Je tiens à préciser que sur le document que nous avons signé ensemble pour l'accord à l'amiable la personne a écrit que cette solution lui convenait et qu'elle s'engagait à ne pas me poursuivre en justice.

bonjour,

désolé mais je ne vois rien qui puisse être fait, vous avez eu un sinistre que vous avez préféré traiter de cette façon et ....ça s'arrête là.

ecroquerie?....oui c'est certain mais avec votre consentement, il n'y a même pas eu de "ruse" ni autre manoeuvre de ce genre.

l'abus de faiblesse à mon avis ne serait pas retenu.

allez en parler à la police ou gendarmerie, vous vous attirerez peut être des ennuis mais bon...vous aurez au moins officiellement prévenu les autorités concernant les menaces, car pour moi l n'y a que cela qui est répréhensible et encore faut il que vous ayez des témoins pour vous appuyer.

Bonjour Monsieur,

Voici le texte du document que nous avons signé :

Mon nom + prénom + adresse

Date

ATTESTATION SUR L'HONNEUR

Je reconnais avoir causé un accident en étant pas assuré.
Je régle ce jour avec 2 chéques de 2500 euros les réparations pour le véhicule endommagé.
Je m'engage en cas de coût supplémentaire à régler le complément.

Ma signature

fait en 2 exemplaires

Je certifie à engager aucune poursuite judiciaire contre "Mon nom". Cette solution me satisfait Date et signature de l'autre personne.

Je pense que cette attestation sous entend bien que je m'engage à régler les travaux mais que les 2 chéques vient à être une avance de fonds. Sinon nous n'aurions pas rajouté la mention du cas du dépassement de 5000 euros. Il me semble légitime de demander une facture.
Enfin savez vous s'il vous plait qui est responsable mon beau pére qui conduisait la voiture ou moi en temps que propriétaire du véhicule ?

D'avance merci pour votre aide.

Cordialement,

Bonjour, Ce serait sympa si quelqu'un pouvait m'aider. Quelqu'un qui s'y connait en droit automobile et en droit des assurances @+

le code des assurances n'a rien à voir dans votre problème vu que vous avez décidé de vous en passer et pour cause...
le droit automobile n'existe pas, il n'y a pas de code de l'automobile, là c'est une affaire privée que vous avez conclu.

      Je régle ce jour avec 2 chéques de 2500 euros les réparations pour le véhicule endommagé.
Je régle ce jour avec 2 chéques de 2500 euros les réparations pour le véhicule endommagé.
Je m'engage en cas de coût supplémentaire à régler le complément.

vous payez en 2 fois et si la réparation est supérieur à 5000€ vous vous engager à régler la différence! voilà ce que vous avez signé.

où est il écrit que c'est une caution?

      Je régle ce jour avec 2 chéques de 2500 euros les réparations pour le véhicule endommagé.
Je m'engage en cas de coût supplémentaire à régler le complément.

cette phrase est on ne peut plus claire.

Merci pour votre aide.
Que me conseillez vous de faire s'il vous plait ?
J'ai appelé la personne hier et elle m'a dit que pour elle cette affaire était réglée.
Je lui ai dit que si il ne m'adressait pas un devis de réparation ou le second chéque je tenterai une démarche pour récupérer les fonds.
Il a semblé s'énerver et m'a dit qu'il n'encaisserait pas le second chéque mais qui irait me dénoncer à la police.
Savez vous s'il vous plait ce que je risque s'il fait cela ?

      Savez vous s'il vous plait ce que je risque s'il fait cela ?

rien, vous avez commis un préjudice et vous l'avez réparé donc concernant cette personne, juridiquement c'est réglé

par contre si vous avez encore le véhicule, assurez le au plus vite! une fois revendu à votre beau père vous pourrez résilier le contrat immédiatement.

concernant les menaces etc...je vous ai déjà donné mon avis et si la police vous demande les documents du véhicule et que ceux ci sont en règle alors il ne vous arrivera rien..

D'accord Monsieur.
Je vous remercie beaucoup pour votre gentillesse et pour l'aide que vous m'avez apporté.
Je ne risque pas un amende au titre du défaut d'assurance s'il vous plait ?
J'ai lu travaille d'intérêt généraux et amende de 3750 euros.

      Je ne risque pas un amende au titre du défaut d'assurance s'il vous plait ?

non pas si le véhicule est assuré, et la CG faite à votre nom ou au nom du beau père (délai 1 mois)

La difficulté c'est que le véhicule est désormais endommagé.
J'ai commandé les piéces pour faire la réparation.
Il me faut le passer au contrôle technique pour avoir la nouvelle carte grise.
Et je crois que sans la nouvelle carte grise je ne peux pas l'assurer ?
En plus il faut que je le vende pour récupérer l'argent donné aux personnes.
Je suis le seul revenu avec 2 enfants.

C'est un cauchemar que nous avons vécu avec cette voiture. Le pire c'est que je le présentais.

Bonjour Monsieur,

Sur un autre forum j'ai trouvé cela :

Depuis la loi de novembre 1958 et son décret d'application de février 1959, tout véhicule terrestre à moteur doit faire l'objet d'un contrat d'assurances en Responsabilité civile couvrant ainsi les dommages causés aux tiers par le conducteur du véhicule.

