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Bonjour,
J’habite dans une copropriété mitoyenne d’une propriété d’environ 2500m² louée par son propriétaire à plusieurs personnes et organismes. On y trouve notamment un bâtiment d’entretien de voitures (ambulances), des véhicules de nettoyage de la ville et de très gros camions avec leurs remorques. Un panneau est apposé sur le grillage d’entrée indiquant que c’est un parking privé et donne les coordonnées téléphoniques de la personne à contacter pour louer.
Ma question porte sur deux aspects liée à cette propriété et aux réglementations que doit respecter le propriétaire.
1) Entretien de cette propriété. Le propriétaire n’entretient pas ce terrain et les parties non occupées par les véhicules sont envahies par des ronces qui sont entrain de détruire le grillage de notre copropriété et qui de surcroît représentent un risque très important en cas d’incendie. Depuis 5 ans environ, de nombreuses démarches ont été faites par le syndic tant auprès du propriétaire, de la mairie, des pompiers et à ma connaissance auprès d’un tribunal civil. Le propriétaire a été mis en demeure d’assurer l’entretien de sa propriété mais il ne fait toujours rien. Je voudrais savoir quelles réglementations il doit appliquer et les actions possibles à engager (civile, pénale ou autres) à son encontre pour les dégâts provoqués par le non entretien de sa propriété et les risques d’incendie.
2) Location de place de parking privé. La mairie aurait indiqué à notre syndic que s’agissant d’une propriété privée elle ne pouvait pas intervenir, ce qui est pour le moins surprenant. Je voudrais cependant savoir quelles réglementations sont applicables aux parkings privés en matière de sécurité (incendie en particulier), juridique et fiscale en matière de location.
Avec tous mes remerciements pour votre aide et vos conseils.
Pilote confirmé
Lieu: nantes
Inscrit le 20 février 2005
Messages: 1099
Bonjour,
Il s'agit d'un litige lié au droit de la propriété et plus exactement à la notion de trouble de voisinage. Dans la mesure où vous êtes en copropriété, cette question devra être mise à l'ordre du jour de la prochaine AG.
Vous avez effectué des démarches amiables qui n'ont pas abouties. Vous parlez d'une action devant le tribunal mais, avez-vous lu le jugement ? Il n'y a peut être jamais eu d'action car pour engager une action, il faut au préalable une décision de l'assemblée générale des copropriétaires demandant au syndic de saisir le tribunal. Sans cette délibération, si le syndic a intenté une action, celle-ci a sans doute été jugée irrecevable.
Bonsoir alonsojp et merci pour votre réponse claire et rapide. Mes compléments à ma demande d’informations :
1) J'avais, avant de transmettre ma question sur ce forum, demandé au syndic de faire des propositions d'actions et de décisions au Conseil syndical à prendre lors de la prochaine assemblée générale des copropriétaires. Je compléterai ma demande, par lettre recommandée avec AR, en exigeant du syndic qu'une synthèse des actions déjà menées soit faite avec à l'appui les documents en sa possession et des propositions décisions à prendre par les copropriétaires ;
2) Ma question, probablement insuffisamment précise, avait notamment pour objectif de recenser les textes de loi applicables et les recours possibles (mairie, pompiers, police, tribunal civil et / ou pénal, etc.) pour le sujet exposé ; mon objectif n'étant pas de devenir un spécialiste du domaine mais de pouvoir discuter à armes à peu près égales avec le syndic.
Je suis donc toujours preneur de références en la matière.
Cordialement
Dernière modification par Marceldenice (17-06-2010 17:23:45)
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