Bonjour
L'article R417-10 donne une liste limitative de cas de stationnements gênants.
Si l'agent verbalisateur a bien coché la cas unilatéral non observé, vous avez toutes les billes pour contester le montant de l'infraction et demander à passer au tarif normal de 11 €.
faites un courrier recommandé auprès de l'OMP en joignant l'original de l'avis de contravention.

Bonjour,

Merci pour votre réponse, c'est bien ce que j'ai observé dans l'article 417.10 qu'il y avait une liste précise. Donc je vais contester, mais ce qui me gêne c'est que l'agent au téléphone m'a bien précisé que c'était normal de payer les 35 euros.
Pensez-vous que la personne a dit ça pour éviter que je conteste ?

bonjour

      claire17 a écrit:

Bonjour,

Merci pour votre réponse, c'est bien ce que j'ai observé dans l'article 417.10 qu'il y avait une liste précise. Donc je vais contester, mais ce qui me gêne c'est que l'agent au téléphone m'a bien précisé que c'était normal de payer les 35 euros.
Pensez-vous que la personne a dit ça pour éviter que je conteste ?

Probablement. De plus sa connaissance du code de la route est certainement très fragmentaire...

Ok, merci beaucoup pour votre réponse
Ça me conforte dans ce que je pensais

Bonne journée

Bonjour,
Sauf qu'il ne faut pas confondre...
"stationnement unilatéral non observé" ET le stationnement n'étant pas gênant => R417-2.
Mais...
"stationnement unilatéral non observé" MAIS le stationnement étant en plus gênant parce qu'on n'a pas respecté la première obligation => R417-.10, voire le L412-1 éventuellement...

Bonjour

pas d'accord avec vous CamilleA !
C'est le fait de mettre le véhicule en stationnement qui crée le fait que le stationnement est gênant ou dangereux. (ou crée un obstacle à la circulation). -Vous le rappelez souvent sur le forum -
Si on omet de changer de côté de stationnement, on ne crée pas de situation de stationnement gênant. les autres véhicules se garant du "bon" côté doivent tenir compte de l'obstacle que constitué le véhicule stationné du mauvais côté, comme s'il s'agissait d'un obstacle fixe, d'une chicane permanente...

Le hic c'est que les contraventions que j'ai déjà reçues étaient de 11 euros alors que le problème était le même.
Donc ce n'est pas logique d'indiquer que cette fois-ci le stationnement est gênant, surtout que ma voiture ne  bloquait pas la route, il n'y avait quasiment pas de voiture de garer dans la rue ...

voici ce que dit l'article qui a été cité :


Art. R. 417-10. -
I. - Tout véhicule à l'arrêt ou en stationnement doit être placé de manière à gêner le moins possible la circulation.
II. - Est considéré comme gênant la circulation publique, l'arrêt ou le stationnement d'un véhicule :
1o Sur les trottoirs, les passages ou accotements réservés à la circulation des piétons ;
2o Sur les emplacements réservés à l'arrêt ou au stationnement des véhicules de transport public de voyageurs, des taxis ou des véhicules affectés à un service public ;
3o Entre le bord de la chaussée et une ligne continue lorsque la largeur de la voie restant libre entre cette ligne et le véhicule ne permet pas à un autre véhicule de circuler sans franchir ou chevaucher la ligne ;
4o A proximité des signaux lumineux de circulation ou des panneaux de signalisation, à des emplacements tels que ceux-ci peuvent être masqués à la vue des usagers ;
5o Sur les emplacements où le véhicule empêche soit l'accès à un autre véhicule à l'arrêt ou en stationnement, soit le dégagement de ce dernier ;
6o Sur les ponts, dans les passages souterrains, tunnels et sous les passages supérieurs ;
7o Au droit des bouches d'incendie et des accès à des installations souterraines ;
8o Sur les emplacements réservés aux véhicules arborant un macaron Grand Invalide de Guerre (GIG) ou Grand Invalide Civil (GIC) ou une carte de stationnement de modèle communautaire pour personne handicapée ;
9o Sur les bandes d'arrêt d'urgence, sauf cas de nécessité absolue ;
10o Sur une voie publique spécialement désignée par arrêté de l'autorité investie du pouvoir de police municipale.
III. - Est également considéré comme gênant la circulation publique, le stationnement d'un véhicule :
1o Devant les entrées carrossables des immeubles riverains ;
2o En double file, sauf en ce qui concerne les cycles à deux roues, les cyclomoteurs à deux roues et les motocyclettes sans side-car ;
3o Devant les dispositifs destinés à la recharge en énergie des véhicules électriques ;
4o Sur les emplacements réservés à l'arrêt ou au stationnement des véhicules de livraison.
IV. - Tout arrêt ou stationnement gênant prévu par le présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
V. - Lorsque le conducteur ou le propriétaire du véhicule est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement gênant, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.