Ne pas être assuré peut être le résultat de différentes causes :
- le titulaire de la carte grise ou le propriétaire du véhicule n'a pas souscrit de contrat,
- le souscripteur du contrat n'a pas payé la cotisation arrivée à échéance et l'assureur a adressé la LR de rappel, LR comportant suspension des garanties 30 jours après la réception (ou la 1ère présentation de cette LR par les services des postes) +, éventuellement, résiliation du contrat,
- le souscripteur a fait une fausse déclaration intentionnelle lors de la signature du contrat (refus de déclarer les accidents survenus pendant une période déterminée précédant la souscription, par exemple), donc refus de garantie de l'assureur,
- le conducteur n'a pas le permis de conduire (ou le BSR pour les cyclo.) requit pour le type de véhicule (pas passé le permis ou permis suspendu, permis annulé, rétention de permis par le préfet, etc).
- le conducteur est sous le coup d'une suspension judiciaire, d'une annulation judiciaire, d'une invalidation de SNPC pour solde de points nul, d'une rétention administrative décidée par le préfet,
- autres raisons...

Les conséquences peuvent être catastrophiques pour le conducteur et sa famille. En effet, en cas d'accident dont le conducteur est reponsable, l'assureur ne prendra pas en charge les dommages subits par le véhicule, par le conducteur et les membres de la famille du conducteur car ces derniers ne sont pas des tiers du conducteur. Les victimes autres seront indemnisées par le Fonds de Garantie Automobile et ce Fonds de Garantie Automobile se retournera vers ce conducteur responsable pour obtenir le remboursement intégral de toutes les sommes versées aux victimes et à leurs ayants-droits. Cela peut se chiffrer en centaines de milliers d'euros. Le conducteur responsable et sa famille seront alors endettés toute leur vie.

Les conséquences pénales de la non assurance, en cas de contrôle par les FDO, sont :
- délit, donc passage obligé par le tribunal correctionnel,
- amende de 3.750 € maxi,
- suspension, voire annulation, du permis 3 ans maxi,
- pas de perte de points,
- prison possible, avec ou sans sursis total ou partiel, en cas de récidive,
- pas de conduite de tous véhicules terrestres à moteur, y compris ceux qui ne nécessitent pas de permis spécifique,
- TIG,
- stage obligatoire sans récupération possible de points,
- confiscation du véhicule si récidive légale.

Moralité : roulez toujours assuré.

Ne suis je pas s'il vous plait dans ce cas de figure ?
Peut être que non car je n'ai pas été controlé par les forces de l'ordre sans assurance ?
Mais le document signé de ma main disant que j'ai causé un accident sans être assuré si il est présenté à la police par la personne par simple méchanceté ne peut il pas engendrer des poursuites par la police.
Je pense au cas ou la personne irait à la police avec mon document.
Car je ne pourrai pas assumer l'amende de 3750 euros.
Je crains cette personne car il est clair qu'elle a utilisé ma position de faiblesse pour exploiter la situation en sa faveur de façon excessive et je pense que je n'ai vraiment pas à faire à des personnes recommandables.

non cette personne ne peut rien vous faire en allant voir la police, tout comme la police ne vous fera rien si vous avez régularisé la situation.
vous ne serez pas verbalisé sur les dires de cette personne ni sur le document que vous avez signé.
votre affaire est malheureuse et il aura fallu ne pas vous engager dans cette voie et céder aussi facilement à ce chantage.
payer ça oui vous ne pouviez pas y échapper mais uniquement ce que vous deviez, en passant par le fond de garantie qui aurait pu se substituer à votre assurance concernant l'administratif.
en clair, votre adversaire déposait via son assurance une demande d'indemnisation auprès du FGAO qui ensuite vous envoyait la facture,
facture établie suite à une expertise donc aux tarifs les plus justes.

Bonjour Monsieur, Je vous remercie pour votre aide. Si j'avais su.Les personnes m'ont fait très peur en me disant que j'allais aller en prison. Ne puis je pas contester cet accord après coup en demandant le devis ou la facture des réparations ? Ne puis je pas éluder le problème et demander le remboursement pur et simple des sommes versées au titre du fait que mon beau pére était le conducteur du véhicule ?
N'ai je pas au moins évité la venue de la police sur le lieu de l'accident ce qui aurait je pense fortement changé la donne ? Cordialement,

Mais je pense que je ne peux même pas me consoler comme cela car je crois que la police ne se déplace pas si il n'y a pas de blessés.

Cordialement,

bonjour,

allez voir la police, il y a peut être quelque chose à tenter tout de même du style extorsion, intimidation/menace/chantage, ils sauront vous conseiller.
même si a la base c'est vous le fautif et que tout ce qui a été fait est incontestable au départ (lettre...),il y a tout de même une escroquerie vu les montants des chèques (cela sans connaître les dégâts réels bien entendu).

Bonjour,

Je viens de mettre en observation mes encaissement de chéques jusqu'au 6 juillet.
Je confirmerai mardi matin à 8h30 à ma banque le chéque concerné et ferai opposition pour utilisation frauduleuse.
Je pense que si les personnes sont logiques elles en resteront là car si elle tente de récupérer les 2500 euros supplémentaires je vais refuser et demander le devis des réparations. Si celles ci s'élevent par exemple à 1000 euros. Ils devront me rendre 1500 euros sur le premier chéque encaissé.
Mais je me méfie vraiment car la personne a inscinué un arrêt de travail de 20 jours suite à l'accident alors que le choc était minime.
Ensuite elle a inscinué que j'avais intérêt à bien gagner ma vie pour payer tout ce qu'ils allaient me demander.
Une question monsieur comment se fait il que vous connaissiez si bien ces procédures ?


Cordialement,

Bonjour,

J'avais ouvert un autre topics pour demander qui est responsable des dommages causés mais celui ci a été fermé.
Ce serait bien s'il vous plait si quelqu'un pouvait me dire qui est responsable.
Mon beau pére qui conduisait la voiture ou moi qui en suit le propriétaire compte tenu qu'elle n'était pas assurée au moment de l'accident ?

D'avance merci.

Cordialement,