bewonder a écrit:

Bonjour,

Le 17 février, j'ai commis une infraction que, normalement, je ne m'autorise jamais.
Bloqué derrière un poids lourd à 30 à l'heure, je l'ai doublé en franchissant... une ligne blanche.

Malheureusement pour moi, une camionnette de la gendarmerie venait d'arriver sur la zone et m'a interceptée.

Je n'ai pas contesté mon infraction au code de la route (il faudrait être vraiment culotté) et ai été verbalisé d'une amende de 90 euros et d'un retrait de 3 points.


Pourtant, une fois rentré chez moi, j'ai noté un certain nombre d'irrégularités (on l'a tous fait).
Une rature, une abréviation "CR" pas forcément compréhensible, mais surtout, une confusion entre le numéro de l'article et le cas de l'amende.
L'agent m’a verbalisé pour le motif suivant

      Franchissement d’une ligne discontinue non justifié par un dépassement ou la traversée d’une chaussée. Infraction prévue et réprimée par l’article R412-23 du CR

Or, l’article R412-23 §1 al. 1&2 est répréhensible d’une amande forfaitaire minorée d’un cas n°2 bis et non d’un cas n°4 bis comme mentionné sur le timbre amende.


J'ai écris à l'officier du ministère publique pour demander l'annulation de mon Procès Verbal pour non conformité.
Je viens de recevoir une réponse négative de sa part. Soit je régularise ma situation , soit je peux aller devant les tribunaux (avec tous les frais que cela peut engendrer si je perds). Il m'est annoncé que

      la Juridiction de proximité se prononce uniquement sur la légalité de la verbalisation et non sur son opportunité

mais moi je conteste bien mon PV sur la forme et non sur le fond.


Que me conseillez-vous sachant qu'une de mes relation qui est policier m'a aidée dans ma démarche et était certaine de mon bon droit ?
Cette lettre ne chercherait-elle pas à me décourager d'engager une procédure judiciaire ?

Merci pour vos conseils.


Je ne suis pas un fou du volant et je sais reconnaître mes torts, mais je ne suis pas non plus masochiste. Si j'ai une opportunité de conserver mes points, je la saisis.

      Une rature, une abréviation "CR" pas forcément compréhensible

En aucune façon cause de nullité

L'infraction qui vous a été relevée est bien une infraction de seconde classe

Tentez le juge de proximité et ensuite vérifiez bien que des points ne vous sont pas retirés car cette infraction ne prévoit pas le retrait de points
011081    03800  Franchissement d'une ligne discontinue non justifié par un dépassement ou la traversée
d'une  chaussée.
C.R.,art.  R.  412-23
C.R.,art.  R.  412-23,§  II
C/2A.F.M.         O.M.P.

Merci pour votre conseil.

Me confirmez-vous que le PV n'est pas valable et que je peux demander son annulation pour vice de forme ?

      bewonder a écrit:

Merci pour votre conseil.

Me confirmez-vous que le PV n'est pas valable et que je peux demander son annulation pour vice de forme ?

Vous pouvez fonder votre argumentation devant le juge de proximité sur  l'article 429 du code de procédure pénale
Tout procès-verbal ou rapport n'a de valeur probante que s'il est régulier en la forme, si son auteur a agi dans l'exercice de ses fonctions et a rapporté sur une matière de sa compétence ce qu'il a vu, entendu ou constaté personnellement.
Tout procès-verbal d'interrogatoire ou d'audition doit comporter les questions auxquelles il est répondu.

Votre TA n'est pas régulier dans sa forme puisqu'il y a discordance entre le libellé de l'infraction et la qualification de l'infraction.
Cela peut marcher

Bonjour,
C'est à tort que vous avez demandé l'annulation, il fallait demander confirmation du cas 2 bis et non pas 4 bis comme noté pour un "franchissement injustifié de ligne discontinue selon R412-23".
Comme on le rappelle sans cesse, ce genre d'erreur n'est pas considéré comme un "vice de forme". Quant bien même ce serait, un "vice de forme" - en tant que tel - n'annulerait pas un PV, contrairement à une certaine Légende Urbaine tenace propagée un peu partout par des gens qui regardent un peu trop les feuilletons policiers à la télé.

