bjr888
Vous faîtes un courrier à l'OMP en LR/AR en joignalt photocopie de votre nouvelle carte grise, et les originaux du courrier reçu
Article 530
Modifié par LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 58
Le titre mentionné au second alinéa de l'article 529-2, au second alinéa de l'article 529-5 ou au second alinéa du III de l'article 529-6 est exécuté suivant les règles prévues par le présent code pour l'exécution des jugements de police. La prescription de la peine commence à courir à compter de la signature par le ministère public du titre exécutoire, qui peut être individuel ou collectif.

Dans les trente jours de l'envoi de l'avis invitant le contrevenant à payer l'amende forfaitaire majorée, l'intéressé peut former auprès du ministère public une réclamation motivée qui a pour effet d'annuler le titre exécutoire en ce qui concerne l'amende contestée. Cette réclamation reste recevable tant que la peine n'est pas prescrite, s'il ne résulte pas d'un acte d'exécution ou de tout autre moyen de preuve que l'intéressé a eu connaissance de l'amende forfaitaire majorée. S'il s'agit d'une contravention au code de la route, la réclamation n'est toutefois plus recevable à l'issue d'un délai de trois mois lorsque l'avis d'amende forfaitaire majorée est envoyé par lettre recommandée à l'adresse figurant sur le certificat d'immatriculation du véhicule, sauf si le contrevenant justifie qu'il a, avant l'expiration de ce délai, déclaré son changement d'adresse au service d'immatriculation des véhicules ; dans ce dernier cas, le contrevenant n'est redevable que d'une somme égale au montant de l'amende forfaitaire s'il s'en acquitte dans un délai de quarante-cinq jours, ce qui a pour effet d'annuler le titre exécutoire pour le montant de la majoration.

La réclamation doit être accompagnée de l'avis d'amende forfaitaire majorée correspondant à l'amende considérée ainsi que, dans le cas prévu par l'article 529-10, de l'un des documents exigés par cet article, à défaut de quoi elle est irrecevable.

je viens de recevoir un courrier d'un huissier de justice de mon département pour un avis de saisie suite à un excès de vitesse datant du 11/01/2010 < 20km/h alors que la vitesse max autorisée est de 50km/h.

Le gros problème c'est que je n'ai reçu ni amende, ni relance, ni courrier d'amende majorée. Je dois une amende de 207€ alors que si j'avais reçu l'amende j'aurai payé mes 90€ et puis voilà.

Bonjour
Le tarif de 207,02€ est pour une infraction à 180 exces vitesse hors aglomeration  (vitesse limitée superieure à 50)

Cette avis de contravention majoré est devenue executoire et transmis au TP qui mandate l'huissier pour recouvrer  amiablement .
La reclamation n'est plus possible aupres de l''OMP puisque ce dossier n'est plus en sa possession .
D'autre part il vous est impossible de joindre l'original de l"avis de contravention majoré à votre réclamation

La réclamation doit être accompagnée de l'avis d'amende forfaitaire majorée correspondant à l'amende considérée ainsi que, dans le cas prévu par l'article 529-10, de l'un des documents exigés par cet article, à défaut de quoi elle est irrecevable.

Allez au TP et payez les 180 € directement sans passer par l'huissier
Dites vous que la difference entre la minorée et majorée represente l'amende que vous n'avez pas eu pour non changement d'adresse sur le CI .

lavigie a écrit
La reclamation n'est plus possible aupres de l''OMP puisque ce dossier n'est plus en sa possession .

Bonjour
AMHA, mais peut être que je me trompe, il n'y a que le 530-4 ou l'OMP

Bonjour,

oui, pas très cohérent 530 alinéa 3 ');" onmouseout="cache();">CPP avec la dernière phrase de l'alinéa 2 du même article ..

Bonjour,
Depuis combien de temps avez-vous déménagé ? Car j'ai l'impression que ça doit faire quelques mois.
De plus, il me semble (à la lecture du post d"Isis0202) que le recommandé est arrivé depuis plus de 3 mois à l'ancienne adresse, et que le changement n'a toujours pas été fait sur la carte grise... Ce qui rend problématique le retour à l'amende "initiale".
Donc, première urgence : faire changer les adresses sur les Cartes Grises de vos voitures (au moins, pour le flash de votre compagnon, vous pourrez argumenter).
Avez-vous la date à laquelle l'Amende Forfaire Majorée a été prononcée à votre encontre ?
A+
Play3000

bonjour je vous conseil de payé l'amende car a chaque changement d'adresse on doit faire changer sa carte grise . le changement d'adresse pour une carte grise doit etre gratuit normalement.

Bonjour,

abracada a écrit:

oui, pas très cohérent 530 alinéa 3 ');" onmouseout="cache();">CPP avec la dernière phrase de l'alinéa 2 du même article ..

