pv exces vitesse sans interception : ne pas denoncer

Merci Sayanne..........mais je suis pas sûr que ce soit plus clair......

Il n'a même pas à prouver qu'il n'était pas le conducteur.....mais on va l'embrouiller!!!

Rhooooooo   

okey okey...moquez vous no problems!!!

mais  c est marrant que vous soyez les seuls a dire ca...

j ai bien compris , et merci encore de m avoir rerererererereexpliqué....



donc, je remplis la case en  disant que j etais pas au volant et j indique le numero de permis de la personne...jusque la ca va...

mais si on dis qu on sait pas qui etait au volant, quelle preuve peut on emmener??? un certif du docteur?????

serieusement, sachant qu il n y a pas de photo,  c est pas evident...

je me rappelle qu a la belle epoque(y a 3 ou 4 ans ) , quand on se faisait flasher, on demandait la photo, on disait que c etait pas moi et que je reconnaissais pas la personne et hop! a la trappe !!

c est devenu un ptit peu plus compliké maintenant...

et la police  quand on lui dit kon sait pas ki c etait, elle sent pas kon les prends un ptit peu pour des cons???


en tout cas , merci encore  pour vos reponses et pour leur rapidité, je sais que je suis un ptit peu lent du cerveau , mais sachant kil y a a peu pres 343556676756567,0009  personnes qui me donnent chacun un point de vue different, c normal que jmy perdes un peu!!!

merci encore..

Bonjour a tous.


Eh ben, pas de chance j'ai eu la meme situation que toi.

Je viens de recevoir le courrier de la gendarmerie ce matin meme....


Et la, je n'ai vraiment pas le droit a l'erreur..

Il ne me reste deja plus que 4 points.

41km/h au dessus de la limite.

jumelles eurolaser, pas de photos...


Si j'ai bien compris ce que j'ai lu sur un autre site, ca equivaut a :

135 € d'amende, ca va y'a pire..
4 points retirés, oupssssss moins bon
suspension de permis a l'appreciation du juge... aie c la merde.


Est ce que ce que vous avez expliqué ici s'applique également a mon cas???


Mais comment peuvent il croire que ce n'etait pas moi au volant si je n'ai aucune preuve ni que je denonce personne?????

Y'a t il une jurisprudence ??


Je croise les doigts et j'attends impatiemment votre réponse.





Cordialement.

ps : je ne roulerais plus jamais si vite, promis!

Bonsoir,

Voici un message que j'ai écrit sur une autre file et qui doit correspondre à ce que vous attendez :


Si l'on paye 90 euros, c'est à dire le montant de l'amende forfaitaire minorée cela équivaut à reconnaître l'infraction et les points seront retirés au titulaire de la carte grise.

Si l'on veut contester il faut non pas payer l'amende de 90 euros mais consigner la somme de 135 euros.

A moins qu'il vous connaissent, les gendarmes ne pourront pas déterminer qui était l'auteur de l'infraction et vous n'avez aucune obligation de dire qui conduisait.

Dans ce cas, le titulaire de la carte grise est uniquement pécuniairement responsable de l'infraction, c'est çà dire qu'il devra payer l'amende, après consignation bien évidemment, que fixera le juge à moins qu'il n'apporte la preuve irréfutable qu'il ne pouvait être l'auteur de l'infraction. Dans cette hypothèse, il y aura classemnt ou relaxe et la consignation devra êtr e remboursée. Relisez bien cet article du code de la route :


Art. L. 121-3

Par dérogation aux dispositions de l’art. L. 121-1, le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l’amende encourue pour les contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées, sur le respect des distances de sécurité entre les véhicules, sur l’usage des voies réservées à certaines catégories de véhicules (loi 2003-495 du 12.06.2003) et sur les signalisations imposant l’arrêt des véhicules, à moins qu’il n’établisse l’existence d’un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu’il n’apporte tous éléments permettant d’établir qu’il n’est pas l’auteur véritable de l’infraction.

La personne déclarée redevable en application des dispositions du présent article n’est pas responsable pénalement de l’infraction. Lorsque le tribunal de police, y compris par ordonnance pénale, fait application des dispositions du présent article, sa décision ne donne pas lieu à inscription au casier judiciaire, ne peut être prise en compte pour la récidive et n’entraîne pas retrait des points affectés au permis de conduire. Les règles sur la contrainte par corps ne sont pas applicables au paiement de l’amende.

