Bonjour,

Tiens, revoilà prunette 

Un emplacement livraison n'est pas, dans la pure légalité, à être attribué à telle ou telle personne. 

Un emplacement livraison est accessible à tout un chacun, y compris les particuliers, sous la réserve expresse que le maire ait pris un arrêté et que la signalisation soit implantée pour être opposable aux usagers.

M'enfin, ce que j'en dis   

      Un emplacement livraison n'est pas, dans la pure légalité, à être attribué à telle ou telle personne. 

Peut-être ai-je mal posé ma question: est-ce qu'un texte juridique sanctionne chaque emplacement livraison? (y a -t-il une trace écrite comme pour chaque feu rouge par exemple qui est sanctionné par un arrêté)

merci si qqn arrive à répondre

Bonjour,

Une aire de livraison est soumise à la prise d'un arrêté définissant le lieu et les conditions précises d'usage de l'aire.

En clair, une aire de livraison sans arrêté signé du maire n'est pas légale.

      

      Un emplacement livraison n'est pas, dans la pure légalité, à être attribué à telle ou telle personne. 

Peut-être ai-je mal posé ma question: est-ce qu'un texte juridique sanctionne chaque emplacement livraison? (y a -t-il une trace écrite comme pour chaque feu rouge par exemple qui est sanctionné par un arrêté)

merci si qqn arrive à répondre

Bonjour,

Alors prunette, on ne lit pas correctement mon message ?

sous la réserve expresse que le maire ait pris un arrêté et que la signalisation soit implantée pour être opposable aux usagers.

phrase extraite dudit message

      
Bonjour,
Alors prunette, on ne lit pas correctement mon message ?
sous la réserve expresse que le maire ait pris un arrêté et que la signalisation soit implantée pour être opposable aux usagers.
phrase extraite dudit message

Pardon Aléa mais à la première lecture cela ne m'avait pas paru très clair, maintenant c'est bon. Merci à Primeverte aussi

       Merci à Primeverte aussi

Primarette ça suffira   

      

       Merci à Primeverte aussi

Primarette ça suffira   

Enfin qqn qui a de l'humour

Message supprime

       Quel humour....?????

trop subtil pour toi apparemment
last answer
ciao

Message supprime

      

Un emplacement livraison est accessible à tout un chacun, y compris les particuliers, sous la réserve expresse que le maire ait pris un arrêté et que la signalisation soit implantée pour être opposable aux usagers.

Bonjour j'ai cherché à obtenir l'arrêté municipal relatif à mon emplacement livraison:
-à la mairie de mon arrondissement (11e paris)
-au commissariat central
-à la voirie du 11e

Pas un seul n'a su me renseigner
Ces textes de loi ne sont-ils pas archivés quelque part?...

personne peut m'aider?

Bonjour,

Il doit bien y avoir un service à la Mairie susceptible de vous indiquer où trouver copie de cet arrêté.

Quoique, à Paris la situation est particulière, c'est peut-être le préfet qui réglemente dans ce domaine. Dans ce cas il faudrait voir avec la préfecture de police.

pour Paris c'est  la prefecture de police !
selon son ancienneté l'arrété est peut etre en ligne ici
http://www.prefecture-police-paris.inte … irculation

      Bonjour,

Il doit bien y avoir un service à la Mairie susceptible de vous indiquer où trouver copie de cet arrêté.

Quoique, à Paris la situation est particulière, c'est peut-être le préfet qui réglemente dans ce domaine. Dans ce cas il faudrait voir avec la préfecture de police.

Hello
Après maint et maint coups de fil   il semblerait que pour Paris la préfecture de police et la mairie centrale se partage la tâche. Il faut donc d'abord savoir si la voie, sur laquelle a été constatée l'infraction, dépend de l'une ou de l'autre.
Pour ma part il s'agissait d'une voie de compétence municipale et enfin une personne a pu me dire s'il y avait un arrêté municipal concernant mon emplacement livraison: NON   
"oui vous comprenez il a plein d'emplacements livraison a Paris et on pas le temps de rédiger les arrêtés"
conclusion que pensez-vous de ma lettre de contestation:

Monsieur Le Préfet de Police,

          Par la présente, je vous formule une requête en exonération pour la contravention relevée à mon encontre par l’amende forfaitaire citée en référence, pour le motif suivant :

- Après vérification auprès des services compétents de la mairie de Paris :

- la rue signalée sur l’avis de contravention (i.e. la rue du Général Guilleme) est bien une voie de compétence municipale.
    - aucun arrêté municipal concernant un emplacement de livraison n’a été pris sur cette voie.

