lundi.

Je me permets de relancer Camille qui a l'air de bien s'y connaître...
Ceci dit, concernant mon chauffard qui roule tranquillement aujourd'hui sans aucune incidence sur son permis de conduire alors que les faits sont avérés, la pilule ne passe pas trop.

Bien entendu, il faut suivre des lois et règlements mais le bon sens, c'est la base de tout ça. On ne peut pas dire à une victime qui s'est faite percutée avec son fils  que son état n'est pas constitutif d'un manquement. Je le répète, les policiers m'ont demandé à plusieurs reprises si mon fils se trouvait à l'arrière ou à l'avant et s'il était ceinturé.

Bien sur, il était à l'arrière mais s'il avait été à l'avant et que je l'avais indiqué, m'aurait-il mis une autre contravention alors qu'ils n'auraient pas plus constaté l'infraction. Alors c'est pareil pour le feu où l'évidence est la base de tout début de résolution.

En plus, il faut rester rigoureux, le contrôle technique c'est utile quand la voiture circule. Une fois qu'on fait la vérification des papiers quand la voiture est complètement cassée, il perd son utilité. Peut-être les policiers usent -ils d'une procédure de vérification qui doit tout de même être nuancée même s'ils ont l'impression que la personne passe entre les mailles. Un accident n'est pas vraiment une chance!

Je le répète, autrement on rentre dans un régime fachisant où l'être humain et le sens des relations sociales en prennent un grand coup!

Une loi ou un règlement doivent être appliqué avec rigueur et réflexion, bon j'en ai marre de devoir faire la morale même dans un contexte comme celui-là où les faits sont tous de même évidents.

Mamanetsonfils a écrit
Nous franchissons le feu toujours vert et nous faisons percuter par une Peugeot 207 qui brûle le feu. La voiture nous surprend sur la gauche , nous braquons, la voiture fait un demi tonneau, et stoppe sur le toit. Je sors par la fenêtre à la vitre brisée avec le petit qui me suit, par chance, nous sommes indemnes.

Bonjour
S'il n'y a pas de blessé c'est un rapport
S'il y a un blessé, c'est un rapport avec recherche des responsabilités  ce qui n'est pas la même chose, d'ou ma réflexion "se plaindre des cervicales", mais surtout ne jamais dire nous n'avons rien, ou nous sommes indemnes.

Bonjour,

abracada a écrit:

mais sans doute est-ce là une histoire de formation juridique complète

Comme vous dites !

abracada a écrit:

pourtant le célèbre article 428 du non moins célèbre ');" onmouseout="cache();">CPP dit exactement le contraire de ce que vous affirmez
…
Article 428 "L'aveu, comme tout élément de preuve (là il y a quand même des exceptions..), est laissé à la libre appréciation des juges".

Et on retrouve bien là votre méthode de raisonnement habituelle…

abracada a écrit:

Rien n'interdit au FDO de noter dans le rapport qu'il semble avoir promis ici à la victime, l'aveu fait par l'auteur d'une contravention (ici griller un feu rouge) sur les lieux mêmes d'un accident. Ne pas le faire serait d'ailleurs probablement une faute.

Décidément… Non seulement il peut, mais on peut même dire qu'il doit.

...a rapporté ... ce qu'il a vu, entendu ou constaté personnellement

En revanche, il ne peut en tirer aucune conclusion hasardeuse.

abracada a écrit:

Le rapport en question fera partie du dossier pénal en cas de poursuite par l'OMP et le juge décidera s'il en tient compte ou pas ... : c'est ce qui ressort notamment de l'article 428 ...

Autant que je le sache, en cas d'accident avec blessé, lui ou son supérieur hiérarchique transmet – en principe - obligatoirement le "bébé" au procureur qui prendra une décision à sa place. Point. Donc pourquoi prendre des risques d'un PV qui pourra être facilement contestable ? Justement par le truchement du 429 ');" onmouseout="cache();">CPP non respecté et habilement exploité par un avocat compétent ?

abracada a écrit:

Et moi, je suis un peu comme mamanetsonfils et je trouverais un peu choquant que l'OMP ne poursuive pas pour ce feu rouge s'il y a bien eu (?) aveu incontesté et incontestable ...(?) du contrevenant ..

