Bonjour

Oui il faut envoyer l'avis de contravention et l'avis de paiement à l'OMP
et demander à être cité au tribunal de police en cas de refus.
Photocopiez tous les documents que vous envoyez à l'OMP

Bonjour

      Douce5980 a dit : bon je n"entre pas dans les détails, mais il est impliqué dans un petit accident corporel (et à lui seulement on fait passer un test de son taux d'alcoolémie qui s'avère positif. pas méchant mais 0.07 au dessus du seuil autorisé). donc dégrisement et garde à vue...

Ben si, il faut rentrer dans les détails. Il y a un seuil contraventionnel à ne pas dépasser, Il est de 0,25mg/L air
Il y a un second seuil dit seuil délictuel qui est de 0,4mg/L air
Si le dépassement de l' un ou l' autre de ces seuils se traduit par un retrait de 6 points à terme, les ennuis judiciaires sont bien différents

Dossier: Alcool-cannabis au volant- sanctions

Bonjour

      mais il est impliqué dans un petit accident corporel (et à lui seulement on fait passer un test de son taux d'alcoolémie qui s'avère positif. pas méchant mais 0.07 au dessus du seuil autorisé). donc dégrisement et garde à vue...

et à lui seulement on fait passer un test de son taux d'alcoolémie qui s'avère positif. C'est parce qu'au premier coup d'oeil les FDO ont vu qu'il était aviné

Si il y a eu dégrisement et garde à vue, cette personne était en taux délictuel.

il est impliqué dans un petit accident corporel un potentiel assassin de la route


une non réponse équivaut elle à un refus ? malgré que l'on joigne une enveloppe timbrée pour la réponse ...
Non les délais sont parfois longs. La personne aura certainement gain de cause pour cette infraction mais cela ne remet pas en cause son alcoolémie.

bonjour et merci beaucoup.
on verra bien ce qui se passera... je vous tiendrais au courant..
bonne journée ...

bonjour,

PLATON a répondu exactement à ma question... merci

je n'entrais pas dans les details parce que ce n'est pas l'objet de ma question qui est:  le bien fondé de la contestation du PV pour un autre motif que celui de l'alcoolémie.

par contre, les détails : o.47. et  0.00,  3 heures après ...
le conducteur du scooter est gardien de la paix, il est tombé 15/20 m avant et son scoot est venu percuter l'arrière du véhicule qui était à l'arrêt ...
la chute avant le choc avec le véhicule vient d'être confirmée par l'expert, d'après le choc sur le véhicule (bas de caisse)...
donc 'non maitrise du véhicule" . le conducteur du scooter ne semblait pas "en état", et, après en avoir fait la réflexion, pour demander qu'il ait aussi un test, il a été répondu "c'est normal, il est en état de choc", mais pas de test d'alcoolémie... justement, est ce normal ? je me demande... enfin son avocat verra...

retrait de permis de 2 mois et tribunal en septembre. c'est normal, pas de problème..  Il va contester quand même le taux car il avait bu 2 grandes bières fortes, sans manger. donc ça grimpe vite. mais il est sujet à des crises d'acétone et de plus il prend des médocs qui perturbent le taux. son médecin va lui faire une attestation.
assassin de la route, peut être,  mais d'autres sont assassins sans savoir bu de bière,... C'est même effarant tout ce qu'on peut voir en circulant ... et ce à quoi on est exposé avec l'inconscience de certains conducteurs... enfin ...

Mais bon, même s'il faisait chaud ce jour là, mieux vaut ne pas boire du tout, on ne sait jamais...

en tous cas,  quand je sors, je ne bois même pas d'apéritif au restau, sachant qu'avec 2 verres de vin en plus, c'est foutu.
surtout qu'en  plus, chez moi, "ça" monte vite. je ne supporte plus l'alcool... alors je serai épargnée de cê côté là si j'ai un accident..
maintenant  les conséquences sont tellement graves... mieux vaut s'abstenir. d'ailleurs le taux devrait être de ZERO, ça porterait moins à questionnement : je peux, je peux pas ?

encore merci de vos conseils. pas de vos jugements..(potentiel assassin ).
en tous cas la réponse à ma question a été apportée .

Bonjour
Vous êtes ici sur un forum et chaque est libre de dire ce qu'il pense, ne vous en déplaise
En trente ans de carrière, j'ai maintes fois été "ramasser" sur le bord de la routes des personnes décédées qui malheureusement avaient été tuées par des conducteurs qui avait seulement bu un verre de trop

bonjour,
C'est un forum d'entraide ou de critiques et de jugement ? alors je me suis trompée sur l'utilité du forum.
désolée...

Bonjour,
Oui, vous avez lu le titre du forum ? "Droit pénal routier", donc on y fait du droit pénal et c'est au moins aussi utile que des conseils d'entraide. Lesquels conseils sont en plus.

