Bonjour,

Mamanetsonfils a écrit:

Donc 2 questions:
1 - Est-il normal de mettre un PV pour défaut de contrôle technique à la victime d'un accident, en faisant croire qu'il s'agit d'un contrôle de police ordinaire de papiers  alors que la police est venue au moins 40 minutes plus tard suite à un accident où les victimes sont par chance indemnes Et que la voiture est clairement immobilisée?

Oui, bien sûr, les deux "dossiers" ne sont pas liés et l'infraction ne fait aucun doute. La police a le droit de constater des infractions à l'occasion d'un accident, même si elles n'ont rien à voir avec l'accident proprement dit et même si c'est "la victime" qui les a commises.

Mamanetsonfils a écrit:

2- Est-il normal pour la police de considérer qu'un homme qui reconnaît avoir brûler un feu rouge, ce qui est donc un aveu en bonne et due forme, avec témoin  et accident à l'appui, ne peut être poursuivi à aucun titre que ce soit?

Oui, puisqu'un (simple) aveu sur les lieux mêmes de l'accident ne tient pas lieu de preuve, au sens d'un tribunal. Normalement, ils doivent rédiger un constat de police, incluant le ou les témoignages et les déclarations des uns et des autres, et c'est un procureur qui décidera, ou pas, de poursuivre pour franchissement de feu rouge. Vous pouvez également porter plainte contre votre adversaire auprès de ce même procureur.

En revanche, ce même rapport de police et les aveux de l'adversaire devraient normalement suffire pour votre dossier Assurance.

Bonjour,

J'ai une question à ce propos Camille, est ce qu'au niveau de l'assurance on peut se voir opposer le fait de ne pas avoir de CT valide ?
"On" m'a déjà dit que pour qu'il y ait rapport de Police il faut des blessés ou au moins se plaindre d'avoir mal et se faire emmener par les secours. Dans le cas contraire ce n'est absolument pas obligatoire.
==> C'est plutôt une question qu'une affirmation de ma part.

Effectivement, on nous a prévenu qu'il était possible que l'absence de contrôle technique entraîne de sérieuse répercussion par l'assurance. Mais il faut rechercher si cette précision est évoquée dans les conditions générales de l'assurance. Pour ma part je les laisse venir.

Par ailleurs, nous avons été emmenés par les pompiers à Clamart, donc j'imagine qu'il y a eu un rapport de police qui sera transmis à mon assurance.

Pour répondre  à Camille (en le remerciant pour sa prompte réponse). Vous m'indiquez "la police a le droit de constater des infractions à l'occasion d'un accident, même si elles n'ont rien à voir avec l'accident proprement dit et même si c'est "la victime" qui les a commises."

Si c'est donc un droit, ce n'est pas une obligation!
Dans cette perspective, est -il opportun de faire ce genre de vérification, sachant notamment qu'il apparait que la voiture était en parfait état de marche. Parce qu'à ce jeu là, il n'y a plus de cohérence mais que des réflexes obsessionnels, voire fachisant sans rapport avec la situation qui altère le tissu social déjà mis à mal par beaucoup d'autres facteurs..mais enfin, ce n'est pas que de la philosophie mais c'est bien plus profond et dangereux.
Alors, en l'occurrence, la police est appelée au titre d'un accident, si elle se met à contrôler toutes les voitures pour son bon plaisir mais sans rapport avec la situation, c'est peut-être légal mais ça reste choquant voir inhumain.

Bonjour,
Le CT n'est qu'une simple obligation administrative. Un assureur ne peut pas prétexter sa seule absence pour refuser sa garantie (sauf mention expresse sur le contrat, et seulement en ce qui concerne les garanties optionnelles, genre "tierce collision" ou "tous dommages"). Vieille Légende Urbaine. Bien sûr, si le véhicule était manifestement défectueux, ce qui a été la cause de l'accident, l'absence de CT ne fait que "rajouter une couche".

Pour les accidents sans blessé, c'est exact, le rapport n'est pas obligatoire. Par contre, ça le devient dès que l'un des protagonistes exhibe un ongle retourné, ou une bosse sur le front, ou se plaint de douleurs. Et, en tout état de cause, dès que des pompiers ou le Samu sont appelés.

Bonjour,

Mamanetsonfils a écrit:

La police me précise que même s'il reconnait avoir franchi le feu rouge, avec un témoin et ma voiture accidentée, ce n'est pas constitutif d'une infraction?!?
!!

Bien sûr que si que c'est "constitutif d'une infraction" ..
Vous avez dû tomber au mauvais moment sur le gogol du commissariat qui vous répondait n'importe quoi juste par sadisme, incompétence, goût de la provocation ou je-ne-sais-quelle-autre-motif ..
L'aveu est une preuve devant le juge pénal.. et les infractions pénales se prouvent par tous moyens (même si certaines preuves sont plus fortes que d'autres ...)
a-t-il rempli et signé le constat amiable ?
Le constat amiable porte-t-il cet aveu ?