Oui, mais ce n'est pas une raison pour faire n'importe quoi.

P.S. : en droit pénal, un prévenu a le droit de se rétracter, surtout sur des aveux "à chaud"…

Bonjour,

idiot gene a écrit:

certes, mais il ne faut pas perdre de vue qu'ils ne sont censé verbaliser ce qu'ils constate personnellement en direct et non pas par déduction.

Si si ! Mais il n'en reste pas moins que, déduction ou pas, l'infraction doit être "flagrante". Sinon, transmission au procureur qui en fera ce qu'il voudra.
Exemples :
- On constate qu'un véhicule est garé à un endroit interdit alors que l'agent n'a généralement pas assisté à l'infraction elle-même => Stationnement gênant.
- On constate une voiture dans le fossé alors qu'elle n'a rien à faire là et sans raison apparente du genre cas de force majeure (au sens du code pénal et non pas du vulgum pecus) et sans que le conducteur n'ait une bonne explication (toujours au sens du code pénal) du phénomène => Défaut de maîtrise.

Re,

abracada a écrit:

C'est semble-t-il ce qui a été fait .. c'est pour çà qu'il serait choquant que le rapport ne soit pas établi ou qu'il ne comporte rien des éventuels aveux (?) du contrevenant ..

Là on est bien d'accord. Mais ce sera un rapport.

Bonjour,

Mamanetsonfils a écrit:

Donc, je pense que mon assureur recevra un rapport. C'est ce qui m'a été dit au commissariat lorsque j'ai appelé lundi.

C'est obligatoire. D'ailleurs, votre assureur, dans cette hypothèse, ne pourrait pas tenir compte d'un éventuel constat amiable.

Bonjour,

Mamanetsonfils a écrit:

Une loi ou un règlement doivent être appliqué avec rigueur et réflexion, bon j'en ai marre de devoir faire la morale même dans un contexte comme celui-là où les faits sont tous de même évidents.

C'est surtout que, sur ce forum, comme le rappellent quelques intervenants récurrents, la morale est une chose et le droit en est une autre (bien que liées entre elles) et ici, on essaie de donner de réponses de droit et non pas de morale.

Avez-vous remarqué que, quand un accident/collision arrive entre deux véhicules, c'est forcément de la faute de l'un des deux ? Or, si on remplit un constat amiable en l'absence des FDO, constat qu'on envoie à ses assureurs respectifs, le fautif ne sera pas jamais poursuivi en justice pour la faute qu'il a commise. Moralement justifié ? Même "dans un régime NON fachisant où l'être humain et le sens des relations sociales N'en prennent PAS un grand coup" ?

Dans un constat amiable, effectivement mais sa rédaction indique explicitement qui est fautif  puis qu'on rapporte les faits aux assureurs.

Dans le cas de gravité où, je le répète, les vies du conducteur et passager ont été menacées, c'est différent.Alors, je le répète, s'il s'agit de vérification de papiers pour comprendre ce qui s'est passé, c'est une chose, mais si la police se met à verbaliser à l'emporte pièce, s'en est une autre. Automatiquement, on devient plus regardant et on cherche à comprendre.

Ok Platon78,

Quand j'écris  indemne, c'est comme qui dirait une façon de parler. Le soir de l'accident, nous avons du rappeler le docteur pour mon fils qui se plaignait de maux de tête.

re

Platon78 a écrit:

S'il n'y a pas de blessé c'est un rapport
S'il y a un blessé, c'est un rapport avec recherche des responsabilités  ce qui n'est pas la même chose, d'ou ma réflexion "se plaindre des cervicales", mais surtout ne jamais dire nous n'avons rien, ou nous sommes indemnes.

En principe, blessé ou pas, quand les FDO disent qu'ils font un rapport, c'est qu'ils vont faire un rapport ...ou bien ce serait à désespérer de tout ..

abracada a écrit:

re

Platon78 a écrit:

S'il n'y a pas de blessé c'est un rapport
S'il y a un blessé, c'est un rapport avec recherche des responsabilités  ce qui n'est pas la même chose, d'ou ma réflexion "se plaindre des cervicales", mais surtout ne jamais dire nous n'avons rien, ou nous sommes indemnes.