Et en plus, ces conseils sont gratuits. Donc, merci de respecter les bénévoles qui viennent fréquemment le faire.

bonjour,

je respecte tout à fait les bénévoles. heureusement qu'ils sont là pour nous éclairer, nous renseigner et nous aider...

j'apprécie de certains membres (par exemple Platon 78 )  leurs  réponses claires et nettes au problème posé, et seulement à ça...

seulement on ne  demande pas un jugement. Il y a des tribunaux pour cela, non ? pas la peine d'être désagréable...

voilà ce que je n'ai pas apprécié et ce pourquoi j'ai répondu. :

"Vous êtes ici sur un forum et chaque est libre de dire ce qu'il pense, ne vous en déplaise".,   surtout que je n'ai jamais été désagréable ni agressive... ce n'est pas mon style


merci de ne plus polémiquer. la discussion est close.
je ne vais pas passer mon temps à cela.
j'ai eu la réponse à ma question, et c'est parfait.
je vais donc conseiller la personne intéressée et c'est tout...grâce aux conseils.

Bonjour Douce

Je vous ai mis un lien a lire. Ceci parce que j' ai compris que vous ne saviez pas tout. S' il y a ce que vous appelez un petit dépassement de taux, et qu' il y a eu GAV, c' est que ce léger dépassement de taux était celui faisant entrer votre protégé dans le domaine durci du délictuel.

Et la petite demande initiale sur le pourquoi de l' acharnement de la part de la police, sans même essayer de comprendre ce qu' elle est, c' est de la roupie de sansonnet, par rapport à ce qui va arriver côté justice pénale d' abord, puis côté des assurances ensuite, voire même côté justice civile.
C'est ça qui est un fait à prendre en compte au lieu de vous polariser sur l' accessoire.

merci papymèche, 

n'étant pas concernée, le gars assume, ami ou pas...
dans la majorité des cas j'ai remarqué que les internautes ont toujours des raisons valables, d'après eux.
j'ai déjà eu un pv de stationnement sur place handicapés, alors que les marques au sol n'existaient pas, mais il y avait un panneau sur le trottoir. Pas vu , mais bon, fallait regarder, ce que je fais maintenant.. ça c'est une bonne raison de ne pas demander l'avis des autres et de payer. Faute il y a, paiement il y a aussi...
eu aussi un pv et retrait de 2 points pour un tout petit excès de vitesse, alors que je filais vers l'hopital où mon jeune fils avait été emmené d'urgence, je n'ai pas contesté non plus. j'étais en faute... même si j'étais affolée ...

la question initiale est la contestation du PV. pour non respect d'une mesure d'immobilisation, car ça on ne comprend pas. En fait, le véhicule ayant été en fourrière à cause de son alcoolémie, ça à la rigueur, ça aurait pu être compris...
et payé bien sûr.. là, le monsieur n'a pas trop d'argent, alors ça en moins... parce que c'est sûr, ça va lui couter cher, en toutes formes...

Il verra au Tribunal, ça c'est son affaire, et comme je l'ai déjà dit : il faudrait appliquer la tolérence ZERO, ce qui éviterait bien des hésitations avant de prendre le volant. j'ai bu, même deux verres, je passe le volant ou je reste sur place...

encore merci d'adoucir ma rancoeur sur ce forum, car je me sentais fautive alors que je ne suis en rien concernée... seulement demandeuse d'un bien fondé de PV et j'étais passée sur les détails de l'accident pour ne pas entamer de polémique..
réussi !

bonne journée.

      la question initiale est la contestation du PV. pour non respect d'une mesure d'immobilisation, car ça on ne comprend pas.

Bonjour
Le delai de 7 jours accordé lors d'une immo n'est pas pour se balader pendant 7 jours mais uniquement pour aller passer le CT .

bonjour,

tout à fait. c'est ce qui s'est passé :

Il fallait changer les disques et plaquettes de frein pour que le contrôle technique soit oK donc, après immobilisation chez lui , car il a fallu commander les pièces et attendre la disponibilité d'un ami le week end pour  effectuer ensemble les réparations, ce monsieur se rendait au RDV  du contrôle technique ...  qui a parlé de balade ?

  ... 

je ne vois pas l'intérêt de votre remarque, tout au moins ici.

merci de ne plus commenter . la discussion est close. je le répète, j'ai les informations demandées... que j'ai transmises à l'intéressé

bonjour,

      lavigie a écrit:

Le delai de 7 jours accordé lors d'une immo n'est pas pour se balader pendant 7 jours mais uniquement pour aller passer le CT .

Absolument pas, le délai de 7 jours c'est pour rouler durant 7 jours. Ce que vous dites est directement issu des légendes urbaines. Je suis surpris que vous fassiez partie des colporteurs 

C'est un délai dans le temps et non dans l'espace comme il peut y en avoir pour accompagner le véhicule à un garage ou à son domicile suite à une infraction relative à l'équipement.

