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Bonjour,
J'ai fait l'objet d'un avis de contravention à 35 euros en application de l'article 417-10 de Code de la route, avec mise en fourrière de 96 euro.
J'ai contesté cette mise en fourrière abusive pour signalisation déficiente, et l'Officier du ministère public a annulé l'avis de contravention de 35 euros.
A l'appui de cette annulation d'avis de contravention, qui dois-je saisir et attaquer pour me faire rembourser les 96 euros :
- le juge de proximité ?
- la mairie concernée qui a rédigé l'arrêté d'interdiction de stationner et ui est responsable de la signalisation municipale ?
Merci
Comme vous le savez, selon le Conseil d’Etat (13 janvier 1992) et la Cour de cassation (1ère chambre civile – 15 octobre 1996), toute procédure de mise en fourrière abusive, pour signalisation insuffisante par exemple, engage la responsabilité civile du Maire de la commune d’enlèvement.
Je vais donc demander au Maire le remboursement des frais de mise en fourrière de 96 euros.
S'il refuse, quel tribunal civil dois-je saisir pour attaquer la Mairie ?
Merci
Bonjour,
je viens un peu tard sur la discussion, mais je suis dans le même cas de figure et j'aimerais savoir comment ça s'est terminé ?
Merci pour la réponse.
Bonsoir,
Je suis habitant à Marseille, et suis malheureusement dans le même cas.
La mise en fourrière pose réellement le problème de sa signalisation.
Merci de vos réponses à ce sujet.
Cordialement
Emmanuel
Dernière modification par manouche132 (13-02-2007 20:53:58)
Bonjour,
Comme vous pouvez le constater peu de personnes viennent nous donner le résultat pourtant cela serait profitable à bien des gens.
Avant de demander le remboursemenet de la fourrière il faut obtenir l'annulation du PV auprès de l'Officier du Ministère Public du tribunal de police. Ce n'est qu'une fois le PV annulé, ce qui n'est jamais évident, que l'on peut se retourner contre l'autorité de fourrière qui est souvent le maire.
Ce n'est qu'une fois le PV annulé, que l'on peut se retourner contre l'autorité de fourrière qui est souvent le maire.
Merci Aléa, pour votre réponse 
,
mais pour annuler mon pv il va me falloir des preuves qui vont m'être dure à prouver.
Les faits se sont produits ce matin même.
J'habite Marseille et la pluie n'y étant pas des plus fréquentes, la signalisation de l'interdiction était tout bonnement illisible 
, le marquage au sol inexistant et le panneau contre une barrière de parking à 2 roues. Ce soir, la voiture avait disparu (comme vous l'imaginez), le panneau inexistant.
Donc demain
>> chercher une trace de ce panneau pour prouver l'illisibilité de l'ordre de mairie
>> prendre des photos
>> commissariat de police
>> mairie
>> fourrière
Comme vous pouvez le constater, peu de personnes viennent nous donner le résultat pourtant, cela serait profitable à bien des gens.
Je vais m'y attacher.
À demain pour la suite...
Bonsoir,
ci-dessous une copie de ma contravention :
le 13-02-2007 à 14h25
agent 124836 service 107 lieu de l'infraction : vis à vis 52 paul cadoaojori 13007 commune : marseille dept : 13 sur chantier autre : arrêté n° 0701106 arrêté municipal du 060207 si une demande d'enlèvement a été formulée, case cochée
Le plus étonnant est que sur la contravention aucune case amende n'est cochée 
??????
Est-ce que je dois quand même la renvoyer au commissariat ?
voili pour la contravention.
En me baladant dans le quartier, j'ai retrouvé les 2 travailleurs du chantier qui ont posé l'arrêté municipal. Ces dernières m'ont avoué l'injustice donc je faisais l'attention (en effet, un des panneaux avait disparu la veille...???)
L'un des deux ouvriers m'a donné l'exemplaire de l'arrêté municipal en question.
Ce dernier est illisible.
Alé, vous dites qu'il faut se retourner contre l'autorité de fourrière qui est souvent le maire, mais à qui m'adresser, où trouver les coordonnées de cette personne ?
Merci d'avance
Ps : j'espère être clair et lisible
Dernière modification par manouche132 (14-02-2007 20:24:22)
Bonsoir,
Aucune case n'est cochée ? c'est normalement un cas n° 2 à 35 euros.
Je ne peux vous dire si vous aurez gain de cause en réclamant. Relatez les renseignements que vous avez eus auprès des ouvriers et la disparition du panneau
Ne pas oublier la lettre recommandée avec AR et joindre les originaux de la contravention après avoir complété le verso de la carte de paiement.
Il faut d'abord obtenir l'annulation du PV avant de s'adresser à l'autorité de fourrière, une chose après l'autre.
manouche132 a écrit:
Bonsoir,
ci-dessous une copie de ma contravention :le 13-02-2007 à 14h25
agent 124836 service 107 lieu de l'infraction : vis à vis 52 paul cadoaojori 13007 commune : marseille dept : 13 sur chantier autre : arrêté n° 0701106 arrêté municipal du 060207 si une demande d'enlèvement a été formulée, case cochéeLe plus étonnant est que sur la contravention aucune case amende n'est cochée
Est-ce que je dois quand même la renvoyer au commissariat ?
voili pour la contravention.
En me baladant dans le quartier, j'ai retrouvé les 2 travailleurs du chantier qui ont posé l'arrêté municipal. Ces dernières m'ont avoué l'injustice donc je faisais l'attention (en effet, un des panneaux avait disparu la veille...???)
L'un des deux ouvriers m'a donné l'exemplaire de l'arrêté municipal en question.
Ce dernier est illisible.
Alé, vous dites qu'il faut se retourner contre l'autorité de fourrière qui est souvent le maire, mais à qui m'adresser, où trouver les coordonnées de cette personne ?
Merci d'avance
Ps : j'espère être clair et lisible
Vivan a Marseille et venant de me faire enlever mon vehicule pour travaux (sans signalisation, evidement), j'aimerais savoir comment s'est terminé votre affaire.
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