Mon assureur m'accuse de fausse déclaration

Bonjour,

Notons, tout d'abord, que la fausse déclaration entraînant la nullité d'un contrat suppose que la mauvaise foi de l'assuré a été établie par l'assureur. (article L113-8 du Code de assurances).
Mais si cette mauvaise foi n'est pas prouvée (établie), la nullité du contrat ne peut être prononcée.
Or, je doute que l'expert auteur du rapport cause de vos soucis, ait le moyen de _prouver_ votre mauvaise foi et, par conséquent, l'assureur qui l'a mandaté non plus...
Déclarer que le dommage constaté ne peut avoir été provoqué par un choc sur un corps fixe, même si cela exact, ne suffit pas à _prouver
votre mauvaise foi. En effet, vous pouvez, en théorie du moins, prêter votre voiture et l'emprunteur peut très bien vous l'avoir rendue en vous déclarant qu'il l'avait retrouvée dans cet état après un stationnement...

Si vous faites effectuer une contre-expertise et que celle-ci vous donne raison, il est évident que :
- vos dommages seront pris en charge par l'assureur
- vote malus sera retiré (les dommages dus à la faute d'un tiers, même non identifié, ne peuvent faire l'objet d'un malus (article 6 de la clause type de réduction-majoration, dite clause de bonus/malus).

Si vous ne faites rien :
- votre assureur est fondé à vous infliger un malus, cette majoration étant totalement indépendante du coût du sinistre déclaré, coût qu'elle ne prend pas en compte. Vous avez effectivmeent déclaré un sinistre que votre assureur prétend responsable. Ce sinistre lui coûte zéro euro mais le sinistre lui, est là et bien là, malheureusement !
- votre assureur doit établir un avenant constatant la disparition de la garantie "tous dommages" et reduire la prime ananuelle en conséquence.

Bonjour,

à Or_et_li

l'expert a contesté ma déclaration en affirmant qu'il s'agissait d'un choc contre un corps fixe: résultat, l'assurance ne prend pas en charge le sinistre (alors que je suis tout risque). A la rigueur, je m'en doutais un peu vu comment sont les assureurs...
Mais la mauvaise surprise vient surtout du courrier que j'ai recu un mois plus tard,

Vous comprendrez facilement que le fait que vous soyez garanti tous risques ne vous libère pas de votre obligation de déclarer ce qui s'est exactement passé.
Certains ( beaucoup !? ) déclarent avoir retrouvé leur véhicule endommagé pour éviter d'avoir à déclarer un accident responsable et ainsi éviter un malus...
Généralement, ce type de choc est facilement détectable par l'expert.

Vous pouvez effectivement demander une contre expertise à vos frais.
Tenez nous au courant.

A partir du moment où l'accident responsable est établi, l'assureur est parfaitement en droit de vous infliger un Malus.


à cbrun

Notons, tout d'abord, que la fausse déclaration entraînant la nullité d'un contrat suppose que la mauvaise foi de l'assuré a été établie par l'assureur. (article L113-8 du Code de assurances).

Et bien dites donc, une véritable erreur de débutant, étonnant pour un vétéran comme vous.

Il ne s'agit pas d'une fausse déclaration à la souscription, mais de fausse déclaration de sinistre ( L113-2 ).
Quant à prouver la mauvaise foi de l'assuré pour le déchoir de sa garantie...

En effet, vous pouvez, en théorie du moins, prêter votre voiture et l'emprunteur peut très bien vous l'avoir rendue en vous déclarant qu'il l'avait retrouvée dans cet état après un stationnement...

Ce serait donc l'ami en question qui aurait commis l'accident responsable ( d'où malus ).
Mais pourquoi donc le propriétaire ne s'en serait pas douté ??

- votre assureur doit établir un avenant constatant la disparition de la garantie "tous dommages" et reduire la prime ananuelle en conséquence.

La déchéance n'implique pas la disparition de la garantie pour l'avenir. Mais l'assureur aura tendance à le faire effectivement.

bonsoir, je suis dans le même cas.
Mon épouse à retrouvé son véhicule endommagé sur le côté gauche.
Aprés appel à l'assurance et suivant leur conseil ( déclaration à la gendarmerie ) nous avions toute confiance sauf que l'expert a déclaré que le choc est dû à un corps fixe donc tout le contraire de notre version résultat l'assureur accepte de réparer notre voiture mais en nous mettant du malus ( nous étions à 0,49 de bonus et ma femme passerai à 0,37, je ne comprends pas le calcul ) ce qui correspond une fausse déclaration de son côté mais nous sommes totalement contre le déroulement de la situation.

dés la lettre annonçant cela nous avons appeler il nous est impossible ( selon l'assurance ) d'annuler la procédure (voiture réparée ou pas malus obligatoire pour mon épouse )
je ne comprends pas du tout le déroulement des evenements

Pourquoi est on obligé d'accepter leur décision somme toute trés arbitraire, si je suis son
raisonnement soit nous sommes des escrocs en faisant une fausse déclaration et nous devons payé pour cela ( "prison" radiation de l'assurance avec poursuite ) ou bien nous sommes responsable de rien ( si ce n'est d'avoir laissé notre véhicule se faire dégradé ) et dans le pire des cas la franchise est de notre poche ?

quand pensez-vous et que devons-nous faire ?

cordialement

Bonjour,

achille69 a écrit:

quand pensez-vous et que devons-nous faire ?

