Bonjour
J'imagine que vous avez été verbalisé dans un jardin de la ville de Paris, où s'applique un arrêté spécifique. (kirlian1 vous en parlera mieux que moi).

Vous pouvez scanner l'avis de contravention et le poster sur le forum après l'avoir anonymisé ?

dans un topic déjà ancien, je m'étais étonné qu'il y ait une règlementation particulière sur des voies ouvertes à la circulation publique, alors que le code de la route devrait s'y appliquer. (avec donc l'obligation de signaliser les interdictions)

l'avantage pour vous, c'est que (sauf à être contredit par Kirlian) je ne pense pas que la responsabilité pécuniaire du titulaire de la carte grise puisse s'appliquer si on ne fait pas référence au code de la route.

      JPAL a écrit:

Bonjour
J'imagine que vous avez été verbalisé dans un jardin de la ville de Paris, où s'applique un arrêté spécifique. (kirlian1 vous en parlera mieux que moi).

Vous pouvez scanner l'avis de contravention et le poster sur le forum après l'avoir anonymisé ?

dans un topic déjà ancien, je m'étais étonné qu'il y ait une règlementation particulière sur des voies ouvertes à la circulation publique, alors que le code de la route devrait s'y appliquer. (avec donc l'obligation de signaliser les interdictions)

l'avantage pour vous, c'est que (sauf à être contredit par Kirlian) je ne pense pas que la responsabilité pécuniaire du titulaire de la carte grise puisse s'appliquer si on ne fait pas référence au code de la route.

Bonjour,


Le lien vers l'image ; mon deux roues était placé là où se trouve la moto

http://maps.google.fr/maps?f=q&sour … 81.01,,0,5

je préparerai le scan de la contravention.

Rien n'indique qu'on est dans un jardin : continuum de la surface de revetement de sol, absence de panneau, absence de grille comme c'est le cas pour un jardin public ...

Autres véhicules deux roues garés sur le trottoir.

S'il y avait eu un panneau j'aurais cherché un autre emplacement.

Merci

      diaboloxpfr a écrit:

S'il y avait eu un panneau j'aurais cherché un autre emplacement.

Merci

Bonjour
Article 6 et du règlement des parcs et jardins de la ville de paris.
Le jardin des halles annonce +/- la couleur avec cette signalisation posée... autour !

Mais c'est un sujet qui revient régulièrement particulièrement pour le jardin des halles.

D'après mes infos (qui datent peut être  là un peu) c'est "systématiquement" traité par ordonnance pénale.

A titre personnel, je considère que là bas et surtout les accès par Saint-Eustache ce qui est la cas là de diaboloxpfr, n'est pas une merveille de procédure et d'information.

toujours à ma connaissance, je ne connais pas les suites données après opposition a OP , ni meme d'ailleurs si il y en a eu.
 
Peu ou prou un problème identique existe (ou existait) sur l'emprises de certaines gares parisienne (entre autre Saint-Lazare)

Bonjour
Vu les lieux : (sur google.maps, je connais peu Paris)

Si je suis un conducteur circulant rue de Turbigo, je suis soumis aux règles du code de la route. Vous avez probablement emprunté cette voie avant de vous stationner.
Votre  2 roues était clairement stationné sur un emplacement réservé à la circulation des piétons, sur lequel le code de la route s'applique, car il s'agit d'une voie ouverte à la circulation publique (au moins des piétons), et que c'est à l'évidence une partie de la rue de Turbigo ou de la rue de Montmartre.
Donc normalement votre stationnement aurait dû être verbalisé par une contravention de 2° classe : 35 € pour laquelle le titulaire du certificat d'immatriculation est pécuniairement responsable. (art L121-2 du code de la route).

Quand vous recevrez votre OP, regardez bien quels codes et articles sont cités pour voir si le titulaire du Ci est pécuniairement responsable.

Bonjour,

ce que vous appelez OP est ce la contravention ? ou bien un autre document ?

merci

      JPAL a écrit:

Bonjour
Vu les lieux : (sur google.maps, je connais peu Paris)

Si je suis un conducteur circulant rue de Turbigo, je suis soumis aux règles du code de la route. Vous avez probablement emprunté cette voie avant de vous stationner.
Votre  2 roues était clairement stationné sur un emplacement réservé à la circulation des piétons, sur lequel le code de la route s'applique, car il s'agit d'une voie ouverte à la circulation publique (au moins des piétons), et que c'est à l'évidence une partie de la rue de Turbigo ou de la rue de Montmartre.
Donc normalement votre stationnement aurait dû être verbalisé par une contravention de 2° classe : 35 € pour laquelle le titulaire du certificat d'immatriculation est pécuniairement responsable. (art L121-2 du code de la route).

