Si contestation irrecevable?

bonjour,

En réponse à votre message je dirai ceci  :

- si vous avez gain de cause dans votre réclamation, soit l'Officier du Ministère Pubic du tribunal de police de votre résidence classe le dossier et vous en averti, soit il le soumet au juge qui vous relaxe. Dans ces cas il faudra demander le remboursement de la consignation.

- si vous n'avez pas gain de cause et que le juge vous condamne vous risquez une amende entre 148,50 euros (135 + 10%) et le maxi qui est de 750 euros, amende de laquelle sera retranchée la consignation de 135 euros mais à laquelle il faut ajouter 22 euros de frais de procédure. 


En revanche, et là vous m'étonnez beaucoup, comment la zone peut-être limitée à 50 km/h s'il n'y a ni panneau d'indication de vitesse ni panneau d'agglomération ?  Comment les usagers peuvent ils être informés de cette limitation à 50 km/h, étant précisé que la boule de cristal n'est pas encore reconnue par la procédure ?   :rolleyes:

En revanche, et là vous m'étonnez beaucoup, comment la zone peut-être limitée à 50 km/h s'il n'y a ni panneau d'indication de vitesse ni panneau d'agglomération ?  Comment les usagers peuvent ils être informés de cette limitation à 50 km/h, étant précisé que la boule de cristal n'est pas encore reconnue par la procédure ?   :rolleyes:

Parce qu'un  nouveau rond point vient d'être mis en place (à l'époque des faits c'était en plein travaux) donc le panneau censé m'avertir que j'entrais dans une agglo a sauté.
Le rond point se situe à la jonction de la route par laquelle j'arrive et de cette nationale.
Les usagers déjà sur la nationale sont avertis de la réduction de limitation de vitesse, mais pas les usagers qui arrivent sur la nationale par la même route que moi...
Je ne sais pas si c'est très clair  Je pense prendre des photos pour étayer mon dossier...

Merci pour la théorie, j'avais lu les mêmes textes pour les amendes en cas d'éxonération jugée irrecevable, mais dans les faits, est ce que je vais payer plus cher que l'amende forfaitaire 'normale' pour un simple excès de vitesse de 2kmh???

Si je comprends bien, tout est fait pour décourager la contestation  :rolleyes:

Cordialement,
Sayanne

Bonjour,


En l'absence de panneau réglementaire et obligatoire pour indiquer que la zone est à 50 km/h je dirais que vous avez toutes les chances d'avoir gain de cause, mais il faut le prouver.

Essayez d'avoir des attestations des autorités qui ont effectué ou fait effectuer les travaux pour cette absence de panneau.

Vous pouvez également produire autant d'attestations en justice que vous le souhaitez, voir l'exemplaire "officiel" sur ce lien :

http://www.justice.gouv.fr/Formulaires/ … 527v02.pdf


Personne ne pourra vous dire de combien serait l'amende en cas de condamnation, il faudrait connaître la pratique du tribunal de votre domicile.

Par ailleurs, que tout soit fait pour décourager la réclamation c'est une évidence depuis le début. Payer pour réclamer c'est une nouveauté difficilement compréhensible en droit    Puisqu'on nous dit que c'est pour la sécurité routière  :rolleyes:

Merci Aléa pour ces informations et renseignements, je ne connaissais pas l'existence de ces attestations 

Je vais donc tenter de contester, en espérant ne pas avoir au final à payer plus pour cette idiotie 

Amicalement,
Sayanne

"Puisqu'on nous dit que c'est pour la sécurité routière "

Pourquoi tu dis cela ? Tu en douterais ?   

Juste un petit exemple qui en dit long sur l'hypocrisie du discours.

Ma femme s'est donc fait flashée (cf message plus bas) sur une portion à 110 km/h. Bon, ok, elle même dis qu'elle aurait du faire gaffe.

Ce qui me parait un peu "limite", c'est que la voiture banalisé se trouvait donc sur une portion limitée donc à 110, à environ 2km APRES une sortie d'agglo (BRUNOY sur la N6 pour ceux qui connaisse).

Or , 2 km plus loin, il y a la Croix de Villeroy, limitée à 50 (donc 90 puis 70 puis 50) car feux.

Et dans l'autre sens de circulation, il y a donc BRUNOY (50km/h)

Puisque c'est exclusivement de la Securité routière, je ne comprend pas trop pourquoi la dite-voiture ne s'est pas trouvé soit un peu avant le carrefour, soit un peu avant l'agglomeration dans l'autre sens
Le simple fait que ces 2 endroits soient éclairés et que la dite-voiture était garé sur un parking qui lui ne l'était pas est du au hasard je suppose.....

Et pourtant les portions limitées à 50kmh sont beaucoup plus "juteuses" puisque l'amende forfaitaire minorée est tout de suite de 90 euros, même pour 1km/h de dépassement....

Allez, ta femme a eu de la chance finalement 

Mouais, je te dirais ça quand on recevra le joli papier 
C'est "juteux" à condition qu'on ne les repère pas avant !

Or, le but du joli discours de Sarko and co, c'est de faire baisser le nombre de mort.

Je suis certainement un peu stupide, mais je pense que c'est plus efficace de mettre un panneau "Radar" + le radar à l'entrée de la ville. Surtout quand on connait la N6 à cette endroit, je peux vous dire que ce ne serait pas un luxe !
Par contre, pour remplir les caisses de l'Etat, c'est peut-etre pas la meilleur solution....

Ceci dit, cela n'excuse personne de rouler à 130 (ou plus) au lieu de 110.

Mouais, je te dirais ça quand on recevra le joli papier 
C'est "juteux" à condition qu'on ne les repère pas avant !

Or, le but du joli discours de Sarko and co, c'est de faire baisser le nombre de mort.

Je suis certainement un peu stupide, mais je pense que c'est plus efficace de mettre un panneau "Radar" + le radar à l'entrée de la ville. Surtout quand on connait la N6 à cette endroit, je peux vous dire que ce ne serait pas un luxe !
Par contre, pour remplir les caisses de l'Etat, c'est peut-etre pas la meilleur solution....

Ceci dit, cela n'excuse personne de rouler à 130 (ou plus) au lieu de 110.

Mais je suis tout à fait d'accord!!
La majorité des lieux choisis pour mettre en place des contrôles inopinés me semblent plus répondre à des critères financiers qu'humanistes... Leur but: dénicher le parfait piège à pigeons et encaisser la monnaie 

Je croise les doigts pour ton papier et je continue à me démerder avec le mien 

Amicalement,
Sayanne  (ce forum me rend de plus en plus aigrie, faut que j'arrête  )