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Bonjour,
Je viens aujoursd'hui d'être verbalisé pour "usage d'un téléphone tenu en main par conducteur d'un véhicule en circulation".
Il m'a été précisé verbalement que j'aurai un retrait de points et dans la case "retrait de pointsdu permis de conduire", il est écrit "oui". Je souhaiterai savoir si le fait de ne pas avoir informé précisément du nombre de points ou si le nombre n'est pas écrit n'entraine pas la nullité du retrait de points. J'ai encore espoir !.....
Merci d'avance pour vos réponses.
Pilote confirmé
Lieu: Strasbourg
Inscrit le 11 avril 2005
Messages: 889
l'agent qui t'a dressé la contravention n'est pas tenu de mettre le nombre de points à retirer, il a juste besoin de mettre oui, et la nullité aurait eu lieu dans le cas où la situation aurait été ambigue, alors que là je suppose que tu avais bel é bien ce téléphone en main non ?
Golf II diesel ......increvable !
Maintenant j'ai aussi réalisé mon rêve....un cab ! quel plaisir de rouler les cheveux au vent !
Bonjour,
A ce jour la case POINTS renseignée par OUI est encore d'actualité et le retrait de points effectué. Mais celà changera peut être. Vous pouvez lire ceci pour info.
Permis à points : Case "OUI" le Tribunal dit NON !
Quant au recours suite à retrait de points que vous estimez illégal vous pourrez trouver toutes les infos sur le site NCA, mais là c'est une autre histoire. Sachez que ce recours est à engager qu'après réception du courrier vous informant de votre retrait de points emanant du FNPC.
seven76 a écrit:
Sachez que ce recours est à engager qu'après réception du courrier vous informant de votre retrait de points emanant du FNPC.
voilà que j'apprend cette nouvelle, mais y a t il un délai de recours?
en suivant le lien que tu as pointé plus haut, j'ai lu la décision de justice tout en bas, cependant, profane en droit je n'ai pas compris si cela signifie que lorsque la case "oui" est remplie, et que le numéro de l'article donne clairement le nombre de points retirés, l'agent verbalisateur aurait dû renseigner ce nombre dans la fameuse case?
ou simplement s'il donne oralement (mais va donc le prouver) un faux nombre de points. je sais qu'il suffit d'aller sur légifrance pour avoir le bon nombre, mais un policier m'ayant il y à un an "pruné" pour refus de priorité à un piéton (venant de droite et j'étais sur la file de gauche)à l'entrée d'un rond point, m'ai dit "de 1 à 4 points" renseignements pris sur Légifrance, c'est 4, et effectivement 4 qui m'ont été retirés.
de plus, j'ai contesté avant de payer, le courrier s'est perdu, je m'en suis tiré avec 375 euros majoré, puis contact avec l'OMP, copie du récépissé de dépôt de la contestation à la bonne date, finalement l'agent a fait un rapport (de 2 lignes plein de fautes).
bref, j'ai payé 90 euros, et les 4 points m'ont été retirés en juillet 2007 pour une prune de février 2007. donc 6 mois de plus à attendre pour le délai de 3ans
qu'est ce que le site "NCA"?
Dernière modification par saviem57 (29-01-2008 18:05:15)
saviem57 a écrit:
seven76 a écrit:
Sachez que ce recours est à engager qu'après réception du courrier vous informant de votre retrait de points emanant du FNPC.
voilà que j'apprend cette nouvelle, mais y a t il un délai de recours?
bonjour
vous faites de l'archéologie de forum 
ce qui a été peut etre vrai en 2005 ne l'est plus en 2008
la seule mention" oui" est maintenant suffisante !
ah en effet...
eh bien quand je serais au chômage, les 90 euros que j'aurai payé de temps en temps pour des PV seront largement contrebalancé par le salaire que je vais toucher des assedics, puis reprendre mon ancien job une fois le permis revenu.
un jour, il faudra demander l'autorisation pour péter ! 
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