> 40 Kmh et procèdure

bonjour,

Si j'ai bien compris votre message, amende forfaitaire et suspension administrative, vous avez fait l'objet d'une grossière erreur de la part des services verbalisateurs. Ce qui prouve, une fois de plus hélas, que ceux qui sont chargés de faire appliquer les textes ne les connaissent pas eux-mêmes 

En effet, la mise en application de la procédure de l'amende forfaitaire est exclusive de toute autre sanction. Cela signifie tout simplement qu'en payant l'amende vous n'auriez jamais dû avoir une suspension administrative. 

L'amende payée il ne doit plus y avoir d'autre sanction après, si ce n'est la perte des points qui est une mesure administrative.

Il a été déjà été débattu sur ce sujet au présent forum. Relisez attentivement les instructions officielles que j'ai citées sur cette file  :

Feu rouge et suspension de permis 

Et bonne chance pour la suite. 

Bonjour,

Et, en plus, il y a une erreur sur le coût de la contravention, non?
40 km/h au-dessus de la vitesse autorisée valent une amende de composition de 135 euros et non de 90 ?
Si "surfweb" n'a pas commis d'erreur dans sa rédaction, on peut dire qu'il est vraiment "tombé" sur des..."je ne sais quoi... débutants, têtes en l'air ?"

Bonjour,

Et, en plus, il y a une erreur sur le coût de la contravention, non?
40 km/h au-dessus de la vitesse autorisée valent une amende de composition de 135 euros et non de 90 ?
Si "surfweb" n'a pas commis d'erreur dans sa rédaction, on peut dire qu'il est vraiment "tombé" sur des..."je ne sais quoi... débutants, têtes en l'air ?"

Bonjour,

Non, non, il n'y a pas d'erreur sur le montant de l'amende car l'on peut "bénéficier" de la procédure de l'amende forfaitaire 135/90 euros jusqu'à un excès de 49 km/h, en effet, nous sommes toujours dans la classe 4 des contraventions.

Non il n'y a pas d'erreur. Tout est juste. La vitesse, le prix de l'amende et la supension administrative de 15 jours. Si je comprends bien après avoir lu l'autre sujet, est ce que je pourrais à la limite demander à récupérer mon permis avant la fin de rétention administrative de 15 jours (mais la je cherche peut être les ennuis et peut être vaut il mieux se faire oublier vu qu'au départ je fais quand même une belle infraction !!!). Par contre si je suis convoqué d'ici quelques devant une commission de suspension ou un tribunal est il possible de s'en sortir en présentant le récépissé de l'amende forfaitaire ???
Merci de vos conseils.
surfweb

Non il n'y a pas d'erreur. Tout est juste. La vitesse, le prix de l'amende et la supension administrative de 15 jours. Si je comprends bien après avoir lu l'autre sujet, est ce que je pourrais à la limite demander à récupérer mon permis avant la fin de rétention administrative de 15 jours (mais la je cherche peut être les ennuis et peut être vaut il mieux se faire oublier vu qu'au départ je fais quand même une belle infraction !!!). Par contre si je suis convoqué d'ici quelques devant une commission de suspension ou un tribunal est il possible de s'en sortir en présentant le récépissé de l'amende forfaitaire ???Merci de vos conseils.
surfweb

bonjour,

Attendez, vous savez lire le français au moins ?

A moins que les messages que j'ai écrits et que le lien que j'ai donné ne vous intéressent pas, je ne comprends pas votre dernier message


Vous venez demander des renseignements, on vous les donne avec plaisir et vous continuer à raisonner comme si l'on ne vous avait rien dit  :rolleyes:

Bonsoir,

Non, non, il n'y a pas d'erreur sur le montant de l'amende car l'on peut "bénéficier" de la procédure de l'amende forfaitaire 135/90 euros jusqu'à un excès de 49 km/h, en effet, nous sommes toujours dans la classe 4 des contraventions.

Ah ? Alors e comme je le craignais un peu, ma "source" n'est pas fiable (mise à jour, parait-il, au 15/05/2005...?)...

Avez-vous une adresse fiable où l'on peut relever les "tarifs" avec les infractions correspondantes ?
Merci.

Oui Monsieur j'ai lu plusieurs fois vos post et le lien que vous avez si gentillement indiqué. Oui Monsieur je suis presque honteux de vous avouer que je n'ai pas tout compris peut être à cause d'une insuffisance intellectuelle ou peut être plutôt à cause d'un manque de maitrîse des subilités de la législation dont vous semblez avoir grande connaissance. Mais ce que je ne vous permets pas c'est la manière  dont vous m'envoyez balader avec ce dédain des personnes qui sont persuadés dêtre supérieur aux autres parce qu'ils connaissent la réponse. Un forum est un lieu d'échange, pas un endroit pour se faire rabaisser par des trou du cul de votre espèce.
Sur ce bonne soirée et merci quand même pour vos tuyaux si généreusement donnés.