Les deuxième et troisième alinéas de l’art. L. 121-2 sont applicables dans les mêmes circonstances.


La suite d'une réclamation est la suivante :

- si vous avez gain de cause dans votre réclamation, soit l'Officier du Ministère Pubic du tribunal de police de votre résidence classe le dossier et vous en averti, soit il le soumet au juge qui vous relaxe. Dans ces cas il faudra demander le remboursement de la consignation.

- si vous n'avez pas gain de cause et que le juge vous condamne vous risquez une amende entre 148,50 euros (135 de la consignation + 10%) et le maxi qui est de 750 euros, amende de laquelle sera retranchée la consignation de 135 euros mais à laquelle il faut ajouter 22 euros de frais de procédure. Pas de perte de points, pas de suspension puisque uniquement responsable pécuniaire.


Si vous contestez il faut toujours envoyer les originaux, surtout en LRAR, conservez une copie de toutes les pièces.

Aléa, tout d'abord merci d'avoir repondu si vite.


Vous m'avez fourni les élements de reponse que j'esperais sans trop y croire, mais je garde une certaine retenue avant de faire exploser ma joie...



Ne le prenez pas mal, mais au vu de toutes les infos contradictoires que j'ai recueillie sur le net, ou meme par le biais d'un avocat, et de policiers a mon travail, je ne sais plus quoi penser..

Comment connaissez vous ces subtilités?? Vous avez deja eu l'occasion de constituer ce genre de dossier? Vous avez deja vu aboutir cette démarche ou alors c'est juste la théorie que vous m'expliquez?

J'aimerais tellement vous croire les yeux fermés, mais c'est presque trop beau pour etre vrai, alors je cherche la petite bete, pour vraiment etre sur....

Merci pour votre compréhension et le temps que vous prenez pour nous repondre..



Et d'autre part, avez vous la reference du texte de loi ou de la jurisprudence qui indique la non-obligation de dénoncer le conducteur de la voiture dont on est propriétaire?

Enfin, cette procédure peut elle s'appliquer dans le cas d'un flashage par radar automatique?




Merci encore.

Cordialement

Bonjour,

Ce sont les textes officiels qui doivent s'appliquer à tous sur le territoire national.

C'est de la théorie qui est régulièrement mise en pratique. Des juges qui n'avaient pas saisi toutes les subtilités de cette procédure, il y en a pas mal, ont été rappelé à l'ordre par des décisions de Cours d'appel et même par la Cour de cassation (arrêt du 17 février 2004 - affaire Sinelle Jacques).

Certains avocats spécialisés l'on très bien compris.

Il n'existe pas de texte qui précise la non obligation de dénoncer, l'arrêt ci dessus mentionné se borne à préciser que l'intéressé  "ne fournit pas de renseignements de nature à identifier l'auteur" sans pour autant qu'il lui en soit fait reproche.

En France le fait de ne pas dénoncer un crime est une infraction. Cette infraction n'existe pas lorsqu'on connait l'existence d'un délit et que l'on ne dit rien, alors pour une contravention ...

Cette procédure que j'ai décrite s'applique surtout pour les infractions relevées par flash automatique. L'article L. 121-3 prévoit qu'il y a quatre types d'infractions pour lesquelles le titulaire de la carte grise est pécuniairement responsable, ce sont les suivantes :

-  la réglementation sur les vitesses maximales autorisées,
-  le respect des distances de sécurité entre les véhicules,
-  l’usage des voies réservées à certaines catégories de véhicules (loi 2003-495 du 12.06.2003)
-  les signalisations imposant l’arrêt des véhicules.

bonne journée

Bonjour,

Il n'y a pas de subtilité à ce qu'a dit Aléa c'est la loi. En consignant les 135€ et en en déoncant pas le conducteur responsable de l'infraction vous êtes dans votre droit. Aucune loi n'oblige la délation en France. Il n'y a pas eu de photo, vous ne savez pas qui conduisait, c'est à l'administration de rechercher le coupable et sans la photo ça me parait bien difficile 
Vous paierez l'amende et ça s'arrêtera là. Les points ne seront enlevés à personne.

