Bonjour,
Pour être plus précis...
L'obligation de déneigement à la charge des riverains est possible à condition que... le maire ait pondu un arrêté dans ce sens.
http://www.senat.fr/questions/base/2006 … 23282.html

      CGCT a écrit:

Article L2122-28
Le maire prend des arrêtés à l'effet :
1° D'ordonner des mesures locales sur les objets confiés par les lois à sa vigilance et à son autorité ;

Sinon, c'est à la charge de la commune (mais frais répercutables dans les impôts locaux à a rubrique "taxe de balayage" qui inclure les frais de déneigement)

bonjour

autre son de cloche...mais au-delà du ch'nooord!

      Chaque propriétaire, locataire ou son représentant est obligé de tenir en état de propreté le trottoir ou l’accotement qui touche à la maison occupée ou à la propriété dont il a la jouissance à un titre quelconque.

En temps de gel ou de neige, les propriétaires, locataires ou leur représentant, doivent balayer la neige aussi souvent que nécessaire et ce, afin d’assurer la sécurité des passants.

Le non-respect de cette disposition est punissable d’une amende administrative pouvant s’élever jusqu’à 250€ !

http://www.seraing.be/Trottoirs-et-accotements.html

Je trouve que ça, mettre le règlement accessible sur internet, est un vrai progrès... dommage qu'ici on préfère mettre des parcmètres

      ARTICLE 26.- Chaque propriétaire, locataire, ou son représentant, est obligé de tenir en état de propreté le trottoir ou l'accotement qui touche à la maison qu'il occupe ou à
la propriété dont il a la jouissance à un titre quelconque. Le soin du nettoyage devant les maisons inhabitées ou les propriétés non bâties incombe à
ceux qui en sont les propriétaires ou locataires ou à ceux qui représentent ces derniers. L'obligation de nettoyage est également applicable aux impasses et cours communes.
Sauf règlement intérieur applicable aux occupants des immeubles habités par plusieurs ménages, le nettoyage du trottoir ou de l'accotement est à charge de ceux qui occupent le rez-de- chaussée ; si celui-ci n'est pas habité, le nettoyage est effectué par ceux qui occupent les étages supérieurs en commençant par le premier étage.
ARTICLE 27.-    La personne chargée du nettoyage du trottoir ou de l'accotement est tenue d'enlever les mauvaises herbes au pied des arbres qui y sont plantés.
Elle doit garder en état de propreté le carré de terre entourant l'arbre, ne peut y accumuler le produit du balayage du trottoir ou de l'accotement, ni y déverser des détergents, même dilués.
Cette même personne est tenue d'enlever la végétation croissant sur les trottoirs ou accotements longeant sa demeure ou sa propriété et de veiller à ce qu'ils soient constamment praticables.
ARTICLE 28.- Le produit du balayage est enlevé par la personne à qui incombe la propreté du trottoir ou de l'accotement.
Ce produit ne peut en aucun cas être déposé notamment : a) sur la propriété d'autrui ;
b) sur la chaussée ; c) sur la partie de la voirie que son voisin a l'obligation de nettoyer ; d) dans les grilles d'égouts.
ARTICLE 29.-    Les propriétaires, locataires ou leur représentant, veillent à ce que les canaux, fossés ou rigoles d'écoulement, qui bordent leur propriété ou demeure, soient constamment tenus en parfait état de propreté. Il est défendu d'y jeter ou y déposer tout ce qui est de
nature à les obstruer. Toute construction de quelle que nature que ce soit et tout autre objet à demeure y sont
interdits.
ARTICLE 30.-    Il est défendu de jeter de l'eau sur la voie publique si ce n'est pour le nettoyage des trottoirs, rigoles ou canaux.
L'écoulement des eaux sortant d'une fosse septique ou contenant des matières fécales n'est jamais autorisé sur la voie publique.

donc, si quelqu'un se casse la figure sur un trottoir...il se retourne contre le responsable (propriétaire, locataire etc ou mairie si pas d'habitation) de l'entretien du trottoir.

