résiliation assurance

Bnjour,

Avez vous signé un avenant lors du "rapatriement" ?
Etes vous assuré dans une mutelle ( style MAIF ou MACIF ) ?

je suis assurée chez AGF. Et l'autre compagnie voulue est GMF.
J'ai beau cherché chez moi 1 papier mais je n'ai rien qui m'indique un rapatriement du contrat et une autre date d'échéance.

Si vous n'avez signé aucun nouveau contrat, et dans le cadre d'un réseau d'agents comme les AGF, votre date d'échéance est donc toujours la même ( octobre 2005 à priori ).
Donc, rien n'autorise votre agent à vous refuser cette résiliation.

Regardez donc sur vos conditions particulières, vous trouverez la date anniversaire du contrat.
Précisez à votre agent que cette date est la seule qui vous engage vis à vis de l'assureur, et qu'il importe peu que l'agent général ait changé entre temps.
S'il refuse "amicalement", demandez lui sur quel fondement juridique il se base et renouvellez la demande par LRAR.
Faites nous part de sa réponse, s'il en trouve une.
Vous pouvez aussi en informer la GMF, qui se fera un plaisir de vous aider dans cette démarche...

je vous tiens au courant dès que possible. Mais le contrat que j'ai des AGF date de 2002. Son échéance principale est 04/10. La carte verte est aussi limitée à octobre 2005.
Fallait-il que l'assureur me donne une confirmation du rapatriement pour me fixer une nouvelle date?

Non, il aurait fallu que votre précédent contrat soit résilié hors échéance, et qu'un nouveau contrat soit conclu à effet de janvier.

Ce "rapatriment", ne change rien aux modalités de résiliation prévues par le code des assurances.

Un agent général est mandataire de l'assureur ; vous avez donc juste changé d'intermédiaire, mais pas de contrat.

merci pour vos réponses.

J'ai réussi à faire entendre raison à mon assureur pour la date de résiliation. Cependant, aujourd'hui, j'ai reçu la carte verte et l'échéancier pour l'année alors que j'ai demandé la résiliaion.
Je pense que l'assureur n'a toujours pas envoyé ma demande de résiliation au siège social. Jusqu'à quand peut-il me laisser croire qu'il ne résiliera pas mon contrat, alors que j'ai pris une autre compagnie pour le 4/10.

J'ai peur qu'il me prélève ma cotisation et donc de me retrouver avec 2 assurances.

Que puis-je faire?  

Bonjour,

Désolé de n'avoir pu vous répondre plus tôt, mais l'évangile selon Claude me prend tout mon temps malheureusement.

Cependant, aujourd'hui, j'ai reçu la carte verte et l'échéancier pour l'année alors que j'ai demandé la résiliaion

La Loi Chatel oblige désormais votre assureur à vous prévenir de votre possibilité de résiliation avant l'échéance.
Je pense qu'il s'agit donc d'un envoi automatique indépendant de votre résiliation.

2 points toutefois :

- Vous avez du recevoir une confirmation écrite de votre résiliation à échéance.
En cas de prélévement, vous n'aurez donc qu'à produire cette pièce pour obtenir le remboursement.
- Si tel n'est pas le cas, vous avez d'indiqué sur votre avis d'échéance votre possibilité de résiliation sous 20 vingt jours.
Profitez en donc pour expédier une LRAR de résiliation qui clôturera définitivement le débat.

Je n'ai reçu aucune confirmation de résiliation. De toute façon, à l'heure actuelle je pense avoir fait les démarches en temps et en heure alors pourquoi ai-je l'impression de me faire rouler?
Je ne compte pas retourner chez mon ancien assureur pour lui demander s'il a envoyé ma résiliation parce qu'il va en profiter pour me mettre la pression.
Surtout qu'il voulait renégocier mon contrat et sur mon échéancier c'est toujours l'ancien tarif. Est-il possible que je ne reçoive la confirmation de la résiliation qu'au dernier moment pour me laisser "mariner"?

Je ne compte pas retourner chez mon ancien assureur pour lui demander s'il a envoyé ma résiliation parce qu'il va en profiter pour me mettre la pression

Demandez la par téléphone !
Et soyez ferme, c'est tout.

