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 17-08-2005 13:36:04 - PV malgré la vignette du contrôle technique

 agototo
 Nouveau membre
 
Inscrit le 17-08-2005 
Messages: 1

PV malgré la vignette du contrôle technique

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PV malgré la vignette du contrôle technique


Salut.

Apres avoir eu un accident de la circulation fin juin 2004, l’expert a fait geler la carte grise de mon véhicule par la préfecture dans l’attente des réparations.
Les réparations ont été effectuées dans un garage sous le contrôle d’un expert qui a ensuite fait effectuer un contrôle technique mi-août 2004 et a signé la levé qui a été remis en préfecture.
Je ne me suis aperçu plus tard que malgré la vignette du contrôle technique sur le pare-brise que celle sur la carte grise n’y était pas. Je suis donc allé la réclamer au centre de contrôle.
Le centre de contrôle technique n’ayant pas gardé (+ de 2 mois) cette petite vignette car détruite m’a établi une attestation ou figure : la date du contrôle, l’immatriculation et la marque du véhicule, le kilométrage, la date du maintien en circulation jusqu’au dimanche 13 août 2006, le n° d’agrément de l’installation de contrôle et le n° de procès-verbal. 
Le centre de contrôle ma dit que c’était valable comme ça.

Aujourd’hui 17 août 2005 j’ai été verbalisé pour « maintien en circulation de voiture particulière sans control technique périodique » PV cas n° 4 - 90€ - 135€ - 375€
De plus une fiche d’immobilisation a été établie avec obligation de faire le contrôle technique.

Je ne comprends plus rien.
Pouvez vous m’aider…..

Merci d’avance.




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 17-08-2005 13:52:50 - PV malgré la vignette du contrôle technique

 Aléa
 VIP
 
Inscrit le 22-01-2005 
Messages: 17926

Re: PV malgré la vignette du contrôle technique

  Voir le profil de Aléa        Voter pour ce message (+1 point)

bonjour,

Je pense que vous avez les arguments pour formuler une réclamation.

Voici l'arrêté du 18 juin 1991 et plus pécisément l'article 11 de ce texte qui prévoit comment prouver que le CT a été effectué.

http://www.autovision-pl.fr/Arrete_anne … 061991.pdf

N'oubliez pas d'effectuer la réclamation en LRAR, d'adresser les originaux de la carte de paiement et de l'avis de contravention ainsi que de conserver une copie de l'ensemble des pièces.

Tenez nous au courant de la suite




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