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 12-08-2005 11:45:40 - procédures de mise en oeuvre des contrôles radar

 biz
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Lieu: Lyon 
Inscrit le 12-08-2005 
Messages: 3

procédures de mise en oeuvre des contrôles radar

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Bonjour à tous,
j'ai contesté un PV pour exès de vitesse pour tout un tas de procédures incorrectes relevées ça et là sur le net ( très peut de PV sont conformes)
Je vais donc être entendu par le tribunal et à ce titre je me prépare à me défendre.
Les contrôles de vitesse ( de la mise en place à la rédaction du PV ) sont probablement soumis à des procédures que doivent respecter les gendarmes.
Elles sont sûrement écrites et enregistrées sous formes de décrets, lois ou codes.
Où peut-ont les consulter ?

Merci d'avance.




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 12-08-2005 11:48:12 - procédures de mise en oeuvre des contrôles radar

 Aléa
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Inscrit le 22-01-2005 
Messages: 17937

Re: procédures de mise en oeuvre des contrôles radar

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Bonjour,

Quels sont vos motifs de contestations ?



 12-08-2005 13:21:18 - procédures de mise en oeuvre des contrôles radar

 biz
 Nouveau membre
 
Lieu: Lyon 
Inscrit le 12-08-2005 
Messages: 3

Re: procédures de mise en oeuvre des contrôles radar

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les ratures sur le temps de contestation ( ancien carnet ).
l'agent verbalisateur n'est pas celui que a constaté l'infraction.
manque de précisions sur le lieu exacte du contrôle.
pas de notification d'essais de l'appareil avant contrôle.
pas de précisions sur le nombre de points pouvant êtres perdus.
pas de précisions sur la possibilité de récupérer des points

cela fais beaucoup mais je ne sais pas si ce sont des "ont-dit", des jurisprudences ou des textes de réglementations censés êtres appliqués par les forces de l'ordre.

merci de m'éclairer si possible.



 12-08-2005 14:43:18 - procédures de mise en oeuvre des contrôles radar

 Aléa
 VIP
 
Inscrit le 22-01-2005 
Messages: 17937

Re: procédures de mise en oeuvre des contrôles radar

  Voir le profil de Aléa        Voter pour ce message (+1 point)

les ratures sur le temps de contestation ( ancien carnet ).
l'agent verbalisateur n'est pas celui que a constaté l'infraction.
manque de précisions sur le lieu exacte du contrôle.
pas de notification d'essais de l'appareil avant contrôle.
pas de précisions sur le nombre de points pouvant êtres perdus.
pas de précisions sur la possibilité de récupérer des points

cela fais beaucoup mais je ne sais pas si ce sont des "ont-dit", des jurisprudences ou des textes de réglementations censés êtres appliqués par les forces de l'ordre.

merci de m'éclairer si possible.

bonjour,

1° pour les changements de délai, laissez tomber,

2° si les agents faisaient partie de la même équipe, laissez tomber,

3° absence ou imprécision du lieu de contrôle, tout dépend si le PV vous a été remis en main propre et de quelle infraction il s'agit, si remis en main propre, laissez tomber,

4° absence d'essai, la Cour de cassation a tranché sur ce problème, laissez tomber,

5° pas d'indication du nombre de points susceptibles d'être retirés, peut-être une petite chance d'être entendu, je dis peut-être,

6° rien n'est prévu pour information au contrevenant de la récupération des points


Finalement, il ne vous reste pas grand chose de solide à contester. C'est à vous de voir et comme on dit chez moi, chacun voit midi à sa porte  icon_wink



 12-08-2005 14:46:25 - procédures de mise en oeuvre des contrôles radar

 biz
 Nouveau membre
 
Lieu: Lyon 
Inscrit le 12-08-2005 
Messages: 3

Re: procédures de mise en oeuvre des contrôles radar

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ce n'est pas très rassurant mais encore merci !



 12-08-2005 15:15:37 - procédures de mise en oeuvre des contrôles radar

 alonsojp
 Pilote confirmé
 
Lieu: nantes 
Inscrit le 20-02-2005 
Messages: 880

Re: procédures de mise en oeuvre des contrôles radar

  Voir le profil de alonsojp        Voter pour ce message (+1 point)

Bonjour

S'il vous reste un mini espoir pour les points, c'est devant le tribunal administratif qu'il faut agir. Si vous abtenez gain de cause, au mieux on vous redonne les points mais il restera l'amende à payer !

Je suis assez étonné par la position de la cour de cassation au sujet des essais mais un changement est peu probable !






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