Comment avez vous demandé cette résiliation ?
Par lettre simple ? Par recommandé ?

sur mon échéancier c'est toujours l'ancien tarif

C'est l'effet pervers de la Loi Chatel qui oblige les assureurs a envoyé l avis d échéance largement avant l'échéance.
Il y a donc un flou de 1 mois environ où les courriers peuvent se croiser, laissant l'asuré croire qu'il est toujours assuré, alors que la résiliation est en cours.

Mais je vais me répéter, en cas de doute, vous avez le droit de demander à partir de maintenant et dans un délai de 20 jours, la résiliation de votre contrat par LRAR. Alors faites le pour la modique somme de 4,33 euros

Est-il possible que je ne reçoive la confirmation de la résiliation qu'au dernier moment pour me laisser "mariner"?

C'est toujours possible, mais je ne vois pas l'intérêt pour l'agent local.

Bonjour,
J'ai une assurance pour ma voiture , suite à différents problèmes avec mon courtier (diminution de mon bonus CHAQUE ANNEE, perte de cheques, ...), j'aimerai changer d'assurance.
Ma date d'échéance et le 9/12, puis-je encore envoyer une LRAR pour résilier sachant que je n'ai toujours pas reçu d'avis d'échance de la part de l'assureur (loi chatel ?).
En toute honnêteté, peu importe le prix, mais j'en ai marre que mon assureur se paye ma tête et je veux vraiment changer.

Bonsoir,

Dans la situation qui est la vôtre, _aujourd'hui_ 9/11/2005, la "loi  Chatel" oblige l'assureur à accompagner son avis d'échéance d'un avertissement vous informant que vous disposez de 20 jours pour résilier votre contrat à compter de la date d'envoi, le cache de la poste faisant foi, de cet avis d'échéance.

Si ce même avis d'échéance vous parvient sans l'avertissement prévu, vous pouvez résilier  _ sans pénalité et à tout moment_ à compter de la date de reconduction (ou date d'échéance anniversaire c'est pareil) du contrat concerné.

Votre résiliation prendra effet le lendemain de votre envoi en LR (avec AR c'est plus sûr).

BOnsoir,

Je comprends pas tout, je pensais qu'il y avait un préavis de 2 mois obligatoire pour chacune des parties ?
Si je comprends bien, il y a une loi Chatel qui oblige l'assureur à informer son client la date limite de résiliation ?
Merci

Cordialement,

Re,

Voici, en copié/collé de LégiFrance l'article L 113-15-1 qui traite de ce porblème

Début de citation

Article L113-15-1

(inséré par Loi nº 2005-67 du 28 janvier 2005 art. 2 Journal Officiel du 1er février 2005 en vigueur le 1er août 2005)

   Pour les contrats à tacite reconduction couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles, la date limite d'exercice par l'assuré du droit à dénonciation du contrat doit être rappelée avec chaque avis d'échéance annuelle de prime ou de cotisation. Lorsque cet avis lui est adressé moins de quinze jours avant cette date, ou lorsqu'il lui est adressé après cette date, l'assuré est informé avec cet avis qu'il dispose d'un délai de vingt jours suivant la date d'envoi de cet avis pour dénoncer la reconduction du contrat. Dans ce cas, le délai de dénonciation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste.
   Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, l'assuré peut mettre un terme au contrat, sans pénalités, à tout moment à compter de la date de reconduction en envoyant une lettre recommandée à l'assureur. La résiliation prend effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la poste.
   L'assuré est tenu au paiement de la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque a couru, période calculée jusqu'à la date d'effet de la résiliation. Le cas échéant, l'assureur doit rembourser à l'assuré, dans un délai de trente jours à compter de la date d'effet de la résiliation, la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru, période calculée à compter de ladite date d'effet. A défaut de remboursement dans ces conditions, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.
   Les dispositions du présent article ne sont applicables ni aux assurances sur la vie ni aux contrats de groupe et autres opérations collectives.

   NOTA : Loi 2005-67 du 28 janvier 2005 art. 7 :
I : Les présentes dispositions entrent en vigueur six mois à compter de la date de promulgation de la présente loi.
II : les présentes dispositions s'appliquent aux contrats en cours et à leur reconduction à ladite date de promulgation.
Fin de citation.

