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Bonjour,
J’ai une question à vous soumettre.
Je suis un particulier et je viens d’acheter un véhicule d’occasion avec reprise de mon ancien véhicule à un négociant de voitures d’occasion dans la banlieu de Bordeaux.
Lors de mon passage à la préfecture pour faire immatriculer mon nouveau véhicule, ma demande a été rejeté car le vendeur ne m’a pas fournit la déclaration d'achat.
J’ai contacté ce dernier qui m’a répondu ceci :
bonjour , je suis toujours dans l attente du déblocage de mon certificat numérique .
j ai appelé la chambre du commerce qui s occupe de mon dossier ,le certificat devrait être débloqué dans les prochains jours
je vous tiens au courant des que j ai du nouveau ....
bonne journée
Je n’ai depuis aucune nouvelle du vendeur…
Que dois-je faire car je suis presque au bout des 15 jours pour refaire immatriculer mon véhicule….
Merci d’avance
Cordialement
PKP
Dernière modification par pkp (08-05-2010 16:02:47)
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Citroen DS4 1.6 THP 200ch Sport Chic 2012
Bonjour,
vous devez le mettre immediatement en demeure par lettre RAR de vous fournir tout le document nécessaire afin de faire l'immatriculation de votre auto.
Laissez lui encore 8 jours pour vous fournir les documents. Une fois passé ce délais, si les documents ne vous ont été donné, vous demanderez dans ce cas l'annulation de la vente pour défaut de délivrance.
Et vous avez un mois pour un changement de CG pas 15 jours.
Cordialement
Merci pour votre aide, je me sens un peu moins seul. Savez-vous s'il existe un modéle de lettre pour une mise en demeure ? Aprés la mise en demeure, auprés de qui je dois m'adresser pour faire l'annulation de la vente ? Faut-il porte plainte auprès du commissariat ? Quelle procédure dois-je engager ?
Cordialement et encore merci 
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