Pour le coup, je vous rejoins.
Je me demande même s'il existe en France un seul juriste capable d'expliquer clairement et rationnellement cet article, surtout quand on le combine avec les articles qui y sont associés et la jurisprudence qui va avec, notammment dans le cas de celui qui n'a jamais rien reçu jusqu'à une relance ou une OA.
Je suis prêt à parier que même ceux qui ont participé à son élaboration n'en sont pas capables non plus.

En gros et en résumé,
- Aucune contestation n'est possible devant un tribunal tant qu'on n'est pas passé par la "case OMP" (c'est vrai aussi au stade de l'AF).
- Aucune contestation n'est possible devant l'OMP tant qu'on n'y a pas joint l'original de l'avis d'AFM (vrai aussi au stade de l'AF envoyée par le CACIR)(et "vivement recommandé" pour une AF remise en main propre, bien qu'aucun texte ne le dise clairement et ce n'est pas écrit sur les formulaires "carte-lettre").

Traduction en clair, si le problème initial est qu'on n'a jamais rien reçu et qu'on ne sait même pas de quoi il retourne, alors même que l'Administration est dans l'incapacité de prouver qu'elle a remis ce document puisque pas envoyé en LR/AR, c'est râpé....
Tout ce qu'on peut faire, c'est solliciter une rédu auprès du Trésor chéri...

Bonjour,

h saunier a écrit:

bonjour je vous conseil de payé l'amende car a chaque changement d'adresse on doit faire changer sa carte grise . le changement d'adresse pour une carte grise doit etre gratuit normalement.

Je vous conseille de relire très attentivement l'article 530 ');" onmouseout="cache();">CPP cité par Platon78 un peu plus haut avant de poster.
Oui, je sais, je sais, c'est pas de la tarte...

merci à toutes les personnes qui ont répondu à mon post et qui m'ont apporter leur aide. Mon soucis est réglé, j'ai appelé le CACIR de Rennes et ils m'ont dit de faire la photocopie de ma carte grise avec la nouvelle adresse, de faire un chèque de 68€ (prix de l'amende initial) et une lettre à l'OMP pour demande d'exonération des majorations car je bénéficie de la loi PERBEN 2. Mon problème c'est réglé facilement juste de la patience quand on appel le CACIR car ils sont pas pressé de répondre mais une fois le bon interlocuteur on obtient des conseils très précieux.
Surtout ne payez pas de suite votre amende car le CACIR vous fait dès fois la faveur de redescendre à l'amende initial.

BON COURAGE A CEUX POUR QUI LEUR PROBLÈME N'EST PAS ENCORE RÉGLÉ.

Bonjour,

CamilleA a écrit:

Bonjour,

abracada a écrit:

oui, pas très cohérent 530 alinéa 3 ');" onmouseout="cache();">CPP avec la dernière phrase de l'alinéa 2 du même article ..

Pour le coup, je vous rejoins.
Je me demande même s'il existe en France un seul juriste capable d'expliquer clairement et rationnellement cet article, surtout quand on le combine avec les articles qui y sont associés et la jurisprudence qui va avec, notamment dans le cas de celui qui n'a jamais rien reçu jusqu'à une relance ou une OA.
Je suis prêt à parier que même ceux qui ont participé à son élaboration n'en sont pas capables non plus.

En gros et en résumé,
- Aucune contestation n'est possible devant un tribunal tant qu'on n'est pas passé par la "case OMP" (c'est vrai aussi au stade de l'AF).
- Aucune contestation n'est possible devant l'OMP tant qu'on n'y a pas joint l'original de l'avis d'AFM (vrai aussi au stade de l'AF envoyée par le CACIR)(et "vivement recommandé" pour une AF remise en main propre, bien qu'aucun texte ne le dise clairement et ce n'est pas écrit sur les formulaires "carte-lettre").

Traduction en clair, si le problème initial est qu'on n'a jamais rien reçu et qu'on ne sait même pas de quoi il retourne, alors même que l'Administration est dans l'incapacité de prouver qu'elle a remis ce document puisque pas envoyé en LR/AR, c'est râpé....
Tout ce qu'on peut faire, c'est solliciter une rédu auprès du Trésor chéri...

AMHA, il y aura bien un jour un avocat compétent (ou un automobiliste compétent) qui tentera la question préalable de constitutionnalité sur l'exigence abusive (?) dans 530 alinéa 3 d'un document en original que le contrevenant n'a pas et ne peut pas avoir puisqu'il ne l'a jamais reçu ..

bonjour
en attendant le 530 le 529-10 lui est déjà renvoyé et c'est une bonne chose.
renvoi au CC