Comme vous le savez, le préavis pour résilier est de deux mois. Ceci existe toujours bien entendu. Le premier fait nouveau qui vous intéresse c'est que l'assureur doit, depuis le 1/8/2005, envoyer un avis d'échéance comportant le rappel de la date limite à laquelle le contrat et sa tacite reconduction peut être résiliés.
Par exemple, si la date d'échéance anniversaire du contrat est le 1/12, la résiliation doit donc être postée au plus tard le 30 septembre.  Votre avis d'échéance devra donc arriver, pour être utile, bien avant le 30/9; C'est pourquoi la loi précise que si cet avis parvient à l'assuré moins de 15 jours avant la date limite (qui est ici le /30/9), il devra comporter un avertissement selon laquelle l'assuré est informé de ce qu'il dispose d'un délai de 20 jours après la date d'envoi de l'avis (le cachet de la poste faisant foi) pour résilier son contrat.
DEuxième fait nouveau :
Si l'avis ne comporte pas les informations décrite ci-dessus, l'assuré peut alors résilier quand bon lui semble et sans  pénalité. (Rappel, réslier par LR, c'est la loi, avec LR+AR, c'est plus sûr...)

Bonjour,
Et si l'assureur dit avoir envoyé cet avis du droit à dénonciation du contrat et que l'assuré dit de ne jamais l'avoir reçu.......l'assuré peut il résilié sans préavis après la date d'échéance???
Si non, quel preuve à l'assuré que l'assureur l'a envoyé ??????
Merci

Bonjour,

Généralement c'est celui qui conteste qui a la charge d'apporter la preuve de ce qu'il avance pour justifier sa contestation.
Ici, donc, ce sera à l'assureur, contestant la résiliation de son assuré de prouver la réalité de son envoi...en principe du moins

Le fait que cette loi n'ait que trois mois d'existence ne permet pas d'être totalement affirmatif car il n'y a pas encore, à ma connaissance, de jurisprudence sur ce sujet.

A mon humble avis, les assureurs préfèreront accepter le risque une résiliation un peu "extorquée" plutôt que de s'offrir le coût d'une lettre recommandée pour chacun des millions d'avis d'échéance à adresser...

Re,

Pour être tout à fait honnête, j'ai ce pb avec mon contrat "Canalsat". Il est avec tacite reconduction le 01/11, et je viens de m'apercevoir qu'il a augmenter de 13.8% et je n'ai reçu aucun courrier m'en informant. Eux disent que si, (envoyé en Juillet?). Je leur ai donc envoyé une LAR leur demandant de me remettre à l'ancien tarif ou sinon....Résilation de l'abonnement,blocage du prélèvement, rendu du matériel et bonsoir "clara"???

Donc c'est à moi d'apporter la preuve que je n'ai rien reçu??

C'est pas gagné.....

Bonjour,

C'est pas beau  de "tricher"

Dans le domaine de CanalSat je ne suis pas compétent, mais alors, pas du tout !
Toutefois, il  me semble que ce soit CanalSat qui conteste le fait de ne pas vous avoir averti de l'augmentation...?
Et s'il ne s'agit que de ce manque d'avertissement d'une augmentation à venir, la loi Chatel ne me parait pas devoir être concernée puisqu'elle ne traite que de l'avertissement informant le titulaire du contrat qu'il dispose de 20 jours pour résilier sa reconduction, ce qui n'a rien à voir avec un avis d'augmentation.

Re-re,

Ce n'est pas spécifique à Canalsat. Il prétende m'avoir envoyé en Juillet(pour le 01/11) une lettre m'informant le renouvellement de mon contrat. Je ne l'ai pas reçue.....donc le loi Chatel doit s'appliquer, et il me semble que je peux résilier mon contrat quand je veux? non?

Il (Canalsat) n'a aucune preuve que j'ai ou pas reçcu cette lettre et moi aucune preuve qu'il me m'ont envoyée??

Merci

Re,

Mais alors vous avez déjà la réponse !
-1 Votre résiliation est contestée
-2 Vous demandez à celui qui conteste  (Canal) la preuve de son envoi car vous n'avez rien reçu
-3 A défaut de cette preuve votre résiliation est parfaitement valable.

Accessoirement, vous n'avez pas d'autre obligation puisque le principe de la preuve négative, en matière de contrat, n'existe pas, évidemment.
C'est d'ailleurs pourquoi
- l'avis de réception d'une LR a été créé
- la jurisprudence de  nos tribunaux admet qu'une LR adressée par un assureur au dernier domicile dont il a connaissance  est réputée avoir été reçue par son destinataire.