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Bonjour,
A la suite d’un choc sur ma voiture, l’expert a décidé que mon véhicule était économiquement non réparable.
Celui-ci n’a pas été immobilisé dans un garage, il a été déposé pour destruction dans un garage il y a 2 semaines. Le sinistre date de fin Mai.
Le prix fixé par l’expert est 1550€. Si on compare les annonces auto, c’est « honnête » (Mitsubishi colt année 1995 146000 km).
J’ai demandé le remboursement de la carte grise à la macif ainsi qu’une indemnité journalière de 20€/jour de la date du sinistre à la date de remboursement des 1550€ + 10 jours (jours estimés pour trouver un nouveau véhicule).
Voilà ce que me répond la macif :
Cher sociétaire,
Nous revenons vers vous dans le cadre du sinistre référencé….
Nous ne pourrons vous rembourser la carte grise datant de 1995. La jurisprudence prévoit qu’une carte grise est amortie au bout de 8 ans.
De même, nous ne pouvons faire droit à votre demande concernant la perte de jouissance. Bien que non responsable, la compagnie adverse se doit de vous remettre dans la même situation qu’avant le sinistre. Elle ne fera pas droit à votre demande…..
Pour info, cette voiture a été immatriculée le 30/07/1997 !!! et donc ça fait moins de huit ans !!!!!
Que me conseillez vous ?
Par avance, je vous en remercie.
Bien Cordialement
Tel : 06 73 86 27 89
mail : gwenael.thirion@sncf.fr ou
angel_thirion@yahoo.fr
Bonjour,
Ci-après, la copie de ma réponse à votre message sur ma BAL. Merci d'éviter dans toute la mesure du possible, de poste chez moi et sur ce forum.
Cordialement.
COPIE
----- Original Message -----
From: "Gwénaël THIRION" <angel_thirion@yahoo.fr>
To: <claude-brun@club-internet.fr>
Sent: Monday, August 15, 2005 9:16 AM
Subject: demande d'information
> A la suite d'un choc sur ma voiture, l'expert a décidé que mon véhicule
> était économiquement non réparable.
Je vous réponds en supposant que que n'êtes pas responsable de l'accident !
Si ce n'est pas le cas, seul votre propre contrat d'assurance peut,
éventuellement, vous ouvrir le droit à être indemnisé pour les postes de
réclamation que vous citez.
> Celui-ci n'a pas été immobilisé dans un garage, il a été déposé pour
> destruction dans un garage il y a 2 semaines. Le sinistre date de fin Mai.
>
> Le prix fixé par l'expert est 1550?. Si on compare les annonces auto,
> c'est « honnête » (Mitsubishi colt année 1995 146000 km).
>
> J'ai demandé le remboursement de la carte grise à la macif ainsi qu'une
> >indemnité journalière de 20?/jour de la date du sinistre à la date de
> >remboursement des 1550? + 10 jours (jours estimés pour trouver un
> >nouveau véhicule).
Bien joué !
> Voilà ce que me répond la macif :
>
> Cher sociétaire,
> Nous revenons vers vous dans le cadre du sinistre référencé..
> Nous ne pourrons vous rembourser la carte grise datant de 1995. La
> >jurisprudence prévoit qu'une carte grise est amortie au bout de 8 ans.
Cette réponse s'appuie sur ce que l'on peut appeler une légende
"assurancielle" (néologisme voulant signifier qu'elle ne repose sur rien
d'autre qu'une notion totalement erronée, n'ayant aucune base juridique),
notion qui perdure dans le milieu des rédacteurs sinistres auto depuis des
décennies, notion selon laquelle une taxe par cheval fiscal est amortie au
bout de 8 ans, comme si un particulier pouvait "amortir" une taxe (au sens
comptable du terme).
Réponse d'autant moins pertinente que vous demandez non pas le remboursement
de la carte grise du véhicule détruit mais celui de la _nouvelle_ carte
grise pour le _nouveau_ véhicule que vous allez de voir acheter !
> De même, nous ne pouvons faire droit à votre demande concernant la perte
> >de jouissance. Bien que non responsable, la compagnie adverse se doit de
> >vous remettre dans la même situation qu'avant le sinistre. Elle ne fera
> pas >droit à votre demande...
Alors là ! c'est le pompon !! Si, comme je le pense, la compagnie adverse
est, comme la MACIF, adhérente la convention inter-sociétés d'assurances
(CGIRSA), elle n'aura pas à refuser l'indemnité de perte d'usage que vous
réclamez fort justement, tout simplement parce que, en vertu de cette
convention, l'indemnisation de ce poste doit rester à la charge de
l'assureur du non-responsable, la MACIF en l'occurrence ! Insistez donc
lourdement auprès d'elle et si elle maintient son refus, passez à l'échelon
supérieur, vous avez en face de vous un ignorant...Ignorant de la
jurisprudence, très abondante sur le sujet, qui montre que tous nos
tribunaux accordent, si elle est demandée, une indemnisation de la perte
d'usage basée sur sa durée réelle.