Mais alors,
reste une petite question....
pour ce qui concerne l'infraction relative au contrôle technique est ce pour la police une obligation ou pas de la constater à posteriori, lors d'un accident où la voiture est visiblement désormais immobilisée?

Bonjour abracada,

Non, il n'y a pas eu de constat amiable de signer, juste les rapports de police.

Quelle est l'incidence ?

re

Mamanetsonfils a écrit:

Bonjour abracada,

Non, il n'y a pas eu de constat amiable de signer, juste les rapports de police.

Quelle est l'incidence ?

Votre assureur se procurera le rapport de police. Demandez lui en une copie pour vérifier qu'ils ont bien noté l'aveu en question ..

Ok, j'ai cru comprendre que le rapport serait remis.... au plus tôt d'ici deux mois!
Mais donc la police ne retient rien à l'encontre de ce monsieur.

Bonjour

CamilleA a écrit:

,
Pour les accidents sans blessé, c'est exact, le rapport n'est pas obligatoire. Par contre, ça le devient dès que l'un des protagonistes exhibe un ongle retourné, ou une bosse sur le front, ou se plaint de douleurs. Et, en tout état de cause, dès que des pompiers ou le Samu sont appelés.

mon expérience, répétée trois fois, plus deux "aveux" du FDO suite à mes récrimination me font dire que - hélas- non! ils ne font de rpapport que si la personne à passé au moins une nuit à l'hosto!

même en cas d'accident, ne pas compter sur les FDO pour faire autre chose que la circulation (hormis exception...et encore!)

@ mamanetfils Pour l'assurance, l'intérêt du constat amiable est qu'il accélère la procédure de remboursement, il est faisable dans les 5 jours si l'autre partie veut bien reconnaître  qu'il vous a pris la priorité de droite (feu rouge brûle par lui... mais trouvez un témoin extérieur pour être plus sûre )

vous feriez bien d'aller lire ceci
Accident non responsable, indemnisation de VOS DOMMAGES MATERIELS
et
Indemnisation de la perte d'usage suite à un sinistre non responsable.

Pourquoi, la police ne m'a t-elle pas proposée de faire un constat amiable?

Merci à Idiot gène pour ses infos!

bonjour
ça n'est pas à la police de faire ça, c'est aux assurés entre eux.
Vous devriez lire le mode d'emploi qu'il est écrit sur le votre, vous verriez que ça aide de le connaître le jour où on en a besoin... et ça n'arrive pas qu'aux autres

il est encore temps de le faire, mais c'est urgent maintenant. appelez l'adversaire et voyez s'il est d'accord de faire le constat amiable afin d'éviter toute poursuite (vous pourriez toujours porter plainte pour mise en danger de la vie d'autrui... c'est pour le bluff, car il n'est pas sûr que la police, puis le procureur, accepte cette plainte).

bjr888



abracadabra a écrit:

"Vous avez dû tomber au mauvais moment sur le gogol du commissariat "

cette histoire de pourcentage était donc vraie...mince alors!

Bonjour,

idiot gene a écrit:

mon expérience, répétée trois fois, plus deux "aveux" du FDO suite à mes récrimination me font dire que - hélas- non! ils ne font de rpapport que si la personne à passé au moins une nuit à l'hosto!

C'est bien possible, mais il se trouve que ce n'est pas la mienne. Je ne fais qu'écrire ce que j'ai constaté "de visu" et ce que m'ont dit les FDO à ces occasions (pour l'histoire de l'ongle retourné et de la bobosse sur le front...).

Bonjour,

Mamanetsonfils a écrit:

pour ce qui concerne l'infraction relative au contrôle technique est ce pour la police une obligation ou pas de la constater à posteriori, lors d'un accident où la voiture est visiblement désormais immobilisée?

Au cas où vous ne l'auriez pas encore remarqué, c'est une partie de leur métier de relever des infractions en toute circonstance (selon leur code de déontologie, celui de la route, le code pénal et le code de procédure pénale)(le tout en direct ou par contre-coup).

Dans le cas d'une contravention, ils doivent avoir "vu, entendu ou constaté personnellement" ladite infraction pour pouvoir verbaliser directement, et non pas seulement se la faire raconter par des témoins, voire des protagonistes, selon le très-célèbre et très-aimé article 429 du non moins célèbre CPP, contrairement à ce que prétendent certains, qui, pourtant, ont fait des études complètes, mais qui feraient bien d'éviter de parler de gogols de service...

Bjr,

plusquecoupable a écrit:

cette histoire de pourcentage était donc vraie...mince alors!