Tu penserais quoi de l'article L121-3 du code de la route ? 
Je suis de bonne humeur aujourd'hui je te fais un copiè collé 

(Loi nº 2003-495 du 12 juin 2003 art. 8 II Journal Officiel du 13 juin 2003)
(Loi nº 2004-204 du 9 mars 2004 art. 198 Journal Officiel du 10 mars 2004 en vigueur le 1er janvier 2005)
(Loi nº 2005-47 du 26 janvier 2005 art. 9 XXXVII Journal Officiel du 27 janvier 2005 en vigueur le 1er avril 2005)


   Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour des contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées, sur le respect des distances de sécurité entre les véhicules, sur l'usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules et sur les signalisations imposant l'arrêt des véhicules, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu'il n'apporte tous éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction.
   La personne déclarée redevable en application des dispositions du présent article n'est pas responsable pénalement de l'infraction. Lorsque le tribunal de police ou la juridiction de proximité, y compris par ordonnance pénale, fait application des dispositions du présent article, sa décision ne donne pas lieu à inscription au casier judiciaire, ne peut être prise en compte pour la récidive et n'entraîne pas retrait des points affectés au permis de conduire. Les règles sur la contrainte judiciaire ne sont pas applicables au paiement de l'amende.
   Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 121-2 sont applicables dans les mêmes circonstances.

   NOTA : Loi nº 2005-47 du 26 janvier 2005 art. 11 : ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa publication. Toutefois, les affaires dont le tribunal de police ou la juridiction de proximité sont régulièrement saisis à cette date demeurent de la compétence de ces juridictions.

Bonjour,

Mes excuses pour le doublon... Par contre je roule en diesel   

Tout comme moi 
Aléa est un chauffard du clavier 

Bonjour,


Vous n'ètes pas bien réveillé ce matin  ?   

Malheureusement, bien que ce soit la loi, il va falloir le répéter et le répéter encore. 

J'ajouterai au message de seven76 que l'on paie une amende certes lorsqu'on est pécunairement responsable mais que l'on peut aussi se voir rembourser la consignation si l'on apporte la preuve que l'on ne pouvait être l'auteur de l'infraction. Il serait préférable que cette preuve soit indiscutable.

Merci a tous pour vos reponses.

Je vais donc appliquer votre méthode pour ce cas la.



Mais selon vous, il n'est pas besoin de fonrnir un "alibi" justifiant qu'on etait ailleurs??

Et pour les flash par radar automatique, on peut appliquer la meme procédure ou bien au tribunal ils regardent la photo???

Merci a tous pour vos reponses.

Je vais donc appliquer votre méthode pour ce cas la.



Mais selon vous, il n'est pas besoin de fonrnir un "alibi" justifiant qu'on etait ailleurs??

Et pour les flash par radar automatique, on peut appliquer la meme procédure ou bien au tribunal ils regardent la photo???

Bonjour,

Si l'on s'en tient à la responsabilité pécuniaire sans pourvoir justifier d'un alibi solide ce sera l'amende seule à l'appréciation du juge en fonction des fourchettes légales.

vmad n'a pas tout bien lu, cette procédure est valable pour les radars automatiques.

Cependant, il faut, outre la réclamation, demander par courrier séparé la photo. Certains radars ne prennent que la plaque et le capot de la voiture notamment les mesta 210, d'autres, les mesta 208 font de très belles photos    En fonction du radar et du cliché on oriente la procédure dans un sens ou dans l'autre.   

Un détail qui a son importance : la procédure de consignation ne s'applique pas pour les excès de vitesse supérieurs à 40 km/h car il s'agit d'une contravention de la classe 5, mais le principe de ne pas dénoncer pour ne payer qu'une amende demeure.

Bonjour,

Vous n'avez à justifier quoi que ce soit, comme l'a écrit Aléa, vous ne savez pas qui conduisait.
Même procédure pour les radars automatique, si j'ai bien lu la photo n'est pas exploitable quant à l'identification du conducteur.
Par contre avec le MESTA 208 je vous en parle pas !!!! je cite "un chef d'oeuvre" la photo 

vmad n'a pas tout bien lu, cette procédure est valable pour les radars automatiques.

Ben je pensais avoir lu que le premier posteur s'etait fait avoir par des eurolaser, tout comme mon vehicule....