Oui Monsieur j'ai lu plusieurs fois vos post et le lien que vous avez si gentillement indiqué. Oui Monsieur je suis presque honteux de vous avouer que je n'ai pas tout compris peut être à cause d'une insuffisance intellectuelle ou peut être plutôt à cause d'un manque de maitrîse des subilités de la législation dont vous semblez avoir grande connaissance. Mais ce que je ne vous permets pas c'est la manière  dont vous m'envoyez balader avec ce dédain des personnes qui sont persuadés dêtre supérieur aux autres parce qu'ils connaissent la réponse. Un forum est un lieu d'échange, pas un endroit pour se faire rabaisser par des trou du cul de votre espèce.
Sur ce bonne soirée et merci quand même pour vos tuyaux si généreusement donnés.

Bonsoir,

Avec des expressions comme celle que vous venez de donner dénote, non pas un niveau intellectuel laissant à désirer, mais un total manque de savoir vivre.    Et puis il n'y a rien de plus facile que d'insulter les gens derrière un clavier   

Je pense que vous risquez de ne pas rester longtemps sur le forum en vous comportant de la sorte. Car des gens mal embouchés de votre espèce, on s'en passe largement 

Je ne prétends pas détenir la vérité et encore moins être au dessus de quiconque mais j'argumente suffisamment pour avoir des réponses, même contradictoires, mais autrement plus pertinentes.   

Bonsoir,

Non, non, il n'y a pas d'erreur sur le montant de l'amende car l'on peut "bénéficier" de la procédure de l'amende forfaitaire 135/90 euros jusqu'à un excès de 49 km/h, en effet, nous sommes toujours dans la classe 4 des contraventions.

Ah ? Alors e comme je le craignais un peu, ma "source" n'est pas fiable (mise à jour, parait-il, au 15/05/2005...?)...

Avez-vous une adresse fiable où l'on peut relever les "tarifs" avec les infractions correspondantes ?
Merci.

Bonsoir,

La seule source à laquelle on peut se fier est le JO que l'on trouve sur légifrance.


CODE  DE  PROCEDURE PENALE


Article R49

(Décret nº 86-1044 du 18 septembre 1986 art. 2 Journal Officiel du 19 septembre 1986)

(Décret nº 2001-373 du 27 avril 2001 art. 1 Journal Officiel du 29 avril 2001 en vigueur le 1er janvier 2002)

   Le montant de l'amende forfaitaire prévue par l'article 529 est fixé ainsi qu'il suit :
1º 4 euros pour les contraventions aux dispositions du Code de la route commises par les piétons ;
2º 11 euros pour les autres contraventions de la 1er classe ;
3º 35 euros pour les contraventions de la 2e classe ;
4º 68 euros pour les contraventions de la 3e classe ;
5º 135 euros pour les contraventions de la 4e classe.


Article R49-9

(Décret nº 90-388 du 10 mai 1990 art. 1 Journal Officiel du 12 mai 1990)

(Décret nº 2000-1136 du 24 novembre 2000 art. 1 Journal Officiel du 26 novembre 2000)

(Décret nº 2001-373 du 27 avril 2001 art. 1 Journal Officiel du 29 avril 2001 en vigueur le 1er janvier 2002)

   Le montant de l'amende forfaitaire minorée prévue par l'article 529-7 est fixé ainsi qu'il suit :
   1º 22 euros pour les contraventions de la 2e classe ;
   2º 45 euros pour les contraventions de la 3e classe ;
   3º 90 euros pour les contraventions de la 4e classe.


Article 529-7

(Loi nº 89-469 du 10 juillet 1989 art. 1 Journal Officiel du 11 juillet 1989 en vigueur le 1er janvier 1990)

(Loi nº 99-515 du 23 juin 1999 art. 9 Journal Officiel du 24 juin 1999)

   Pour les contraventions au code de la route des deuxième, troisième et quatrième classes dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de celles relatives au stationnement, l'amende forfaitaire est minorée si le contrevenant en règle le montant dans les conditions prévues par l'article 529-8.


Voilà, Monsieur Claude Brun l'ensemble des textes qui régissent les amendes forfaitaires et forfaitaires minorées.


Il faut combiner le tout après avoir consulté l'article du code de la route concerné. L'on remarque que le code de la route ne donne aucun montant mais uniquement la classe de la contravention.

Oui Monsieur j'ai lu plusieurs fois vos post et le lien que vous avez si gentillement indiqué. Oui Monsieur je suis presque honteux de vous avouer que je n'ai pas tout compris peut être à cause d'une insuffisance intellectuelle ou peut être plutôt à cause d'un manque de maitrîse des subilités de la législation dont vous semblez avoir grande connaissance. Mais ce que je ne vous permets pas c'est la manière  dont vous m'envoyez balader avec ce dédain des personnes qui sont persuadés dêtre supérieur aux autres parce qu'ils connaissent la réponse. Un forum est un lieu d'échange, pas un endroit pour se faire rabaisser par des trou du cul de votre espèce.
Sur ce bonne soirée et merci quand même pour vos tuyaux si généreusement donnés.

Bonjour,
Merci d'aller calmer vos nerfs ailleurs    vraiment incroyable de lire de telle chose Si vous relisez bien, à aucun moment Aléa ne vous prends de haut  : un brin susceptible le monsieur 

Vérouillé