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AlbertG
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Publié le 21 août 2010 - #1132566 - Accident en parking et responsabilité partagée
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Bonjour,
J'ai été victime d'un léger accrochage entre mon véhicule entamant une manoeuvre de recul pour prendre une place de parking en marche arrière et un autre véhicule qui était entré en marche avant dans la place se situant immédiatement après celle que je prenais, puis a reculé pour reprendre sa manoeuvre et mieux se centrer sur son stationnement alors que je me trouvais derrière lui, presque perpendiculairement. Le coin du parechoc arrière droit a enfoncé légèrement la portière arrière droite de mon véhicule. Les cases cochées par le tiers sur le constat amiable sont les mêmes que celle que j'ai cochées : Prenait un stationnement et Reculait. J'ai signé sans prendre garde qu'il y avait erreur, puisqu'en fait la prise de stationnement s'effectuait pour lui en marche avant. Le dessin  sur le constat était très explicite, sans équivoque. Aucun dégât pour le tiers. Mon assureur m'impose un partage de responsabilité en invoquant l'article 412-10 du code de la route qui ne me semble absolument pas correspondre à la situation.
Ai-je des chances d'obtenir gain de cause devant un tribunal ?

Merci d'avance pour vos réponses éclairées (et argumentées)


AlbertG
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Publié le 27 août 2010 - #1136114 - Re: Accident en parking et responsabilité partagée
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Bonjour,

N'y aurait-il donc sur ce forum aucun juriste capable de donner une réponse ? icon_sad
Dessin de la position des véhicules :

Photo  - Accident en parking et responsabilité partagée



Dernière modification par AlbertG (27-08-2010 09:14:00)


daniel303
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Publié le 27 août 2010 - #1136125 - Re: Accident en parking et responsabilité partagée
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bonjour,

vu les cases cochées de part et d'autre ce sera un 50/50 car vous manœuvrez et prenez un emplacement tout les deux.

Ce qui est affirmé sans preuve peut être nié sans preuve.(Euclide)

panoupanou45
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Publié le 27 août 2010 - #1136203 - Re: Accident en parking et responsabilité partagée
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bonjour manoeuvre en marche arriere cent pour cent des tors. comme vous rouliez tous les deux en marche ar. le 50/50 est justifié

AlbertG a écrit:

Bonjour,
J'ai été victime d'un léger accrochage entre mon véhicule entamant une manoeuvre de recul pour prendre une place de parking en marche arrière et un autre véhicule qui était entré en marche avant dans la place se situant immédiatement après celle que je prenais, puis a reculé pour reprendre sa manoeuvre et mieux se centrer sur son stationnement alors que je me trouvais derrière lui, presque perpendiculairement. Le coin du parechoc arrière droit a enfoncé légèrement la portière arrière droite de mon véhicule. Les cases cochées par le tiers sur le constat amiable sont les mêmes que celle que j'ai cochées : Prenait un stationnement et Reculait. J'ai signé sans prendre garde qu'il y avait erreur, puisqu'en fait la prise de stationnement s'effectuait pour lui en marche avant. Le dessin  sur le constat était très explicite, sans équivoque. Aucun dégât pour le tiers. Mon assureur m'impose un partage de responsabilité en invoquant l'article 412-10 du code de la route qui ne me semble absolument pas correspondre à la situation.
Ai-je des chances d'obtenir gain de cause devant un tribunal ?

Merci d'avance pour vos réponses éclairées (et argumentées)

ne vous basez pas là dessus, pour contester, car dans ce cas vous risquez d ecoper des tors a 100%


AlbertG
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Publié le 28 août 2010 - #1136672 - Re: Accident en parking et responsabilité partagée
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panoupanou45 a écrit:

bonjour manoeuvre en marche arriere cent pour cent des tors. comme vous rouliez tous les deux en marche ar. le 50/50 est justifié

Justifié par quoi, par qui ? Par l'article 412-10 du code de la route ?
Je n'ai pas heurté l'autre véhicule, c'est l'autre véhicule qui a heurté le mien.


daniel303
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Publié le 28 août 2010 - #1136770 - Re: Accident en parking et responsabilité partagée
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bonjour,

Je n'ai pas heurté l'autre véhicule, c'est l'autre véhicule qui a heurté le mien.

désolé mais ce n'est pas ce que vous avez déclaré sur le constat car Les cases cochées par le tiers sur le constat amiable sont les mêmes que celle que j'ai cochées : Prenait un stationnement et Reculait.

ce qui implique comme je vous l'ai écrit plus tôt que vous déclarez avoir pour moitié la responsabilité du sinistre.

la convention IRSA des assurances prévoit un 50/50 dans votre cas et c'est donc appliqué.
vous ne pourrez plus rien changer.
barème IRSA

j'avais oublié de répondre à la question

Ai-je des chances d'obtenir gain de cause devant un tribunal ?

non



Dernière modification par daniel303 (28-08-2010 10:41:27)

Ce qui est affirmé sans preuve peut être nié sans preuve.(Euclide)

AlbertG
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Publié le 1 septembre 2010 - #1138942 - Re: Accident en parking et responsabilité partagée
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Bonjour,
Oui, j'ai écris un peu plus haut que j'avais signé sans prendre garde qu'il y avait une erreur en ce qui concerne les cases cochées par le tiers, mais que le dessin est suffisamment explicite pour montrer qu'il y a discordance.
Vous me dites que je ne pourrai plus rien changer. En êtes vous si sûr ? En fait depuis mon premier post je me suis renseigné, et j'ai appris que la convention IRSA ne m'est pas opposable.
Mais j'ai l'impression que vous me répondez en tant qu'assureur, et pas en tant que juriste, sinon vous n'auriez pas manqué de me dire que je pouvais saisir le médiateur avant la justice. icon_smile
D'ailleurs, en contradiction avec leur engagement auprès du service de médiation, l'assurance a aussi "oublié" de me l'écrire dans ses différents courriers. Bizarre, non ?



Dernière modification par AlbertG (01-09-2010 21:58:36)


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