Cependant, il faut, outre la réclamation, demander par courrier séparé la photo. Certains radars ne prennent que la plaque et le capot de la voiture notamment les mesta 210, d'autres, les mesta 208 font de très belles photos    En fonction du radar et du cliché on oriente la procédure dans un sens ou dans l'autre.   

quand tu parle d'un sens ou de l'autre, j'ai saisi le fait de ne pas denoncer le conducteur du vehicule, mais quel est l'autre sens si jamais on voit bien le conducteur sur la photo??

Un détail qui a son importance : la procédure de consignation ne s'applique pas pour les excès de vitesse supérieurs à 40 km/h car il s'agit d'une contravention de la classe 5, mais le principe de ne pas dénoncer pour ne payer qu'une amende demeure.

Alors dans mon cas, que dois je envoyer? pas de cheque de 135 euros??




En tout cas, merci a tous pour ce que vous faites,
voila un forum qui es vraiment vraiment utile quand on est vraiment vraiment dans la merde et que personne n'est copable de nous donner une information concrete et fiable.


Mille merci!

Bonne journée

Bonjour,


Quand je dis que l'on agi dans un sens ou dans un autre cela signifie que si la photo est super exploitable et que votre minois s'y trouve dessus, il n'y a rien à faire sinon reconnaître, si elle n'est pas exploitable et bien on manoeuvre grave 

Avant de continuer dites nous, vmad, exactement où vous en ètes de cette procédure, avez-vous reçu les documents que sont l'avis de contravention et la requête en exonération ?

Oui j'ai recu l'ensemble des documents cad :

lettre explicative mentionnant en gras :"l'appareil utilisé pour la mesure de votre vitese ne délivre pas de photographie"


Avis de contravention au code de la route a remplir par mes soins.

Procédure d'enquete préliminaire mentionnant mon vehicule, ma vitesse, mon nom et mes coordonnées
"exces de vitesse compris entre 40 et moins de 50km/h contravention prévue et reprimées par R 413-14-I à III, 1° du code de la route

Le formulaire de la requete en exoneration avec au dos les informations concernant les retaits de points selon les vitesses et le detail des procédures.



Je précise que je viens de le recevoir mais il a été expedié le 03.08.2005 ( j'ai demenagé, donc le délai de tranfert a la nouvelle adresse.... )



Merci

Bonjour,

Et bien dans votre cas c'est assez simple et comme l'a dit Aléa dans un langage plus apparenté "jeuns" vous manoeuvrez grave.   

Bonjour,

Eh bien, rien de plus facile pour vous, il suffit de dire que vous ignorez qui conduisait le véhicule ce jour-là.  Vu l'absence de photo et pour cause eu égard le type de radar, vous ne pourrez être confondu. Compte tenu qu'il s'agit d'un contravention de la classe 5 il n'y a pas de consignation comme pour les autres.

Après votre réclamation vous avez toutes les chances d'être entendu par la police ou la gendarmerie.

Ensuite, vous allez soit :

- faire l'objet d'une ordonnance pénale, c'est une procédure de condamnation sans convocation du contrevenant ou du titulaire de la carte grise,

- être cité devant le tribunal de police devant lequel vous risquez l'amende de 5ème classe c'est à dire au maxi la somme de 1 500 euros, quand même, mais pas de perte de point ni de suspension, si la loi est correctement appliquée.

Cependant, pour parer à toute éventualité, il serait peut être prudent que vous envisagiez rapidement un stage avant le passage au tribunal.

Ohh je lis pleins de choses intéressantes dans ce post 

Rebonjour Aléa,
Une nouvelle idée me vient donc, pour éviter de perdre un point. Voilà l'histoire:
je me suis fait flasher par un mesta 210, excès de vitesse retenu de 2kmh (classe 1 je pense)
L'avis d'infraction a été envoyé au titulaire de la carte grise, mon compagnon. Comme il ne lui reste pas bcp de points, il a déclaré ne pas être le conducteur et mis mon numéro de PC

J'ai reçu l'avis d'infraction à mon nom. Je viens de demander l'envoi de la photo.
Si je déclare ne pas être la conductrice, et que je consigne les 135 euros, qu'est ce qu'il se passe? Est ce que l'autorité compétente peut se retourner contre lui pour fausse déclaration?

Je le pense, donc je vais juste contester et pis voilà mais ma curiosité est aiguisée... si tu (ou quelqu'un d'autre) peut me répondre, merci