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j'ai été verbalisé sans interception par eurolaser. Je reçois le PV avec 90 euros à payer. Figurent le numéro d'immat mais pas la marque ni le modèle du véhicule...
Dans un second temps, le délai de contestation est passé à 45 jours (art 529-2) alors que le formulaire stipule 30.
Mes questions sont les suivantes: puis-je contester ? Si oui, auprès de qui, je voudrais éviter d'envoyer à la brigade la contestation ??
et enfin, le délai est il bien de 45 jours et faut il consigner les 135 euros ???
merci de votre réponse rapide...
jérôme, un automobiliste qui parcourt 50 Mkms / an, à qui il reste 4 points et qui doit tout récupérer en novembre car 3 ans sans infraction... d'où l'importance de la demande...
merci de votre aide.
- Message classé dans : Excés de vitesse
ari a le même type d'excès de vitesse mais pas la même forme. dans mon cas, je veux annuler simplement le pv pour vice de forme (il est incomplet) alors qu'ari ne veut pas dénoncer et c'est son droit.
je connais sa réponse : il doit consigner, et ne pas dénoncer... il n'aura pas de point en moins.
Bonjour,
Laissez tomber le problème des délais de 30 et 45 jours, tout comme pour la marque et le modèle de la voiture qui n'ont pas été indiqués, vous n'aurez pas gain de cause sur un tels motifs de contestation.
Pour contester, si vous souhaitez le faire malgré tout, normalement il faut adresser le courrier à l'adresse indiquée sur les documents, à défaut il faut s'adresser à l'Officier du Ministère Public près le tribunal de police du lieu où la contravention a été constatée.
APPAREMMENT LES CONTESTATIONS SUR LE DELAI DE 45 JOURS FONCTIONNENT (voir le site http://www.motoservices.com/administrat … os-02.JPG)
Le tout est de vouloir retarder au maximum l'amende...
Au pire si cela ne fonctionne pas, puis-je dénoncer après la contestation ???
Merci de votre aide.
Bonjour,
On peut toujours réclamer et pour toutes les raisons possibles et imaginables. En revanche, rien n'est moins sûr quant au résultat.
A ma connaisance, il n'y a pas eu de cas de jurisprudence qui aurait donné raison à un contrevenant ayant réclamé qu'il aurait dû disposer d'un délai de 45 jours alors que la contravention n'en indiquait que 30.
Cependant, si la procédure de l'amende forfaitaire était engagée dans le délai de 30 jours au lieu des 45 jours que prévoit le texte, alors là il y aurait une réclamation plus que valable. Rassurez-vous, les amendes forfaitaires non payées sont traitées bien au delà du délai de 45 jours.
vous voulez donc dire que je dois payer les 90 euros et contester ou les 135 de consignation et contester ??
quoiqu'il en soit, si je conteste, dois je envoyer l'original du pv ou une copie ??
merci pour votre aide...
Bonjour,
Si l'on paye 90 euros, c'est à dire le montant de l'amende forfaitaire minorée cela éqauivaut à reconnaître l'infraction et les points seront retirés au titulaire de la carte grise.
Si l'on veut contester il faut non pas payer l'amende de 90 euros mais consigner la somme de 135 euros.
A moins qu'il vous connaissent, les gendarmes ne pourront pas déterminer qui était l'auteur de l'infraction et vous n'avez aucune obligation de dire qui conduisait.
Dans ce cas, le titulaire de la carte grise est uniquement pécuniairement responsable de l'infraction, c'est çà dire qu'il devra payer l'amende, après consignation bien évidemment, que fixera le juge à moins qu'il n'apporte la preuve irréfutable qu'il ne pouvait être l'auteur de l'infraction. Dans cette hypothèse, il y aura classemnt ou relaxe et la consignation devra êtr e remboursée. Relisez bien cet article du code de la route :
Art. L. 121-3
Par dérogation aux dispositions de l’art. L. 121-1, le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l’amende encourue pour les contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées, sur le respect des distances de sécurité entre les véhicules, sur l’usage des voies réservées à certaines catégories de véhicules (loi 2003-495 du 12.06.2003) et sur les signalisations imposant l’arrêt des véhicules, à moins qu’il n’établisse l’existence d’un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu’il n’apporte tous éléments permettant d’établir qu’il n’est pas l’auteur véritable de l’infraction.
La personne déclarée redevable en application des dispositions du présent article n’est pas responsable pénalement de l’infraction. Lorsque le tribunal de police, y compris par ordonnance pénale, fait application des dispositions du présent article, sa décision ne donne pas lieu à inscription au casier judiciaire, ne peut être prise en compte pour la récidive et n’entraîne pas retrait des points affectés au permis de conduire. Les règles sur la contrainte par corps ne sont pas applicables au paiement de l’amende.
Les deuxième et troisième alinéas de l’art. L. 121-2 sont applicables dans les mêmes circonstances.
Si vous contestez il faut toujours envoyer les originaux, surtout en LRAR, conservez une copie de toutes les pièces
merci de votre réponse
je procède à la contestation en joignant 135 euros par chèque et les originaux directement auprès du tribunal de police
jérôme.
Bonjour,
tout d'abord va falloir réviser votre façon d'aller chez les gens :
*** INDISPENSABLE : le BONJOUR !!!
Ensuite, à poster partout le même message, à déterrer des posts vieux de plus de 4 ans, vous allez vous faire virer du forum vite fait, bien fait. 
M'enfin, je dis çà je dis rien, hein ? 
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