Bonjour
Est également considéré comme gênant la circulation publique, sauf dispositions différentes prises par l'autorité investie du pouvoir
de police, le stationnement :
– devant les entrées carrossables des immeubles riverains ;
– en double fi le, sauf pour les cycles à deux roues, les cyclomoteurs à deux roues et les motocyclettes sans side-car ;
– devant les dispositifs destinés à la recharge en énergie des véhicules électriques ;
– sur les emplacements réservés à l'arrêt ou au stationnement des véhicules de livraison

il n'est en aucun cas fait mention d'horaires donc le simple fait de stationner comme vous est une infraction
Aucune chance d'avoir gain de cause

Bonjour

Il me semble que les horaires de livraisons auxquels vous faites référence sont les horaires d'ouverture du service réception du magasin cité.

Leur "emploi du temps" n'influe pas sur la signalétique de la chaussée.

A+

merci pour vos réponses Bricolo1000 et Interceptor80.

La signalétique  au sol (rectangle jaune barré avec
marque livraison sur un cote)  ne stipule rien d'autre que place de livraison.
rien sur les horaires. si ca veut dire interdiction 24/24  a quoi bon mettre des horaires de reception sur le mur (???) si ce n'est pour duper les gens puisqu'il est de toutes les facons interdit de stationner ou s'arreter?

Je reviens sur ta reponse Interceptor80,
tu dis :"est considéré comme génant la circulation publique"
comment puis je gener la circulation publique en occupant l'apres midi juste 1/3 d'une place de livraison qui ne sert - potentielement - que le matin?

cela peut il servir d'argument?

bonjour,

Demandez, en LR/AR de préférence, une copie de l'arrêté au préfet pour voir s'il existe et si oui ce qu'il dit.

Bonjour

      Je reviens sur ta reponse Interceptor80,
tu dis :"est considéré comme génant la circulation publique"
comment puis je gener la circulation publique en occupant l'apres midi juste 1/3 d'une place de livraison qui ne sert - potentielement - que le matin?

Ce n'est pas moi mais le code de la route

Bonjour Aléa,

merci pour votre reponse. Je vais essayer.
Je poste la suite des leur retour.
a bientot

Bonjour,

L'autre erreur est de croire que la place de livraison est pour l'usage exclusif de Bricomachin.
Personne n'a le droit de récuperer de l'espace public pour son usage personnel. Cette place est à la disposition de n'importe qui faisant une livraison dans le quartier. En conséquence même s'il n'y a pas de livraison chez bricotruc, vous n'avez pas à vous y garer

      Travis92 a écrit:

rien sur les horaires. si ca veut dire interdiction 24/24  a quoi bon mettre des horaires de reception sur le mur (???) si ce n'est pour duper les gens puisqu'il est de toutes les facons interdit de stationner ou s'arreter?

Ben c'est à Bricoduschmoll qu'il faut le demander. La police n'y est pour rien, ce ne sont pas les services municipaux qui ont mis ce panneau.
D'où sortez-vous l'idée que le panneau des horaires d'ouverture d'un commerçant aurait un lien direct avec l'autorisation de stationner sur une place de livraison où il est de toute façon interdit de stationner ?

EDIT : de stationner mais pas de s'arrêter...

bjr
bien sur on voit que ca panneau n'a rien d'officiel et n'est la que pour les livreux de brico... juste pour leur indiquer quand ils peuvent livrer ..
donc rien a voir c sur avec la validite de l'interdiction continuelle de stationner la..
tiger

Bonjour
merci à tous pour vos reponses

pour CamilleA
le panneau "horaire de reception" se trouve sur une porte de garage sur un cote excentre devant une place de livraison du coup le lien se fait plus simplement entre horaire de réception et livraison que horaire de reception et ouverture de magasin.

pour Tiger33
a l'heure d'internet, des telecom et des optimisation logistiques j'ai du mal a me dire que ce panneau est pour les livreurs. Je les imagine mal se dire :"ah tiens non c'est ferme on reviendra demain". mais je me trompe surement sinon à qui d'autres serait il destiné ce foutu panneau!

j'ai trouve ca Article R417-10 sur http://droit-finances.commentcamarche.n … ou-abusif.
II.-Est considéré comme gênant la circulation publique l'arrêt ou le stationnement d'un véhicule :
...
4° Sur les emplacements réservés à l'arrêt ou au stationnement des véhicules de livraison ;

sur infodroit : http://www.infodroit.com/stationnement.php
10. Peut-on stationner sur les zones dites de livraison ?
Ici encore, les tribunaux considèrent qu'il n'y a pas rupture d'égalité entre les citoyens. Donc, vous ne pouvez pas stationner sur ces emplacements, par contre vous pouvez vous y arrêter quelques minutes pour décharger, en restant à proximité de votre véhicule. Cependant, il nécessaire que ces places soient signalées par un marquage au sol conforme à la réglementation en vigueur.

