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Publié le 15 août 2005 - #123916 -
Délais érronés sur les cartes de paiement
Depuis plus d'un an, j'ai contesté l'ensemble des avis de contravention qui m'ont été remis car les cartes de paiement indiquées un délai érroné.(30 jours au lieu de 45).
Les motifs des contraventions étaient très divers: une grosse part de non présentation du ticket de stationnement, un stationnement interdit avec mise en fourrière mais également une contravention pour usage du téléphone portable et une autre pour un soi disant dépassement par la droite.
J'ai formé une réclamation contre l'ensemble des avis d'amendes forfaitaires majorées essentiellement à l'omp de Paris et un autre en province.
Aujourd'hui je n'ai obtenu aucune réponse, aucune ');" onmouseout="cache();">ordonnance pénale n'a été rendue à mon encontre et encore moins de citation devant le Tribunal de police.
Seul l'omp de province m'a répondu par un refus en début d'année, depuis plus rien.
Pour autant j'attends toujours ma ma première citation et je vais commencer à rédiger mon mémoire dans l'hypothèse d'une suite défavorable et d'un pourvoi en cassation.
Par ailleurs, pour l'enlèvement et la mise en fourrière, j'ai contesté l'avis de contravention (nullité de forme) et souhaite donc obtenir le remboursement du montant réglé à la fourrière.
Qui faut il assigner ? (Les faits se sont produits à Paris), le prefet de police,le préfourrière ? le tresor ?? (et quel est le représentant légal du trésor à assigner , le cas échéant), et devant quel juridiction ? le tribunal adminsitratif ?
Ma question vaut également pour les frais de lettre recommandée quand une réclamation a été déclarée recevable. Devant qui et comment obtenir le remboursement des frais ?
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Publié le 15 août 2005 - #123924 -
Re: Délais érronés sur les cartes de paiement
bonjour,
Voilà une démarche qui va en intéresser plus d'un, moi le premier
Peut-on savoir quel était, selon vous, le vice de forme sur le PV qui a entraîné la mise en fourrière ? Avant d'engager des procédures suite à cette mise en fourrière il faut, à mon avis, absolument savoir si le PV est ou non régulier.