Quand vous recevrez votre OP, regardez bien quels codes et articles sont cités pour voir si le titulaire du Ci est pécuniairement responsable.

Re
J'ai un rendez-vous dans le coin en fin d'AM, si j'ai le temps j'irais "(re)constater" , et pour faire taire tout de suite les propos éventuellement graveleux dù à certaines "spécialités locales du quartier" , c'est parfaitement professionnel, même si j'en profite pour faire un saut gourmand chez :
pas de pub

Bonjour,

L'article A37-5 du CPP prévoit la possiblité d'établir une contravention avec le support de l'amende forfaitaire, en fait le cas A, à la condition que l'auteur ait été interpellé.

Bonjour

Je n'ai pas été interpelé, j'ai trouvé la contravention coincé derrière la bulle ...

Quelle opportunité cela donne t il ?

Merci

Bonjour,

Cela donne la possiblité de contester sur la base de cet article et donc sur la non interpellation du contrevenant.

Ceci dit, ce n'est pas gagné d'avance

      diaboloxpfr a écrit:

Bonjour,

ce que vous appelez OP est ce la contravention ? ou bien un autre document ?

merci

Bonjour

http://www.motoservices.com/auto/contes … penale.htm

Bonjour,

Après lecture assidue d'internet je suis tombé sur ce document
http://questions.assemblee-nationale.fr … 7962QE.htm

apparemment le cas A est utilisé parce que la contravention forfaitaire n'est pas applicable à ce qui sort du cadre code de la route et relève du municipal, pour recouvrer le ministère public s'appuie sur R 610-5.

Donc article 6 et 7 municipaux en stationnement imposent 37-5 pour constater et R 610-5 pour poursuivre.
Le maximum applicable est 1 ere classe.

Or 37-5 nécessite l'interpellation ...

Par ailleurs, si j'ai bien lu et compris la réponse du député, Paris ne peut réclamer que l'équivalent de la première catégorie ...

A suivre ...

Bonjour,

Oui c'est ça: en gros vous allez recevoir une OP vous condamnant à payer 38€, vous pourrez faire opposition (dans les 3Oj de son envoi). Vous serez cité devant le tribunal et vous pourrez dire que l'auteur n'a pas été interpellé, mais c'est pas gagné pour la relaxe...
Greg

Bonjour,
Non, ce n'est pas tout à fait ça. Le Cas A s'applique dans n'importe quel cas. Même infraction relevée au vol.

Le seul "petit détail qui fait toute la différence", c'est que dès qu'on n'est pas dans le cadre du L121-2 ou -3 du code de la route, c'est aux FDO - en principe - qu'il revient de prouver que le destinataire du courrier, donc le titulaire de la carte grise/certificat d'immatriculation, et celui qui était au volant/guidon pour mettre le quatre/deux roues sont la seule et même personne OU, pour simplifier dans le cadre d'une procédure simplifiée, le cas A s'appliquera tant que le titulaire de la CG ne contestera pas être l'auteur du méfait/délit/crime routier/assassinat automobile...
Selon la formule remise au goût du jour juridique : "Qui ne dit mot consent".

Pire, si le TDCG/CI,  dans sa réclamation, avoue spontanément que c'était bien lui mais qu'il dit réclamer uniquement parrce que le cas A ne s'appliquerait pas sans interpellation, c'est cuit de chez cuit.
Surtout ne pas écrire "je m'étais bel et bien garé à cet endroit et j'y ai bien trouvé un PV coincé sous ma bulle..."

Donc, pour que diaboloxpfr puisse réellement évacuer son PV, il doit contester être l'auteur de l'infraction.
En revanche, il n'aura pas besoin de désigner "l'auteur supposé", puisque ce n'est pas lui, pour éviter la prune.

Raison pour laquelle on dit que le cas A s'applique aux cas où il y a interception, parce que s'il n'y a pas interception, le carton est plus ou moins voué à la poubelle pour qui sait bien manoeuvrer. Dans le cadre de l'article en question (partie "A" du code de la route), c'est plus une recommandation qu'autre chose.

bonsoir
Je reviendrais semaine prochaine plus sérieusement sur le "jardin des halles"
[HUM]
mais en attendant et pour sourire : un pris sur le vif    hier lors de mon passage
http://cjoint.com/data/hroBvu5vbA_hallsmile.jpg

Bonjour à tous,

Je découvre ce problème mois aussi car j'ai était verbalisé hier. J'étais garé prés de Saint-Eustache à côté de la rue du jour.

