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Mon cas est simple, mais je ne trouve pas la réponse après maintes recherches : j'ai été verbalisé pour excès de vitesse (20 km/h), le policier m'a informé verbalement d'un retrait de 2 points mais la case de l'avis de contravention (sur un cerfa 11316*03) pré-imprimée "cette contravention entraîne un retrait de point(s) du permis de conduire" est restée vierge (pas d'annotation, aucune mention manuscrite, aucun chiffre, aucune croix ou rayure, etc... rien donc, cqfd !). Sur ce formulaire version 3, cette case doit-elle être remplie et personnalisée avec une mention quelconque ? (je n'ai pas signé le PV par ailleurs).
Ma question est donc : l'information concernant le retrait des points est-elle respectée au niveau de l'avis de contravention (ou une mention personnalisée est-elle quand même nécessaire) et, subsidiairement, pourrais-je donc demander ensuite l'annulation du retrait pour défaut d'information préalable ? (sachant que la colonne de droite de l'avis de contravention contient maintenant, de manière imprimée, les points d'information requis). Merci pour vos réponses.
Bonjour,
Vous n'avez pas signé le PV. L'agent l'aura noté et aura signé. L'avis vous a été remis en mains propres. Vous pensez prouver la nullité du PV de quelle manière ? Votre message laisse à penser que l'infraction est bien réelle pourtant :rolleyes: 
Quant au retrait de points j'aurais tendance à penser qu'il ne peut vous être appliqué vu que la case n'a pas été renseignée.
Merci pour votre réponse mais :
Je ne souhaite pas contester l'infraction, le paiement est d'ailleurs parti.(le défaut de signature n'étant pas en soi un élément de contestation, mais je concède que le libellé de mon premier post pouvait prêter à confusion). Mon souci étant plutôt de préserver mes points, ma question est d'ordre administratif, est-il obligatoire (et en l'absence d'un autre élement informatif matériel comme un lettre, etc) de préciser sur la case prévue à cet effet des formulaires pré-imprimés de cette version 03, une mention manuscrite quelconque ("oui", nombre de points potentiellement "perdus", sigle ?) qui permettrait de respecter l'obligation d'information personnalisée (personnalisation de la peine) ou, a contrario, l'indication du cas d'infraction (case cochée) ainsi que les informations pré-imprimée de la colonne droite, sont elles suffisantes pour signifier au contrevenant (moi en l'occurence donc), et donc automatiquement, le nombre de points potentiellement perdus ? (Re) merci.
Bonjour,
Sur l'imprimé cerfa 11316* 03, comme cela a été souvent précisé, il n'y a plus de case à cocher.
Certains juristes pensent que c'est une irrégularité que de ne pas mentionner le nombre de points, d'autres un avis contraire.
Rémy a ouvert la file ci après sur ce sujet, allez la consulter et faites vous votre opinion :
Permis à points : Case "OUI" le Tribunal dit NON !
Merci pour cette réponse et le lien, mes recherche effectuées sur le forum avec le numéro de cerfa étaient restées infructueuses.
(Re) bonjour Aléa,
J'ai pris connnaissance des messages de la file indiquée mais le jugement cité étant récent je ne trouve rien le concernant.
Avez-vous des informations plus précises à son sujet, notamment (idéalement) les attendus ? (ou alors un lien)
(ter) Merci
Bonjour,
Hélas, je n'ai rien de plus alors que j'aurais voulu connaître les tenants et les aboutissants de cette affaire.
Je suis abonné à une revue de jurisprudence automobile, s'ils ont la bonne idée de faire état de cette décision de Lille, je ne manquerai pas de le faire savoir sur le présent forum.
Par ailleurs, les nouveaux imprimés des contraventions sont sur ce lien
http://www.justice.gouv.fr/vosdroit/cerfa2.htm#4bis
cliquez sur procédure de l'amende forgfaitaire + formulaires informatisés.
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