Bonjour,

      interceptor80 a écrit:

Votre TA n'est pas régulier dans sa forme puisqu'il y a discordance entre le libellé de l'infraction et la qualification de l'infraction.

Pour moi si. En plus, ici, ce n'est pas le PV, c'est un (simple)(vulgaire) "avis de contravention".

      interceptor80 a écrit:

Cela peut marcher

Cela n'a déjà pas marché...

Re,
"régulier en la forme" ne veut pas dire "sans rature, sans faute d'orthographe" ou "nickel-chrome".

      CamilleA a écrit:

Re,
"régulier en la forme" ne veut pas dire "sans rature, sans faute d'orthographe" ou "nickel-chrome".

Bonjour CamilleA
Je l'entends aussi comme cela
Il ne reste plus à bewonder que de payer le montant d'une amende de classe car il y a fort à parier que c'est le NATINF 11081 qui a été entré informatiquement

Ouh là là vous ne me rassurez pas Camille,

Vous avez raison, il s'agit nommément d'un avis de contravention (je ne savais pas que cela était différent d'un procès verbal).
Et laissons de côté les ratures et abréviations qui n'étaient là que pour étoffer (à tort apparemment) mon argumentation.

Mais à vous lire, cela voudrait dire que les représentants de l'odre public seraient en droit de remplir leurs avis de contravention comme bon leur semble. Ca me fait un peu peur puisque vous semblez dire aussi que les recours mis à notre disposition ne sont pas légions.

En tout ca, merci pour votre intervention.

Pensez-vous que je puisse recontacter l'Officier du Ministère Public pour lui demander la révision de mon PV en cas n°2 ou dois-je, puisqu'il m'a déjà répondu, aller directement devant les tribunaux pour réviser le cas du PV ?

Bonjour,

      bewonder a écrit:

Mais à vous lire, cela voudrait dire que les représentants de l'odre public seraient en droit de remplir leurs avis de contravention comme bon leur semble. Ca me fait un peu peur puisque vous semblez dire aussi que les recours mis à notre disposition ne sont pas légions.

Alors vous m'avez mal lu. Ils n'ont pas le droit de faire n'importe quoi, mais on ne peut pas contester "utilement" pour des éléments sans importance. Déjà moult fois expliqué sur ce forum.

Ici, à mon humble avis, il aurait suffi de payer en se référant à la ligne cas 2 bis et ce serait passé... comme une lettre à la poste.

Comme maintenant, vous êtes largement hors délai pour l'amende forfaitaire "normale" (et la requête en exonération), moi à votre place, j'attendrais tranquillement l'avis d'amende forfaitaire majorée pour voir ce qui est écrit dessus. Un peu étonnant, même, que vous ne l'ayez pas encore reçu.

      bewonder a écrit:

Ouh là là vous ne me rassurez pas Camille

Si vous étiez venu en Février sur ce forum, on vous aurait déjà expliqué tout ça.

      Si vous étiez venu en Février sur ce forum, on vous aurait déjà expliqué tout ça.

Mea culpa, je suis un bien mauvais "forumeur" (pardonnez ce néologisme), je ne me manifeste que lorsque j'ai des ennuis.

Mais d'un autre côté... Je peux difficilement apporter mon aide aux autres membres, que ce soit en technique automobile ou en textes de loi.

      Comme maintenant, vous êtes largement hors délai pour l'amende forfaitaire "normale" (et la requête en exonération), moi à votre place, j'attendrais tranquillement l'avis d'amende forfaitaire majorée pour voir ce qui est écrit dessus. Un peu étonnant, même, que vous ne l'ayez pas encore reçu.

