Comment contester un PV pas justifié!

Bonjour,

En matière ce contravention, les PV font foi jusqu'à preuve du contraire. Cela signifie que c'est à la personne mise en cause d'apporter la preuve que l'infraction qu'on lui reproche n'a pas été commise.

Si vous voulez contester il va falloir faire établir par chaque témoin une attestation en justice à laquelle ils devront y joindre une photocopie de pièce d'identité.

La contestation sera adressée, en LRAR de préférence, avec les copies des attestations jointes, à l'autorité dont les coordonnées sont indiquées au verso de la carte de paiement. Conservez une copie de l'ensemble des pièces.

Vous n'avez pas entre les mains le PV mais uniquement la carte de paiement et l'avis de contravention. Le PV est constitué de la souche que garde l'agent et sur laquelle vos coordonnées ont été relevées.
Le PV de défaut de port de ceinture est établi à l'encontre de celui à qui l'on a reproché de ne pas avoir la ceinture.

Vous n'avez pas entre les mains le PV

Bonjour,

En matière ce contravention, les PV font foi jusqu'à preuve du contraire. Cela signifie que c'est à la personne mise en cause d'apporter la preuve que l'infraction qu'on lui reproche n'a pas été commise.

Si vous voulez contester il va falloir faire établir par chaque témoin une attestation en justice à laquelle ils devront y joindre une photocopie de pièce d'identité.

Pour l'attestation cliquez sur ce site à  : attestation de témoin + déclaration de tiers  :

http://www.justice.gouv.fr/vosdroit/cerfa1.htm#3

La contestation sera adressée, en LRAR de préférence, avec les copies des attestations jointes, à l'autorité dont les coordonnées sont indiquées au verso de la carte de paiement. Conservez une copie de l'ensemble des pièces.

Le PV de défaut de port de ceinture est établi à l'encontre de celui à qui l'on a reproché de ne pas avoir la ceinture.

Vous n'avez pas entre les mains le PV

Le PV de défaut de port de ceinture est établi à l'encontre de celui à qui l'on a reproché de ne pas avoir la ceinture.

Sur le PV, il ny'a pas de trace de l'identité de celui qu'on lui reproche de ne pas avoir mis la ceinture. Qui va payer alors ?
Ne serait ce pas un vice de forme?

Bonjour,

Vous posez des questions, c'est bien. On fait le maximum pour vous donner les bonnes réponses, c'est normal puisqu'on aime ça   

Alors, un petit effort, lisez correctement les messages que l'on écrit.  J'ai mentionné  dans celui de ce jour à 15 h 02 :

Vous n'avez pas entre les mains le PV mais uniquement la carte de paiement et l'avis de contravention. Le PV est constitué de la souche que garde l'agent et sur laquelle vos coordonnées ont été relevées.

Donc j'attends de recevoir le PV chez moi?

Donc j'attends de recevoir le PV chez moi?

Bonjour,

Vous pouvez attendre longtemps le PV chez vous car il ne vous sera pas envoyé, ce n'est pas prévu.

Vous avez entre les mains toutes les explications sur la carte de paiement. Soit vous payez, soit vous réclamez si vous n'étes pas d'accord

Donc, on ne peut rien faire face à une injustice d'un flic, il a tout les droits. Je paye 90€ parcequ'un con a voulu rentrer au poste avec un PV à la main..

Bonjour,

Dans votre affaire, je ne sais pas si le flic est un con, comme vous dites, le tout est savoir si vous aviez la ceinture ou pas.

Si vous ne l'aviez pas il faut assumer. Si vous l'aviez avant de démarrer ce PV est totalement injuste.

Biensur que je l'avais, mais, le flic m'a dir qu'il m'a vu la mettre avant qu'il nous arrete, ce qui est complétement faux.
En tous cas, merci pour les réponses. Je vais voir comment faire pour le contester, je n'ai pas du tout envi de payer une infraction que je n'ai pas commis.