Vous parlez des "fameux" 30% ?

re

CamilleA a écrit:

Dans le cas d'une contravention, ils doivent avoir "vu, entendu ou constaté personnellement" ladite infraction pour pouvoir verbaliser directement, et non pas seulement se la faire raconter par des témoins, voire des protagonistes, selon le très-célèbre et très-aimé article 429 du non moins célèbre CPP, contrairement à ce que prétendent certains, qui, pourtant, ont fait des études complètes, mais qui feraient bien d'éviter de parler de gogols de service...

il y a une petite différence entre entendre des témoins et entendre des aveux du contrevenant..

CamilleA a écrit:

Oui, puisqu'un (simple) aveu sur les lieux mêmes de l'accident ne tient pas lieu de preuve, au sens d'un tribunal.

ne tient pas lieu de preuve ??
pourtant le célèbre article 428 du non moins célèbre ');" onmouseout="cache();">CPP dit exactement le contraire de ce que vous affirmez, mais sans doute est-ce là une histoire de formation juridique complète (je vous cite dans votre précédent mail puisque vous y revenez sans cesse .. ) ?
Je pense que vous confondez donc deux notions :
1) la preuve simple devant le juge pénal
2) et la preuve qui s'impose au juge pénal à peine de preuve contraire

Article 428 "L'aveu, comme tout élément de preuve (là il y a quand même des exceptions..), est laissé à la libre appréciation des juges".

Rien n'interdit au FDO de noter dans le rapport qu'il semble avoir promis ici à la victime, l'aveu fait par l'auteur d'une contravention (ici griller un feu rouge) sur les lieux mêmes d'un accident. Ne pas le faire serait d'ailleurs probablement une faute. Le rapport en question fera partie du dossier pénal en cas de poursuite par l'OMP et le juge décidera s'il en tient compte ou pas ... : c'est ce qui ressort notamment de l'article 428 ...

Et moi, je suis un peu comme mamanetsonfils et je trouverais un peu choquant que l'OMP ne poursuive pas pour ce feu rouge s'il y a bien eu (?) aveu incontesté et incontestable ...(?) du contrevenant ..

CamilleA a écrit:

Bonjour,

idiot gene a écrit:

mon expérience, répétée trois fois, plus deux "aveux" du FDO suite à mes récrimination me font dire que - hélas- non! ils ne font de rpapport que si la personne à passé au moins une nuit à l'hosto!

C'est bien possible, mais il se trouve que ce n'est pas la mienne. Je ne fais qu'écrire ce que j'ai constaté "de visu" et ce que m'ont dit les FDO à ces occasions (pour l'histoire de l'ongle retourné et de la bobosse sur le front...).

Bonsoir,

Pas mieux, de leur aveu même, il suffit de se plaindre d'avoir mal au cou - par exemple - et d'appeler les secours.

abracada a écrit:

re

CamilleA a écrit:

Dans le cas d'une contravention, ils doivent avoir "vu, entendu ou constaté personnellement" ladite infraction pour pouvoir verbaliser directement, et non pas seulement se la faire raconter par des témoins, voire des protagonistes, selon le très-célèbre et très-aimé article 429 du non moins célèbre CPP, contrairement à ce que prétendent certains, qui, pourtant, ont fait des études complètes, mais qui feraient bien d'éviter de parler de gogols de service...

il y a une petite différence entre entendre des témoins et entendre des aveux du contrevenant..

CamilleA a écrit:

Oui, puisqu'un (simple) aveu sur les lieux mêmes de l'accident ne tient pas lieu de preuve, au sens d'un tribunal.

ne tient pas lieu de preuve ??
pourtant le célèbre article 428 du non moins célèbre ');" onmouseout="cache();">CPP dit exactement le contraire de ce que vous affirmez, mais sans doute est-ce là une histoire de formation juridique complète (je vous cite dans votre précédent mail puisque vous y revenez sans cesse .. ) ?
Je pense que vous confondez donc deux notions :
1) la preuve simple devant le juge pénal
2) et la preuve qui s'impose au juge pénal à peine de preuve contraire

Article 428 "L'aveu, comme tout élément de preuve (là il y a quand même des exceptions..), est laissé à la libre appréciation des juges".

Rien n'interdit au FDO de noter dans le rapport qu'il semble avoir promis ici à la victime, l'aveu fait par l'auteur d'une contravention (ici griller un feu rouge) sur les lieux mêmes d'un accident. Ne pas le faire serait d'ailleurs probablement une faute. Le rapport en question fera partie du dossier pénal en cas de poursuite par l'OMP et le juge décidera s'il en tient compte ou pas ... : c'est ce qui ressort notamment de l'article 428 ...

Et moi, je suis un peu comme mamanetsonfils et je trouverais un peu choquant que l'OMP ne poursuive pas pour ce feu rouge s'il y a bien eu (?) aveu incontesté et incontestable ...(?) du contrevenant ..

Bonsoir,

Je trouverais ça super frustrant aussi parce que finalement elle n'a rien demandé et la faute la plus grave est quand même celle qui a amené à l'accident... On en revient au sempiternel "il faut faire rentrer du fric".