J'aimerais en savoir plus sur le contenu de "genant la circulation publique"
Il y a avait de la place pour d'autre vehicule (j'ai un temoin)? alors mon vehicule etait il vraiment genant? si oui pour qui?
tout le monde a le droit de livrer? autant les particuliers que les pro?
le chargement peut etre inclus? ; ).

Si quelqu'un a t il des infos sur ces question (texte de loi ou autre)...ce serait top.
merci pour vos reponses.
bonne soirée!

Bonjour,

Il ne faut pas prendre le sens du mot gênant de la façon dont vous le faites.

C'est la définition du R417-10 qui "considère" comme gênant le fait de stationner sur un emplacement de livraison alors qu'on charge ni ne décharge rien

Bonjour

      Travis92 a écrit:

...... Bricorama est au courant ils n'ont meme pas le droit d'avertir les clients.
.....

comment ça ils n'ont pas le droit ?

J'ai trouve ca
http://droit-finances.commentcamarche.n … e-r411-25.
ca dit qu'il faut obligatoirement un arrete municipal correspondant à cette signalisation sinon l'infraction est nulle.

et encore ca
http://www.forum-auto.com/automobile-pr … 279412.htm
pr resumer : l'achat rapide fait aussi parti des raisons d'arrets sur place de livraison
il faut prouver que l'on etait pas loin.
le soucis dans mon cas est l'horaire de l'amende et celui d'achat de marchandise distant de 1h30. ce qui est normal puisque je recuperais la voiture...

ca dit aussi : ...demande de remise gracieuse, il faut l'adresser à l'adresse indiqué sur le pv (monsieur l'officier ministériel je crois).
Pour que ça passe, il faut surtout prendre un ton assez humble (genre je reconnais ma faute, mais...) et surtout, surtout............joindre une enveloppe affranchie à tes nom et adresse (c'est con mais y a plein de gens qui oublient )
Après c'est alea jacta est comme dirais l'autre, ça dépend de l'humeur du responsable et de la politique locale en matière de contravention....

je crois que je vais essayer ca puis ensuite si ca ne marche pas je fais la demande d'arrete par AR

derniere question (ouh la la ne craquez pas...)
sur la carte de paiement (papier attache a l'avis de contravention) rien n'est coché
cela peut il etre un motif d'annulation?

pour 45pph
ils n'ont pas le droit de mettre un mot complementaire de celui d'horaire de reception disant qu'il est interdit de stationner sur cette place.
(enfin d'apres ce qu'ils m'ont dit).

      Travis92 a écrit:

pour 45pph
ils n'ont pas le droit de mettre un mot complementaire de celui d'horaire de reception disant qu'il est interdit de stationner sur cette place.
(enfin d'apres ce qu'ils m'ont dit).

d accord bien sur qu'il s n'ont pas le droit d apposer un panonceau sur le panneau "legal" mais sur leur porte et a l entrée du magasin ils le peuvent tout a fait

Bonjour,

Je serais vous je demanderais l'arrêté avant, on ne sait jamais.

Que la carte de paiement ne soit pas complétée n'altère en rien la validité du PV qui est constitué de la souche que conserve l'agent

ben non! il n' y a pas de panneau legal! il n'y qu'un marquage au sol livraison c'est tout
le seul panneau est celui du magasin que l'on voit sur l'image du 1er post apposé sur leur mur.

d'accord Aléa,
je vais faire comme ca.
merci pour tes reponses!!!

      Travis92 a écrit:

ben non! il n' y a pas de panneau legal! il n'y qu'un marquage au sol livraison c'est tout
le seul panneau est celui du magasin que l'on voit sur l'image du 1er post apposé sur leur mur.

Bonjour,

A coté des zones livraisons il n y'a aucun panneau, mais y'en a en entée d'agglomeration