Et si, vous ne parvenez toujours pas à obtenir satisfaction, alors faites
intervenir la LDDA, elle fait cela tous les jours .
A vote disposition.
"Entre le fort et le faible, la liberté opprime et la loi protège". (Lacordaire)
Bonjour,
ainsi qu’une indemnité journalière de 20€/jour de la date du sinistre à la date de remboursement des 1550€ + 10 jours (jours estimés pour trouver un nouveau véhicule).
Le préjudice est fixé au jour du réglement de l'indemnité.
Il ne sera pas question pour l'assureur d'accepter une durée supérieure, totalement injustifiée d'ailleurs.
Pourquoi 10 jours ?
Pourquoi pas 2 ou 45 jours ?
Bonjour,
ainsi qu’une indemnité journalière de 20€/jour de la date du sinistre à la date de remboursement des 1550€ + 10 jours (jours estimés pour trouver un nouveau véhicule).
Le préjudice est fixé au jour du réglement de l'indemnité.
Il ne sera pas question pour l'assureur d'accepter une durée supérieure, totalement injustifiée d'ailleurs.
Pourquoi 10 jours ?
Pourquoi pas 2 ou 45 jours ?
l'assureur n'acceptera sans doute pas, mais quel temps estimez vous pour trouver un vehicule à partir du moment où vous avez l'argent sur votre compte....
Tel : 06 73 86 27 89
mail : gwenael.thirion@sncf.fr ou
angel_thirion@yahoo.fr
mais quel temps estimez vous pour trouver un vehicule à partir du moment où vous avez l'argent sur votre compte....
Peu importe cette durée.
A partir du moment où le réglement est effectué, votre préjudice est soldé.
Que vous mettiez 1 jour ou 30 jours pour trouver un véhicule n'intéresse absolument pas l'assureur.
Vous n'êtes même pas obligé de racheter un véhicule...
La jurisprudence est claire sur ce point et même cbrun ne pourra pas me contredire ( quoique ).
De toute façon, si déjà j'arrive à récupérer 188 € carte grise + indemnité journalière, ce sera bien.
Pas facile.... d'autant plus que je ne connais pas les textes de loi à utiliser.
Je ne travail pas du tout dans ce secteur...
Tel : 06 73 86 27 89
mail : gwenael.thirion@sncf.fr ou
angel_thirion@yahoo.fr
Bonjour,
MrDisccret a écrit:
Le préjudice est fixé au jour du réglement de l'indemnité.
Il ne sera pas question pour l'assureur d'accepter une durée supérieure, totalement injustifiée d'ailleurs.
Pourquoi 10 jours ?
Pourquoi pas 2 ou 45 jours ?
Eh bien Mr Discret, vous qui soutenez plutôt l'arbitraire des compagnies d'assurances en maitère de durée d'immobilisation, votre question la remet en cause de belle manière, non ?
Vous n'oubliez pourtant pas, j'en suis sûr, que _tous_ les experts mandatés par un assureur accordent 10 jours d'immobilisation pour la recherche d'un nouveau véhicule... ? (Ce qui est très certainement le cas ici).
Manifestement, il s'agit d'un forfait, non ? Pourquoi cette durée serait-elle convenable avant le règlement total et plus du tout après, lorsque la victime est dans l'impossibilité financière de racheter ou, même, de réserver un véhicule de remplacement ?
Thirion a écrit:
Comment se passe les interventions de la LDDA?
Que faut il fournir et quel forfait choisir dans mon cas?
-1
LDDA prend contact avec l'assureur concerné et gère, par correspondance postale, votre réclamation jusqu'à sa conclusion. Faute de moyens financieres suffisant, elle ne peut agir, malheureusement, que sur le terrain amiable.
-2
Fournir une copie de tous les éléments du dossier en votre possession :
- constat amiable
- expertise
- correspondances assuré/assureur
- si possible, date du règlement du préjudice principal
-3
Il ne s'agit pas de forfait mais du coût d'une adhésion (31 euros) majorée de 38 euros pour faire gérer votre dossier (argumentaire, discussions) par la Ligue. Chaque correpondance à l'assureur vous est envoyée en copie afin de vous tenir au courant du suvi.
A votre disposition
"Entre le fort et le faible, la liberté opprime et la loi protège". (Lacordaire)






