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Bonjour,
J'ai une petite question. Ma voiture étant stationné , un vélo l' a percuté. Le monsieur n'a rien mais a occasionné des dégats à l'arriére de ma voiture. J'ai fait appel à la police mais selon elle, elle ne peut faire de constat étant donné qu'il s'agit d'un vélo. La seule possibilité est de s'arranger à l'amiable. Je signe donc un document avec ce monsieur dans lequel il mentionne qu'il est d'accord de payer les frais cependant ce monsieur n'a pas d'assurance familiale donc il devra payer de sa poche tous les frais et je ne suis pas convaincu qu'il le fera! Quelles sont les possibiltés que j'ai pour pouvoir réparer ma voiture sans que cela soit à mes frais.
Merci d'avance pour vos réponses
Pilote confirmé
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bonsoir ce monsieur doit certainement avoir une assurance responsabilite civile? c'est celle ci qui doit fonctionner
Dernière modification par boitaboulon (29-05-2010 21:18:05)
Conducteur
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pouquoi toujours la police pour un règlement à l'amiable ?et?et?et?et?
aux moins,pendand qu'il sont la il ne sont pas ailleurs et peut ètre q'un brave père de famille qui après avoir eu une rude journée de travail a put au moins rentrer chez lui en toute sécurité avec sont permis de conduire.
pas mal l'astuce,à retenir.
bonsoir
comme dit plus haut ce monsieur, soit comme locataire, soit comme propriétaire de son logement doit avoir une assurance en RC. Sinon, lui faire une mise en demeure de supporter les frais de réparation dans un délais court mais raisonnable (15 jours) faute de quoi vous vous verriez obligé de l'entraîner au tribunal et lui faire assumer les articles 1382 et 1383 du code civil.
Si vous pouvez le faire prendre ses responsabilité sans avoir à prévenir votre propre assurance, ça sera mieux pour vous.
bonjour
Article 1382 Code civil
Créé par Loi 1804-02-09 promulguée le 19 février 1804
Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
puis sur article suivant
source: legifrance.gouv.fr
bonsoir
désolé...il y a un ^roblème soudain de lien ici 
allez voir sur legifrance, puis dans les codes choississez code civil, mettez dans article: 1383
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