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bonjour je voulais vendre ma voiture pour pièce mais une personne (un acheteur) m'a dis que je pouvais la vendre en l'état et donc me décharger de la responsabilité du control technique. Cela dit j'ai un doute sur la légalité de se genre de formulaire puisque la préfecture ne délivre pas ce genre de papier certifiant: vendu dans l'état. Que dois je faire accepter et prendre dans l'éventualité un risque...
slt tu as le droit de vendre ta voiture sans ct mais lorsque tu barre la carte grise ecrit dessus "dans l'état ou pour pièces" c tout ce ke tu dois faire 
Bonjour a tous ,
Je souhaite vendre ma voiture dont le compteur kilométrique ne fonctionne pas , l’acheteur il est au
courant , le problème que la voiture dans l’état actuel ne passe pas le contrôle technique ,
Est ce que j’ai le droit de vendre ma voiture avec juste une indication de contre visite ?
2 eme question , si je mentionne sur la carte grise « vendue en pièces détachées , l’acheteur il a le droit après réparation de la mettre en circulation
Merci d’avance
salut tu as le droit de la vendre avec une contre visite; apres sur la carte grise tu notes vendu dans l'etat ou pour pieces detachées le nouveau proprio une fois passé le ct a le droit de changé la carte grise et de roulé avec.
salut tu as le droit de la vendre avec une contre visite; apres sur la carte grise tu notes vendu dans l'etat ou pour pieces detachées le nouveau proprio une fois passé le ct a le droit de changé la carte grise et de roulé avec.
merci beaucoup pour votre reponse
Cordialement
salut tu as le droit de la vendre avec une contre visite; apres sur la carte grise tu notes vendu dans l'etat ou pour pieces detachées le nouveau proprio une fois passé le ct a le droit de changé la carte grise et de roulé avec.
merci beaucoup pour votre reponse
Cordialement
juste une autre question , est ce que le fait que l'acheteur accepte la vente de la voiture avec la mention "pièces détachées " pour la réparer et la mise en circulation , lui fait coûter plus d'argent que d'habitude ( sans la mention pièces détachées ) comme frais administratifs et autres.. ?
Merci
Pilote confirmé
Inscrit le 18 janvier 2006
Messages: 1319
Seat Leon FR 150ch de 2005 - Diesel
Salut,
Vous n'avez pas l'impression d'oublier quelque chose ? Quand vous marquez "en l'état"... ok mais c'est quoi cet état ?
>> Il faut établir un contrat de vente lorsque le véhicule n'est pas roulant ou pas complètement opérationnel ou avec des défauts non-apparents.
Pas besoin d'un avocat pour çà, utilisez le modèle de contrat offert par auto-evasion et vous éviterez bien des soucis en vous protégeant.
Arnaque a la vente-Vos avis SVP est un exemple de situation quand un véhicule avec des problèmes est vendu sans contrat , seule pièce reconnnue comme état des lieux exhaustif qui vaut entente et accord définitif entre les 2 parties sans aucun recours possible par l'acheteur contre le vendeur. Evidemment, le contrat ne protège l'acheteur que si l'état des lieux est exhaustif, sinon le vendeur peut attaquer pour un défaut non inscrit au contrat.
vends ford faucus accidentée 1.8 tddi 11.2000 192000 km pavillon afoncé photo possible URGENT
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