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BM92
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Publié le 11 août 2005 - #122184 - Garagiste
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Bonsoir a tous,
Quelle sont les lois qui reglementent les concessions et garagistes.
Sur la mecanique et reparation auto et moto.
Merci
Claude


pippo
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Publié le 11 août 2005 - #122310 - Re: Garagiste
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Question vague !


BM92
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Publié le 11 août 2005 - #122332 - Re: Garagiste
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Bonsoir,
Non pas si vague.
On donne sa voiture ou moto a reparer, le garagiste se plante ou fait un entourloupe.
Sur quelle lois se reposer ?.
Claude


pippo
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Publié le 11 août 2005 - #122340 - Re: Garagiste
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Maintenant c'est moins vague ...
Des lors qu'un garagiste accepte ton véhicule, il est dans son devoir de le réparer.


BM92
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Publié le 11 août 2005 - #122394 - Re: Garagiste
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      Maintenant c'est moins vague ...
Des lors qu'un garagiste accepte ton véhicule, il est dans son devoir de le réparer.

Oui ca je le sait mais quelle est la loi qui l'oblige.
Admettons qu'il reffuse, quelle est la loi qui me protege ?.
Il y a bien une loi la dessus, j'aimerais la lire.
Claude


pippo
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Publié le 12 août 2005 - #122402 - Re: Garagiste
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S'il refuse de réparer tu ne peux pas l'obliger !
Pas contre s'il accepte il a bligation de résultat, regarde l'article 1147 du code civil

Code:

Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au payement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part. 

BM92
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Publié le 12 août 2005 - #122413 - Re: Garagiste
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      S'il refuse de réparer tu ne peux pas l'obliger !

Si c'est lui qui casse le moteur pas sa faute il est quant meme obliger de reparer quant meme !!!.
Il y a un ordre de raparation a signer avant les traveaux, quelle est le reglement qui l'oblige ?.
C'est la 1ere fois que je lis ca.
Claude


pippo
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Publié le 12 août 2005 - #122450 - Re: Garagiste
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Dit bm92 si tu expliquais ton histoire du début a la fin ? Il sera plus facile de t'aider plutot que de sortir bride par bride ...
Il faut être devin avec toi ?
Relis ta question du départ qui déja bien mal exprimé  icon_eek


BM92
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Publié le 12 août 2005 - #122761 - Re: Garagiste
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Bonjour,
Cela me semble clair mais bon je recommence.
Quelle est la loi qui protege un client contre son garagiste ?.
Exemple : je fait reparer ma voiture ou ma moto dans un garage.
Suite a une erreur du mecano le moteur est H.S.
Question : Quelle est la loi qui me protege ?.
Je trouve cela ou, Code Civil, Code Pénal, Code de la Consommation ou autre ?.
Les garages sont bien regis par des lois ?.


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