En principe, blessé ou pas, quand les FDO disent qu'ils font un rapport, c'est qu'ils vont faire un rapport ...ou bien ce serait à désespérer de tout ..

Bonjour
Sans blessé ce sera un compte rendu (qui restera en archives en gendarmerie) avec blessé il sera transmis au procureur et de ce fait beaucoup plus précis.

Mamanetsonfils a écrit:

La police me précise que même s'il reconnait avoir franchi le feu rouge, avec un témoin et ma voiture accidentée, ce n'est pas constitutif d'une infraction?!?...

Ma voiture cassée et nos situations ( mon fils et moi même) ne sont pas constitutifs d'une preuve.
tous ses papiers sont en règle!!!!!

bonjour
la situation est  très simple, il suffit simplement de revenir aux bases de la procédure pénale.
- une contravention au code de la route n'a jamais obligation à être relevée par les FDO
et poursuivie.

Bonjour Kirlian1,

Si vous reprenez l'historique de cette affaire,  et que vous avez quelques compétences en matière policière vous pourrez peut-être alors conclure qu'il n'y avait pas obligation de me verbaliser pour défaut de contrôle technique vu les circonstances. Peut-être un droit mais pas une obligation!

Bonjour

CamilleA a écrit:

, 1°
- On constate qu'un véhicule est garé à un endroit interdit alors que l'agent n'a généralement pas assisté à l'infraction elle-même => Stationnement gênant.
2°- On constate une voiture dans le fossé alors qu'elle n'a rien à faire là et sans raison apparente du genre cas de force majeure (au sens du code pénal et non pas du vulgum pecus) et sans que le conducteur n'ait une bonne explication (toujours au sens du code pénal) du phénomène => Défaut de maîtrise.

Ben pour le 1° il n'y a pas besoin que le FDO soit là quand le contrevenant commence son infraction puisqu'une fois stationné l'infraction continue

pour le 2° , sans aller jusqu'au faux en écriture , c'est au moins une erreur d'interprétation et une déduction sans en avoir été témoin mrgreen:
la seule chose réelle c'est que le contrevenant est stationné n'importe comment (y a t-il quelque chose qui interdit d'être stationné sur le toit? )... prenez 68 (une époque où vous aviez encore tous vos cheveux ) les voitures retournées par les joyeux drilles ont-elles valu un pv pour défaut de maîtrise?

Mamanetsonfils a écrit:

Bonjour Kirlian1,

Si vous reprenez l'historique de cette affaire,  et que vous avez quelques compétences en matière policière vous pourrez peut-être alors conclure qu'il n'y avait pas obligation de me verbaliser pour défaut de contrôle technique vu les circonstances. Peut-être un droit mais pas une obligation!

re
J'assume parfaitement ma stricte incompétence en matière de police ! 
Il n'y avait pas obligation de , mais il y avait bien matière à pouvoir être !

mauvais ressenti de votre part ?  peut être et surement ,  mais ne demeure là qu'une situation judiciaire "claire"

Mamanetsonfils a écrit:

Bonjour Kirlian1,

Si vous reprenez l'historique de cette affaire,  et que vous avez quelques compétences en matière policière vous pourrez peut-être alors conclure qu'il n'y avait pas obligation de me verbaliser pour défaut de contrôle technique vu les circonstances. Peut-être un droit mais pas une obligation!

bjr888
C'est un peu comme celui fait un aquaplaning par temps de pluie, est déporté dans un fossé, et se fait verbalisé pour vitesse excessive alors que son véhicule est HS.
Peut être que certains FDO ne trouvent pas la punition assez salée.

Bonjour,

abracada a écrit:

En principe, blessé ou pas, quand les FDO disent qu'ils font un rapport, c'est qu'ils vont faire un rapport ...ou bien ce serait à désespérer de tout ..

Ben, vous voyez qu'on va finir par s'entendre. Et je dirais même plus, un rapport c'est bien, à condition qu'il ne reste pas dans le placard ou sous une pile de dossiers sans importance sur le bureau de son rédacteur.