|
Bonjour,
Mon mari s'est stationné sur un emplacement gênant. Il a reçu 2 amendes à 2 heures d'intervalles. Nous allons réglé la première, mais souhaitons contester la seconde. Pour se faire, nous voudrions citer dans le courrier un texte de loi qui dit clairement qu'il n'est pas autorisé de mettre 2 pv dans une même journée, pour la même cause. Je n'ai trouvé cet article de loi nul part sur internet, pouvez-vous me citer l'article adéquat.
Je vous remercie.
Administrateur
Lieu: Gironde
Inscrit le 15 novembre 2004
Messages: 27723
bonjour
vous n'avez pas cherche en tout cas sur notre site..
regardez donc simplement la liste des sujets similaires indiques dans la liste sous votrte post
c un sujet reccurent ici..
tiger
Bonjour,
Cécile.n.h. a écrit:
nous voudrions citer dans le courrier un texte de loi qui dit clairement qu'il n'est pas autorisé de mettre 2 pv dans une même journée, pour la même cause. Je n'ai trouvé cet article de loi nul part sur internet,
Pas étonnant. L'idée selon laquelle on ne pourrait pas mettre 2 pv dans une même journée pour la même cause est le résultat d'une des multiples Légendes Urbaines propagées, en grande partie, par Internet d'ailleurs. Aucune loi, aucun texte de code ne dit ça. Brûlez deux feux rouges à 2mn d'intervalle sous le pif d'un agent de police et vous verrez.
Ce que la Cour de cassation a rappelé, c'est qu'on ne peut pas coller plusieurs pv à un véhicule restant stationné en infraction au même endroit au motif de cette infraction, quelle que soit la durée de ce stationnement (hors infraction au paiement d'un stationnement payant).
Et moult fois rappelé sur ce forum, naturellement.
J'ai effectivement lu des informations sur votre site, à ce sujet, mais je n'ai pas trouvé de référence de loi à citer dans mon courrier.
Ils n'ont pas le droit de mettre 2 pv, mais pour autant, cela arrive qu'ils refusent la contestation. C'est pour cela que je préfère citer une loi pour que le courrier est plus de poids.
Merci de votre réponse.
Bonjour,
Ce n'est pas une loi, c'est un arrêt de la Cour de cassation, le voici :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJur … ;fastPos=1
Réclamez en LR/AR et en y joignant les deux feuillets en original de la contravention contestée et le paiement de l'autre, demander le classement sur la base de cette jurisprudence que vous citerez et précisez, si tel est le cas, que les deux contraventions étaient sous le même essuie glace
CamilleA a écrit:
Bonjour,
Cécile.n.h. a écrit:
nous voudrions citer dans le courrier un texte de loi qui dit clairement qu'il n'est pas autorisé de mettre 2 pv dans une même journée, pour la même cause. Je n'ai trouvé cet article de loi nul part sur internet,
Pas étonnant. L'idée selon laquelle on ne pourrait pas mettre 2 pv dans une même journée pour la même cause est le résultat d'une des multiples Légendes Urbaines propagées, en grande partie, par Internet d'ailleurs. Aucune loi, aucun texte de code ne dit ça. Brûlez deux feux rouges à 2mn d'intervalle sous le pif d'un agent de police et vous verrez.
Ce que la Cour de cassation a rappelé, c'est qu'on ne peut pas coller plusieurs pv à un véhicule restant stationné en infraction au même endroit au motif de cette infraction, quelle que soit la durée de ce stationnement (hors infraction au paiement d'un stationnement payant).
Et moult fois rappelé sur ce forum, naturellement.
Très bien, mais il n'y a donc aucune référence à citer. Le fait que la Cour de cassation l'est rappelé, cela n'a pas été écrit quelque part?
Monsieur le Préfet de Police a beau savoir que ce n'est pas autorisé, cela ne l'empêche pas de refuser certaines contestations de cause identique à la mienne. Je serai plus rassurée de citer une référence sûre dans mon courrier de contestation.
Merci de votre réponse.
Aléa a écrit:
Bonjour,
Ce n'est pas une loi, c'est un arrêt de la Cour de cassation, le voici :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJur … ;fastPos=1
Réclamez en LR/AR et en y joignant les deux feuillets en original de la contravention contestée et le paiement de l'autre, demander le classement sur la base de cette jurisprudence que vous citerez et précisez, si tel est le cas, que les deux contraventions étaient sous le même essuie glace
Ah ! merci beaucoup.
Bonjour,
Cécile.n.h. a écrit:
Monsieur le Préfet de Police a beau savoir que ce n'est pas autorisé, cela ne l'empêche pas de refuser certaines contestations de cause identique à la mienne
Tout dépend de ce qui est écrit dans ces contestations. Si c'est simplement "on n'a pas le droit de verbaliser deux fois de suite le même jour pour le même motif", c'est sûr que ça n'ira pas.
|