    -    En conséquence, sans fondement juridique, ce procès-verbal n’est pas régulier en la forme.


         Je fonde ma réclamation sur les articles 429 (…Tout procès-verbal ou rapport n’a valeur probante que s’il est régulier en la forme…) et 529-2 du Code de Procédure Pénale (… à moins qu’il ne formule dans le même délai une requête tendant à son exonération …) ainsi que les articles A 37 et suivants du Code de Procédure Pénale, partie arrêtés, Livre 2, Titre 3, Chapitre 2 bis et plus particulièrement sur les articles A 37-2 et A 37-6.

Merci de vos commentaires car je dois la poster avant ce soir

      

      Bonjour,

Il doit bien y avoir un service à la Mairie susceptible de vous indiquer où trouver copie de cet arrêté.

Quoique, à Paris la situation est particulière, c'est peut-être le préfet qui réglemente dans ce domaine. Dans ce cas il faudrait voir avec la préfecture de police.

Hello
Après maint et maint coups de fil   il semblerait que pour Paris la préfecture de police et la mairie centrale se partage la tâche. Il faut donc d'abord savoir si la voie, sur laquelle a été constatée l'infraction, dépend de l'une ou de l'autre.
Pour ma part il s'agissait d'une voie de compétence municipale et enfin une personne a pu me dire s'il y avait un arrêté municipal concernant mon emplacement livraison: NON   
"oui vous comprenez il a plein d'emplacements livraison a Paris et on pas le temps de rédiger les arrêtés"
conclusion que pensez-vous de ma lettre de contestation:

Monsieur Le Préfet de Police,

          Par la présente, je vous formule une requête en exonération pour la contravention relevée à mon encontre par l’amende forfaitaire citée en référence, pour le motif suivant :

- Après vérification auprès des services compétents de la mairie de Paris :

- la rue signalée sur l’avis de contravention (i.e. la rue du Général Guilleme) est bien une voie de compétence municipale.
    - aucun arrêté municipal concernant un emplacement de livraison n’a été pris sur cette voie. C'est en tout cas ce que m'a affirmé un employé de ... etc.
    -    En conséquence, sans fondement juridique, ce procès-verbal n’est pas régulier et il n'a aucune base légale  en la forme. je ne mentionnerais pas cette expression en la forme car c'est dans le fond que le PV est nul

         Je fonde ma réclamation sur les articles 429 (…Tout procès-verbal ou rapport n’a valeur probante que s’il est régulier en la forme…) et 529-2 du Code de Procédure Pénale (… à moins qu’il ne formule dans le même délai une requête tendant à son exonération …) ainsi que les articles A 37 et suivants du Code de Procédure Pénale, partie arrêtés, Livre 2, Titre 3, Chapitre 2 bis et plus particulièrement sur les articles A 37-2 et A 37-6.

Merci de vos commentaires car je dois la poster avant ce soir

Vous ètes, me semble-til, dans votre bon droit. Je ne vois pas comment le PV ne pourrait pas être déclaré nul s'il n'y a pas d'arrêté.

Je relaterais plus en détail toutes les démarches efffectuées pour retrouver trace, en vain certes, de cet arrêté. Citez la remarque de l'employé, cela prouve que vous avez fait tout ce qu'il fallait pour rechercher la preuve de la légalité de cette contravention.

J'ai fait des rectifications en bleu

merci

hello,
ca fait bientot un mois que j'ai envoyé ma contestation et je n'ai toujours pas de nouvelles...
Est-ce plutôt bon signe? combien de temps en général cela prend-il avant de recevoir une reponse à paris du commissariat???

Bonjour,

si pas de nouvelles au bout d'un mois il y a je pense trois possibilités:
1) l'OMP a classé sans suite: c'est tout bon
2) l'OMP a transmis au tribunal: tu vas être convoqué et il faudra défendre tes arguments devant le juge
3) l'OMP a mis la lettre a la poubelle: tu vas recevoir une amende majorée dans 1 à 11 mois et il faudra contester en LRAR sous 30 jours avec la même lettre en disant que c'est pas normal de devoir re-contester.

Greg