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Bonjour,
j'ai été verbalisé pour une infraction au code de la route entrainant perte de points. J'ai reconnu l'infraction et signé le PV.
Mais, je me suis rendu compte ensuite, qu'il y'avait non concordance de date sur les 2 volets que l'agent m'a remis. (sur la carte de paiement et l'avis de contravention)
J'ai alors, écrit à l'OMP afin que ce PV soit classé sans suite, et il m'a été répondu qu'étant donné que j'avais reconnu l'infraction, je n'avais qu'a payer.
Il me semblait bien pourtant qu'une erreur de date était un cas de nullité.
Pourriez vous me donner des articles de lois afin que je puisse contester de nouveau cette contravention?
Merci pour vos réponses.
C'est à dire si on à signé le petit billet jaune avant d'avoir reçu le PV en main propre on l'a dans le baba ???
Moi c'est une erreur sur le modèle de la voiture (Passat au lieu de Vento) mais j'ai reconnu l'infraction. J'ai le droit à aucun recours ?
C'est à dire si on à signé le petit billet jaune avant d'avoir reçu le PV en main propre on l'a dans le baba ???
Moi c'est une erreur sur le modèle de la voiture (Passat au lieu de Vento) mais j'ai reconnu l'infraction. J'ai le droit à aucun recours ?
Bonjour,
Encore moins de recours pour ce type d'erreur.
Signer, c'est souvent reconnaitre au minimum que l'on a reçu les documents remis par l'agent et éventuellement l'infraction elle-même.
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