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INFO
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Inscrit le 12 août 2005 
Messages: 5
Publié le 12 août 2005 - #123073 - Est une raison suffisante de nullité?
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Bonjour,

Je souhaiterai avoir une confirmation concernant la rédaction des PV pour exces de vitesse?

Si la case OUI est cochée pour le retrait de points mais  si le nombre de points n'apparait pas , puis je contester le PV?

Pour info: L'amande a été payée, cela fait maintenant 1 an mais toujours pas de retrait de points.

Si la contestation est possible, puis demander par simple visite à la préfecture la restitution des points ou la démarche à suivre est-elle plus complexe?

Dois je obligatoirement attendre le retrait des points pour contester la contravention?

Merci de vos reponses

Cordialement


Aléa
VIP
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Inscrit le 22 janvier 2005 
Messages: 35056
Publié le 13 août 2005 - #123116 - Re: Est une raison suffisante de nullité?
Voir le profil de Aléa

Bonjour,

Allez sur cette file où vous trouverez sans doute les réponses à vos questions.

Permis à points : Case "OUI" le Tribunal dit NON !

Pour connaître votre situation des points il faut vous rendre à la préfecture.

Vous ne pourrez contester, la procédure de perte de points et non la contravention, que si le retrait a été effectif.


  
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