C'est sans doute pour ça que de si nombreuses communes française n'ont toujours pas de trottoirs? pas de trottoir...pas d'entretien...pas de responsabilité et moins de dépenses

Bonjour

      donc, si quelqu'un se casse la figure sur un trottoir...il se retourne contre le responsable (propriétaire, locataire etc ou mairie si pas d'habitation) de l'entretien du trottoir.

ben non, il se retourne contre la mairie, qui éventuellement se retourne contre le propriétaire riverain.

bonjour

      JPAL a écrit:

Bonjour

      donc, si quelqu'un se casse la figure sur un trottoir...il se retourne contre le responsable (propriétaire, locataire etc ou mairie si pas d'habitation) de l'entretien du trottoir.

ben non, il se retourne contre la mairie, qui éventuellement se retourne contre le propriétaire riverain.

bin...j'ai un peu l'impression que c'est le bordel
http://www.businessandlaw.be/article1008.html

et que c'est au plus agressif et stratégiquement organisé qui l'emporte.
De fait, pendant les années où j'ai résidé en Belgique j'ai toujours entendu dire, y compris par les assureurs qui avaient là un argument pour vendre leur RC, qu'en cas d'accident sur le trottoir, c'est le propriétaire ou locataire du rez qui était tenu pour responsable...d'où la nécessité impérieuse du contrat RC .

CEla dit... c'est vrai que lorsqu'il y a de la neige il est normal de faire gaffe plus que de coutume...par contre, lorsque vous glissez en été et même pas par temps de pluie sur ces p...!!xgrcrongneugneu...! de lignes blanches...ça donne envie de faire avaler le pot de peinture à tous ceux qui ont participé à la mise en place de ce piège terroriste!

Re
-> IdG
Oups, je parlais des procédures françaises, pas des procédures du grand nord.

Bonjour

      L' arrêt dit : Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ;

Le verglas n' avait pas eu le temps de fondre ?

Euhh : l' arrêt parle de parking. Il est peut être à la mairie ce parking. Et dans ce cas ce serait la mairie qui serait riverain quant au trottoir.

Se pourrait t' il que maire et riverain soient la même entité ?

Bonjour,
La loi du 28 pluviôse an VIII est celle qui créait la répartition du territoire en départements, arrondissements, cantons et communes, avec répartition des compétences/responsabilités entre préfets, conseil général et maires et mettait en place une justice administrative, en complément du Conseil d'Etat.
De ce fait, pour une cour administrative d'appel, la formule "Vu la loi etc." est plus une formule de style qu'une référence précise au cas examiné.

En fait, cet arrêt est l'illustration de la Légende Urbaine consistant à croire qu'il suffit de déraper sur une plaque de verglas sur un trottoir pour avoir automatiquement gain de cause en attaquant soit le riverain soit la commune. Parce qu'on oublie de lire, dans les arrêts qui donnent gain de cause au plaignant, la formule consacrée : "dans les circonstances de l'espèce". Ce qui signifie exactement que, dans d'autres circonstances, la Cour aurait très bien pu prendre une décision exactement inverse. Or, dans l'énoncé d'un arrêt, il n'est jamais décrit les fameuses "circonstances de l'espèce" dans le détail.

Bonjour
Je rajoute une JP pour une chute sur la voie publique due à des déjections canines à Marseille.
Responsabilité de la communauté urbaine, faute d'inattention de la victime réduisant sont indemnisation d' 1/3 :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJur … ;fastPos=1

J'ai vérifié sur google maps, il y a bien des riverains à cet endroit.

Bonjour

      JPAL a écrit:

Bonjour
Je rajoute une JP pour une chute sur la voie publique due à des déjections canines à Marseille.
Responsabilité de la communauté urbaine, faute d'inattention de la victime réduisant sont indemnisation d' 1/3 :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJur … ;fastPos=1

J'ai vérifié sur google maps, il y a bien des riverains à cet endroit.

Bonjour,
On trouve même le cas d'un maire qui a interdit le déneigement...
Arrêté confirmé par le CE :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJur … ;fastPos=9
Jurisprudence qu'on pourrait baptiser "JP du chemin des vaches"...


En fait, il n'existe apparemment aucun texte réglementaire rendant le déneigement systématique et obligatoire pour un maire :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJur … ;fastPos=8

Bonjour
Toujours une chute sur le trottoir; mais responsabilité ramenée à 50 % du fait de la faute de la victime :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJur … ;fastPos=1

      Considérant qu'après avoir estimé, au terme d'une motivation suffisante et par une appréciation souveraine exempte de dénaturation, que M. A ne pouvait pas ignorer que la voie sur laquelle il était engagé faisait l'objet de travaux de réfection et n'était pas éclairée, la cour a pu en déduire, sans erreur de qualification juridique des faits, que l'intéressé, en s'abstenant d'apporter à sa marche toutes les précautions requises, avait commis une imprudence constitutive d'une faute de nature à exonérer la communauté urbaine de Bordeaux, gestionnaire de la voirie, d'une part de sa responsabilité ; qu'en fixant cette part à 50 %, la cour s'est livrée à une appréciation souveraine qui, dès lors qu'elle est exempte de dénaturation, n'est pas susceptible d'être discutée devant le juge de cassation ;