Bonjour,
Oui, merci, on le connaît un peu...
Le II 10 pourrait s'appliquer : une voie que le maire a "désigné" comme étant à stationnement unilatéral alterné peut se voir comme une "voie publique spécialement désignée par arrêté de l'autorité investie du pouvoir de police municipale" pour le côté interdit au stationnement pendant la quinzaine considérée.
De toute façon, rien ne vous empêche de contester sur la base de votre argumentaire (sauf, bien sûr, le fait que "d'habitude", on vous verbalise par le R417-2 et pas le R417-10. En France métropolitaine en tout cas, le droit tribal ou le droit coutumier ne priment pas sur le droit écrit). Qui ne tente rien n'a rien.

Bonjour,

      JPAL a écrit:

Bonjour

pas d'accord avec vous CamilleA !
C'est le fait de mettre le véhicule en stationnement qui crée le fait que le stationnement est gênant ou dangereux. (ou crée un obstacle à la circulation). -Vous le rappelez souvent sur le forum -

Oui, mais on est bien dans ce cas-là. La plupart du temps, on met "activement" son véhicule en infraction. Mais dans le cas présent, comme pour le stationnement abusif, on met son véhicule "passivement" en infraction en omettant de la déplacer au bon moment. A l'instant t - epsilon, il n'y a pas encore infraction, à l'instant t + epsilon, il y est, même si celui qui l'avait mis là est à l'autre bout de la Terre. Donc verbalisation possible une fois. Mais pas deux. La loi pénale condamne l'action mais aussi l'inaction, suivant le cas de figure.

      JPAL a écrit:

Si on omet de changer de côté de stationnement, on ne crée pas de situation de stationnement gênant. les autres véhicules se garant du "bon" côté doivent tenir compte de l'obstacle que constitué le véhicule stationné du mauvais côté, comme s'il s'agissait d'un obstacle fixe, d'une chicane permanente...

Encore faudrait-il le prouver, qu'on était là avant... Problème un peu similaire aux interdictions temporaires pour travaux ou déménagements.
Mais rien n'empêcherait de verbaliser les autres aussi, ce qui ne remettrait pas pour autant forcément en cause le pv dont on discute. Ces véhicules/conducteurs se gênent "mutuellement", chacun ayant commis une infraction différente, mais infraction quand même.

Bonjour
On est bien d'accord : il y a infraction, mais pas de stationnement gênant...

C'est ça que je voudrais prouver, j'ai déjà eu un oubli de la sorte qui était bien plus gênant et qui a été verbalisé en classe 1. Et aujourd'hui il n'y avait quasiment aucune voiture dans la rue donc vraiment aucune gêne ... mais bon c'est impossible à prouver.

Ce que je ne comprends pas c'est que si c'est considéré comme un stationnement gênant, pourquoi il y a un article spécial pour l'unilatéral non observé qui précise bien que c'est de classe 1 ?
Parce que si on suit la logique je devrais avoir 2 pv pour 2 infractions, 1 pour l'oubli de changement de coté de classe 1 par l'Art. R. 417-2., + l'autre de classe 2 pour stationnement gênant avec l'Art. R. 417-10 ?

Enfin je dis ça mais j'y connais pas grand chose donc c'est juste une remarque