J'ai eu "la chance" de pouvoir discuter avec les agents qui m'ont mis la contravention. Ils ont affirmé que l'ensemble de la zone piétonne des halles appartient aux parcs et jardins de la ville et c'est pour cela qu'il s'appuie sur ce réglement. Cela m'a fortement surpris et je me suis concentré sur cet l'aspect en cherchant une défintion des parcs et jardins de Paris afin de contester non pas la contravention, qui finalement était méritée mais le cas A. En fait j'ai trouvé dans l'arrêté municipal 2006-160 (page 10 du document pdf http://www.paris.fr/portail/politiques/ … et_id=8472) qui stiplue clairement que cette zone est une zone piétonne pour laquelle (article 3) le stationnement est puni par l'application de l'article 417-10 du code de la route à savoir une amende de catégorie deux.

Est ce que quelqu'un pourrait confirmer ma lecture de ce texte ? Si vous êtes d'accords, quel serait la meilleur à faire ? Attendre le retour du tribunal puis contester ? Ou le faire avant ? mais dans ce cas auprès de qui et comment ?

Merci d'avance de votre aide.

Cordialement

Bonjour à tous,

Je découvre ce problème mois aussi car j'ai était verbalisé hier. j'étais garé prés de Saint-Eustache à côté de la rue du jour.

J'ai eu "la chance" de pouvoir discuter avec les agents qui m'ont mis la contravention. Ils ont affirmé que l'ensemble de la zone piétonne des halles appartient aux parcs et jardins de la ville et c'est pour cela qu'il s'appuie sur ce réglement. Cela m'a fortement surpris et je me suis concentré sur cet l'aspect en cherchant une défintion des parcs et jardins de Paris afin de contester non pas la contravention, qui finalement était méritée mais le cas A. En fait j'ai trouvé dans l'arrêté municipal 2006-160 (page 10 du document pdf http://www.paris.fr/portail/politiques/ … et_id=8472) qui stipule clairement que cette zone est une zone piétonne pour laquelle (article 3) le stationnement est puni par l'application de l'article 417-10 du code de la route à savoir une amende de catégorie deux.

Est ce que quelqu'un pourrait confirmer ma lecture de ce texte ? Si vous êtes d'accords, quel serait la meilleure chose à faire ? Attendre le retour du tribunal puis contester ? Ou le faire avant ? mais dans ce cas auprès de qui et comment ?

Merci d'avance de votre aide.

Cordialement

Bonjour,

Si le le stationnement sur cette section est prévu pour être sanctionné par une verbalisation au R417-10 il n'était pas nécessaire d'établir un cas A, attendez les spécialistes parisiens

      CamilleA a écrit:

Non, ce n'est pas tout à fait ça. Le Cas A s'applique dans n'importe quel cas. Même infraction relevée au vol.

Pour moi, l'établissemnt d'un cas A implique "obligatoirement" l'interpellation du contrevenant :

Article A37-5 En savoir plus sur cet article...
Les contraventions non soumises à la procédure de l'amende forfaitaire qui ont donné lieu à l'interpellation du contrevenant peuvent être constatées au moyen des formulaires décrits aux articles A. 37 à A. 37-4 ci-dessus.

Au recto de la carte de paiement remise au contrevenant figure l'indication que la procédure de l'amende forfaitaire n'est pas applicable et que la contravention sera jugée par la juridiction de proximité ou le tribunal de police.

Au verso du procès-verbal de contravention sont recueillies les déclarations du contrevenant indiquant s'il reconnaît ou ne reconnaît pas l'infraction, sa signature et celle de l'enquêteur

      zealot25 a écrit:

Est ce que quelqu'un pourrait confirmer ma lecture de ce texte ? Si vous êtes d'accords, quel serait la meilleure chose à faire ? Attendre le retour du tribunal puis contester ? Ou le faire avant ? mais dans ce cas auprès de qui et comment ?

Merci d'avance de votre aide.

Cordialement

bonjour
rapidement

Il y a eu récemment un "nouveau reglement des parcs et jardins
Sous toutes réserves et à ma connaissance, les infractions "Parcs" sont quasi toutes traitées par OP.
Attendez d'avoir des nouvelles "neuves" et revenez ensuite ici !


* j'ai réactivé au dessus ma vision  d'une situation locale 

Bonjour,

      Aléa a écrit:

Pour moi, l'établissemnt d'un cas A implique "obligatoirement" l'interpellation du contrevenant :

Oui, mais pour moi, en gros, les obligations des articles A37 et suivants ne s'imposent pas à peine de nullité.
Dès lors qu'un agent peut établir un procès verbal ou un rapport sur n'importe quel papier, même vierge au départ, voire un PQ convenablement déroulé, pourquoi ne pourrait-il pas le rédiger sur une formulaire carte-lettre, avec l'immense avantage d'apporter une "information immédiate" au contrevenant qui, ici, n'est pas obligatoire ? Parce que, de toute façon, d'une façon ou d'une autre, ça se termine au tribunal...