je viens de recevoir ma demande de prime pour mon assurance habitation, sans avoir reà=çu au préalable la dénonciation de mon contrat (loi chatel) est-il possible de résilier en rar mon contrat habitation du fait que je n'ai pas reçu l'avis d'échéance?

Bonjour,

Comme vous le savez, le préavis pour résilier est de deux mois. Ceci existe toujours bien entendu. Le premier fait nouveau qui vous intéresse c'est que l'assureur doit, depuis le 1/8/2005, envoyer un avis d'échéance comportant le rappel de la date limite à laquelle le contrat et sa tacite reconduction peut être résiliés.
Par exemple, si la date d'échéance anniversaire du contrat est le 1/12, la résiliation doit donc être postée au plus tard le 30 septembre. Votre avis d'échéance devra donc arriver, pour être utile, bien avant le 30/9; C'est pourquoi la loi précise que si cet avis parvient à l'assuré moins de 15 jours avant la date limite (qui est ici le /30/9), il devra comporter un avertissement selon laquelle l'assuré est informé de ce qu'il dispose d'un délai de 20 jours après la date d'envoi de l'avis (le cachet de la poste faisant foi) pour résilier son contrat.
DEuxième fait nouveau :
Si l'avis ne comporte pas les informations décrite ci-dessus, l'assuré peut alors résilier quand bon lui semble et sans pénalité. (Rappel, réslier par LR, c'est la loi, avec LR+AR, c'est plus sûr..

Merci

petite question  d'interpretation au specialiste
(juste une question,  je n'ai pas lu la loi dite Chatel et je ne suis pas top sur le Code des assurances ) 

le fait de "payer" l'echeance , presume t'il selon les textes de la reception effective (non LRAR) de l'avis d'echeance et surtout de son corrolaire nouveau : l'information de resiliation ?

merci de votre commentaire ou d'un lien
(eventuellement en MP si vous jugez cela inadequat  ici)

Bonjour à "kilian" 1

Je n'ai encore  encore aucun retour d'expérience à propos de cette loi Chatel et de ses cas "limites"...

AMHA, le fait de régler la somme demandée par l'assureur pour l'échéance considérée peut être considéré comme valant réception de l'avis d'échéance, car l'objectif de cette loi est de permettre à l'assuré de dénoncer la reconduction du contrat. Prétendre au bénéfice de la loi _après_ avoir payé la prime demandée, me parait être deux actes absolument contradictoires...
Il reste, cependant que ce paiement n'établit pas la conformité de cet avis à la nouvelle règle (avertissement accordant 20 jours pur dénoncer la reconduction du contrat).... Verrons-nous des résiliations demandées plusieurs mois après paiement de la prime ?

bonjour j'aimerais vous demander une question

vous etre vous ou courant que ou quebec si tu ha un dossier criminel et que tu le dit pas a tes assurances il peut te résilier !!!!

si il a une personne que ca la arriver il peut tu m'ecrire sur mon email

miyaca01@hotmail.com          merci

bonjour,
je voulais savoir comment faire pour faire cesser des prélévement d'une assurance?
mon ami à était radié de la mutuelle de poitiers en mai 2007. Depuis le 4 mai fin du contrat de la mutuelle de poitiers il est chez AGF mais la mutuelle continue de préléver la somme due auparavant. Je voudrais envoyer un courrier en AR mais je ne sais pas quoi mettre dans la lettre?
pouvez vos m'aider?

Bonjour,

-1
Lettre recommandée avec AR réclamant le remboursement des primes prélevées indûment

Indiquer : références du contrat résilié, date de la résiliation, date du prélèvement indu, montant du prélèvement.
-2
Lettre recommandée avec AR à votre banquier (ou  dépôt de la lettre contre reçu à l'agence concernée) pour l'informer de votre décision de supprimer l'autorisation de prélèvement délivrée à la société XYZ votre assureur.
Indiquer le montant du prélèvement

merci beaucoup de votre réponse