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Bonjour,
Roulant normalement et respectant le code de la route, hier soir vers 23h30, une voiture de police nous a arreter pour controle.
Pas de transgression du code. le conducteur, le passager devant et moi en arriere avions nos ceintures. En meme temps qu'un policier controle les papiers du vehicule, un autre regarde derriere avec une lumière, ij'ouvre la fenetre, j'entends 'Ca sert à rien de mettre la ceinture maintenant'..Alors que je l'avais, il m'a fouillé me demandant si j'avais des stup, et controlé mon identité. rien à signaler..
A la fin, il m'a collé un PV pour non port de la ceinture, il m'a dit qu'il m'a vu la mettre avant qu'ils nous arretent..(Je ne sais pas comment, il fesait nuit) :rolleyes: , je lui est demandé de me dir si son collégue dans la voiture stationné à coté avait sa ceinture..il ne pouvait pas voir alors que nous etions arreté dans un arret de bus un peu illuminé..
Bref,
pourais je porter plainte? mes amis peuvent temoigner de ce qui s'est passé ?
Le PV a été redigé sans mentionné mon nom et mon prénom, juste le numero d'immatriculation de la voiture.. Est ce n vice de forme? qui paye le PV le proprietaire de la voiture ou la personne qui n'a pas mis la ceinture.??
Merci de vos réponss..
- Message classé dans : Contester un pv
Bonjour,
En matière ce contravention, les PV font foi jusqu'à preuve du contraire. Cela signifie que c'est à la personne mise en cause d'apporter la preuve que l'infraction qu'on lui reproche n'a pas été commise.
Si vous voulez contester il va falloir faire établir par chaque témoin une attestation en justice à laquelle ils devront y joindre une photocopie de pièce d'identité.
La contestation sera adressée, en LRAR de préférence, avec les copies des attestations jointes, à l'autorité dont les coordonnées sont indiquées au verso de la carte de paiement. Conservez une copie de l'ensemble des pièces.
Vous n'avez pas entre les mains le PV mais uniquement la carte de paiement et l'avis de contravention. Le PV est constitué de la souche que garde l'agent et sur laquelle vos coordonnées ont été relevées.
Le PV de défaut de port de ceinture est établi à l'encontre de celui à qui l'on a reproché de ne pas avoir la ceinture.
Vous n'avez pas entre les mains le PV
Bonjour,
En matière ce contravention, les PV font foi jusqu'à preuve du contraire. Cela signifie que c'est à la personne mise en cause d'apporter la preuve que l'infraction qu'on lui reproche n'a pas été commise.
Si vous voulez contester il va falloir faire établir par chaque témoin une attestation en justice à laquelle ils devront y joindre une photocopie de pièce d'identité.
Pour l'attestation cliquez sur ce site à : attestation de témoin + déclaration de tiers :
http://www.justice.gouv.fr/vosdroit/cerfa1.htm#3
La contestation sera adressée, en LRAR de préférence, avec les copies des attestations jointes, à l'autorité dont les coordonnées sont indiquées au verso de la carte de paiement. Conservez une copie de l'ensemble des pièces.
Le PV de défaut de port de ceinture est établi à l'encontre de celui à qui l'on a reproché de ne pas avoir la ceinture.
Vous n'avez pas entre les mains le PV
Le PV de défaut de port de ceinture est établi à l'encontre de celui à qui l'on a reproché de ne pas avoir la ceinture.
Sur le PV, il ny'a pas de trace de l'identité de celui qu'on lui reproche de ne pas avoir mis la ceinture. Qui va payer alors ?
Ne serait ce pas un vice de forme?
Bonjour,
Vous posez des questions, c'est bien. On fait le maximum pour vous donner les bonnes réponses, c'est normal puisqu'on aime ça 
Alors, un petit effort, lisez correctement les messages que l'on écrit. J'ai mentionné dans celui de ce jour à 15 h 02 :
Vous n'avez pas entre les mains le PV mais uniquement la carte de paiement et l'avis de contravention. Le PV est constitué de la souche que garde l'agent et sur laquelle vos coordonnées ont été relevées.
Donc, on ne peut rien faire face à une injustice d'un flic, il a tout les droits. Je paye 90€ parcequ'un con a voulu rentrer au poste avec un PV à la main..
Bonjour,
Dans votre affaire, je ne sais pas si le flic est un con, comme vous dites, le tout est savoir si vous aviez la ceinture ou pas.
Si vous ne l'aviez pas il faut assumer. Si vous l'aviez avant de démarrer ce PV est totalement injuste.
Biensur que je l'avais, mais, le flic m'a dir qu'il m'a vu la mettre avant qu'il nous arrete, ce qui est complétement faux.
En tous cas, merci pour les réponses. Je vais voir comment faire pour le contester, je n'ai pas du tout envi de payer une infraction que je n'ai pas commis.
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