La verbalisation pour le non respect de la meure d'immobilisation ne tient absolumment pas la route.

Bonjour,
D'autant que je ne vois pas trop bien comment on peut prouver/ne pas prouver/prouver le contraire qu'on était/qu'on n'était pas sur le chemin du centre de CT ou qu'on allait ailleurs...

Mais la Légende Urbaine est quand même bien auto-alimentée...

      douce5980 a écrit:

Le pv a été payé, et une autorisation de circuler a été établie le 19.05  pour aller récupérer le véhicule à la fourrière et pouvoir passer ce contrôle technique :  "autorisation de circuler pendant une durée de 7 jours à compter du 19.05 pour effectuer le contrôle technique", mention portée au dos de la fiche d'immobilisation, rendue par le commissariat et en possession du contrevenant...

... par les FDO elles-mêmes.

      Mais la Légende Urbaine est quand même bien auto-alimentée
... par les FDO elles-mêmes.

Bonjour
C'est la procedure enseignée en école et validée à tous coups par l'OPJ


Article R325-6
Lorsque le véhicule circule en infraction aux règles relatives aux contrôles techniques, la décision d'immobilisation doit prescrire la présentation du véhicule à un contrôle technique dans une installation de contrôle du choix du conducteur.
Dans ce cas, une fiche de circulation provisoire, valable sept jours, est établie par les autorités selon la procédure mentionnée à l'article R. 325-9. La ou les pièces administratives nécessaires à la circulation du véhicule sont restituées au vu d'un document attestant le résultat satisfaisant du contrôle technique.

      douce5980 a écrit:

bonjour,

tout à fait. c'est ce qui s'est passé :

Il fallait changer les disques et plaquettes de frein pour que le contrôle technique soit oK donc, après immobilisation chez lui , car il a fallu commander les pièces et attendre la disponibilité d'un ami le week end pour  effectuer ensemble les réparations, ce monsieur se rendait au RDV  du contrôle technique ...  qui a parlé de balade ?

  ... 

je ne vois pas l'intérêt de votre remarque, tout au moins ici.

merci de ne plus commenter . la discussion est close. je le répète, j'ai les informations demandées... que j'ai transmises à l'intéressé

Bonjour
Douce59
je me permets de vous rappeller que vous etes sur un forum ouvert a tous tant que les reponses sont polies et courtoises
Vous n'avez AUCUN ordre a donner ici !!
Que ce soit bien clair
Si les gens ont avis de commenter poliment vous n'avez rien a dire .. bien heureuse je suppose d'avoir deja eu des renseignements gratuits et de qualite par des benevoles comme vous le reconnaissez vous meme
Alors respectez la liberte du forum la discussion n'est pas close si une personne veut commenter!
Merci
Tiger

[

      b]Lavigie a écrit[/b]
Bonjour
C'est la procedure enseignée en école et validée à tous coups par l'OPJ

bjr888 Lavigie
Suis de l'avis d'Aléa, le délai de 7 jours permet de rouler durant 7 jours, et dans ce délai de présenter la preuve d'un contrôle technique même si une contre visite est nécessaire.
AMHA la procédure enseignée en école et validée à tous coups par l'OPJ est une erreur.

Bonjour,
Non, la procédure enseignée est probablement correcte mais mal interprétée par les FDO/OPJ qui, comme beaucoup, lisent "en diagonale"'.

      lavigie a écrit:

Article R325-6
Lorsque le véhicule circule en infraction aux règles relatives aux contrôles techniques, la décision d'immobilisation doit prescrire la présentation du véhicule à un contrôle technique dans une installation de contrôle du choix du conducteur.
Dans ce cas, une fiche de circulation provisoire, valable sept jours, est établie par les autorités selon la procédure mentionnée à l'article R. 325-9. La ou les pièces administratives nécessaires à la circulation du véhicule sont restituées au vu d'un document attestant le résultat satisfaisant du contrôle technique.

L'article dit bien que la fiche de circulation provisoire a bien pour but de permettre à l'intéressé de faire effectuer son contrôle technique mais ne dit pas du tout que les déplacements pendant cette période devraient être strictement limités aux seuls nécessaires pour.
Si on lit bien, il est seulement écrit :

      Dans ce cas, une fiche de circulation provisoire, valable sept jours, est établie par les autorités selon la procédure mentionnée à l'article R. 325-9.

Point.

Même problème, en fait, que pour la contre-visite. Pendant les deux mois "disponibles", on peut circuler où on veut, même si ce n'est pas pour aller au/revenir du garage, ou pas pour aller au/revenir du centre de contrôle technique, ou pas pour aller au poste récupérer "la ou les pièces administratives nécessaires à la circulation du véhicule".