Dans son courrier, l'Officier du Ministère Public m'a donc laissé deux options :
- celle de comparaître devant la juridiction de proximité
- celle de régler le montant de la contravention par l'achat d'un timbre amende à 90 euros et de lui retourner la carte de paiement avant le 15/06/2010 (faute de quoi, les poursuites par amende forfaitaire majorée à 375 euros seront engagées)

Il a donc repoussé les date d'échéances au 15 juin.

Il n'est fait aucune mention des points dans le courrier. Pourtant, l'avis de contravention atteste du retrait de points du permis de conduire dans la case appropriée ainsi que par le cas 4bis mentionné (même si le texte fait référence à l'article R412-23).

Je suis donc dans le flou. Je ne sais absolument pas si le cas retenu est un 2bis ou un 4bis (avec mon bol je pencherais plutôt pour un 4bis).
Si je règle le montant de mon avis de contravention, je n'ai plus aucun recours.

A moin que je puisse me renseigner quelque part sur l'enregistrement de mon amende...

Bonjour

      Je ne sais absolument pas si le cas retenu est un 2bis ou un 4bis

4Bis, c'est 90 €
si l'OMP demande de payer 90 €, c'est que c'est un 4bis de retenu.

Ben OK... merci JPAL nous voilà fixé... sic !

Mais ça n'arrange pas mes affaires.


Donc nous voilà en présence d'une amende 4bis avec un texte visé faisant référence à un cas 2bis et une échéance au 15/06.


Je paye et perds 3 points ou je vais en justice, je paye plus cher et perds 3 points (puisque dixit Camille, cette erreur dans la rédaction de l'avis de contravention serait considérée comme sans importance).

Et bien je suis dégoûté

Re
vous pouvez scanner l'avis de contravention et le mettre sur le forum (après l'avoir anonymisé) ?

Voilà, ce fut un peu long mais j'ai dû créer un compte pour héberger ma photo.

Bonjour,

A votre place, je demanderais à être cité. Devant le tribunal, vous risquez au pire 172€-20%=137,6€ et vous avez des chances d'être relaxé et je pense plus probablement que vous aurez 35€+22€-20%=45€60 à payer.

Vous pouvez argumentre de la nullité du PV en disant que vous avez contesté car en regardant le R412-23, cela aurait du être 22€ et vous vous refusiez à payer 90€... Pour moi vous avez des chnaces d'avoir gain de cause.

      Article R49 code de procédure pénale
Le montant de l'amende forfaitaire prévue par l'article 529 est fixé ainsi qu'il suit :
1° 4 euros pour les contraventions aux dispositions du code de la route commises par les piétons ;
2° 11 euros pour les autres contraventions de la 1ère classe ;
3° 35 euros pour les contraventions de la 2e classe ;
4° 68 euros pour les contraventions de la 3e classe ;
5° 135 euros pour les contraventions de la 4e classe.

Cordialement
Greg

Merci pour votre réponse greg,

Un de mes voisins policier municipal (autre que celui m'ayant conseillé pour le courrier) m'a dit que les recours sont quasi inexistants et que j'aurais eu mieux fait de payer l'amende comme signe de bonne foi, et d'accompagner le paiement d'une lettre de doléance demandant la clémence pour les points. Je suis sceptique quand à l'utilité d'une telle lettre puisque payer l'amende revient à reconnaître l'infraction et à supprimer toute chance de contestation.

Au point où j'en suis, et si j'obtiens une autre confirmation de ce que vous m'écrivez (pour être certain d'être dans mon bon droit et d'avoir une chance de réussite), je suivrai votre conseil.

Cordialement

Bonjour

      Un de mes voisins policier municipal (autre que celui m'ayant conseillé pour le courrier) m'a dit que les recours sont quasi inexistants et que j'aurais eu mieux fait de payer l'amende comme signe de bonne foi, et d'accompagner le paiement d'une lettre de doléance demandant la clémence pour les points.

Oui, je sais... Bizarre et assez utopiste.