Bonjour,

      Platon78 a écrit:

Pour répondre à votre interrogation,vous pouvez poser la question au gestionnaire
Aéroports de Paris :
291, boulevard Raspail - 75675 PARIS cedex 14
tél : 01 43 35 70 00
President Directeur Général : Pierre GRAFF

Si mcazobon interroge ADP, elle aura tout au mieux, non pas la réponse à son interrogation, mais "la réponse de ADP à son interrogation".

ADP lui dira simplement ce qui figure textuellement dans le règlement du parking de ADP ...

idem pour le parking de l'aéroport de Bordeaux ... et pour tous les parkings d'aéroports de France ...

D'ailleurs, en utilisant google, on trouve sur internet, un certain nombre de règlements de parkings d'un certains nombre d'aéroports, de mairies, d'agglomérations, etc ...

Mais lire un règlement ne dira pas à mcazobon si ce règlement est légal à 100%, ni si les juges le retiennent comme tel lorsqu'on leur pose la question ... Or, un juriste, un avocat, un magistrat qui fait correctement son travail ne se contente pas d'appliquer mécaniquement un règlement à la lettre, il doit s'interroger sur la compatibilité des dispositions litigieuses de ce règlement avec d'autres textes  ...(décrets, arrêtés, lois, constitution, directives, etc ...)

Les revues de droit sont riches en analyses de dispositions illégales de règlements administratifs que les juges annulent ou refusent simplement d'appliquer ... : rappelons nous par exemple du célèbre arrêt Barbier à propos du règlement du personnel d'Air France qui imposait ... le célibat aux ...hôtesses de l'air  ...à peine de résiliation de leur contrat de travail ..!

Comme quoi des règlements illégaux, voire des règlements complètement idiots, c'est pas ce qui manque dans nos villes et dans nos administrations ..

Bonjour,

      CamilleA a écrit:

Bonjour,

      mcazobon a écrit:

il s'agit du parking personnel de l'aéroport

Merci de nous le préciser seulement maintenant.

A décharge, même si elle n'est pas toujours très précise dans ses explications, mcazobon a indiqué dès ses premiers mails que c'était un parking "privé" (titre de la file) réservé au personnel de son employeur.
Que ce soit le personnel d'un "aéroport" ou pas ne change en fait grand chose à l'affaire ...
C'est effectivement de toute façon un parking "privé" (que l'employeur soit une personne publique ou pas ..) fermé à la circulation publique ... dans lequel à l'évidence, les dispositions pénales du code de la route ne peuvent pas s'appliquer ..

Bonjour

      CamilleA a écrit:

,

Depuis 2005, c'est devenu une Société anonyme, donc de droit privé et non plus de droit public.
Or, le règlement cité par IdG est très probablement plus ancien que cette transformation.

arrêté préfectoral de Seine St Denis du 7 nov 2005

      idiot gene a écrit:

Bonjour

      CamilleA a écrit:

,

Depuis 2005, c'est devenu une Société anonyme, donc de droit privé et non plus de droit public.
Or, le règlement cité par IdG est très probablement plus ancien que cette transformation.

arrêté préfectoral de Seine St Denis du 7 nov 2005

Bonsoir IdG
(sous réserves de verif d'évolution du texte bien évoqué supra  )
Attention c'est sioux :
Le "stationnements des véhicules personnels  du personnel employé"  sur le site même si il (peut) se fait dans des parkings "réservés" ne se fait pas en zone réservée (ZR) mais bien en Zone Publique (ZP)