Vous avez choisi de vous  "raccrocher" à  la "file" qui, en fait , raconte votre histoire.

A part l'observation erronée de M.Discret concernant l'article du Code des assurances concernée par la fausse déclaration, tous les renseignements et avis donné dans cette file vous sont utiles et me paraissent complet. *

Mais, c 'est vrai, il   y manque l'adresse d'un site où l'on peut trouver des experts autos indépendants, la voilà donc :
www.expertsindependants.com.

Au fait, l'année dernière vous deviez nous raconter comment s'était terminé votre affaire d'accident avec votre 205 mise en épave...J'espère que vous "n'avez mis les pouces" ?...

bonjour

quelle memoire CBRUN....
voici l'histoire "oubliee" jamais finie...
Droit de garde : a qui de payer ?
tiger

Salut tigger,

Hélas ! c'est terminé pour la valeur de la voiture mais non pour les "préjudices annexes" !

J'ai répondu un peu vite à Tigger et oublié, donc, de réagir à son constat admiratif de la qualité de ma mémoire...

Eh bien non ce n'est pas vraiment ma mémoire mais ma curiosité qui m'a fait rechercher les messages d'achille.
Ce pseudo me disait quelque chose mais je ne savais pas pourquoi...
Je l'ai trouvé et re-trouvé dans le archives le message qui concernait l'accident d'une 205.
Voilà voilà !

bonsoir,
voilà les dernières nouvelles sont apportées à mon précédent post.

Pour ce cas, comment le calcul du malus a été fait.
nous avions un coef de bonus/malus de 0,51 soit un bonus de 0,49.
la personnes de la matmut a annoncé à mon épouse un futur " bonus" aprés malus imputé de 0.37
si je fais le calcul suivant 0,51 x 1,25 = 0,64 soit 0,36 de bonus et non 0,37

est ce que c'est une erreur de leur part ?

Pourquoi l'assurance nous affirme qu'il est impossible de faire marche arriére, ce qui me gêne c'est le fait qu'on nous soupçonne de fausse déclaration mais à titre exceptionnel il accepte de faire le nécessaire tout en nous " punissant ", il aurait été appréciable de leur part d'être informé de leur marche à suivre

sinon je vais voir sur le site des experts independants pour la suite de notre souci

Bonsoir,

0,51 - 1,25 = 0,6375.
La loi dit, pour le calcul de ce coefficient, arrêté à la seconde décimale et arrondi par défaut. Ce mode de calcul donne donc : 0,63.
Le compte y est...

Par contre :
-1
Je ne sais pas pourquoi votre assureur ne veut pas "revenir en arrière"
-2
Vous ne nous dites toujours pas comment s'est terminé votre affaire avec la 205.

bonsoir,
donc pas d'erreur de leur part je me disais aussi.

Pour l'assureur à partir du moment où nous avons entrepris la démarche de déclarer un sinistre il lui est impossible d'arrêter la procédure.

est ce que c'est vrai, nous ne pouvons plus annuler notre déclaration vu le résultat ?

Le lien pour les experts independants ne fonctionne pas page inacessible

est ce que c'est pareil pour vous ?

pour mon autre post j'ai mis un message indiquant ce qui c'est passé et où nous en sommes
je ne vous cache pas que cela nous parait long mais il faut être patient avec les assurances surtout quand elles doivent payer ( dossier chez l'acam pour l'indemnité de perte d'usage )

merci encore à vous tous
cordialement

Bonjour,

achille69 a écrit:

Le lien pour les experts independants ne fonctionne pas page inacessible

http://www.expertsindependants.com/ Tel quel, il fonctionne normalement ce matin...

Tout bien réfléchi, il est exact que votre assureur ne peut revenir en arrière, au moins théoriquement, pour ce qui est de la statistique sinistres. Vous avez effectivement déclaré un sinistre, peu importe ce qu'il coûtera...la loi, sur ce point du bonus/malus ne prend pas en compte l'importance financière de l'évènement.

Il  va sans dire qu'il est, tout de même, maître chez lui et que, s'il juge, commercialement parlant, utile de ne pas enregistrer votre sinistre, il sera bien le seul avec vous à le savoir...

bonjour,
suite au courrier de l'assureur spécifiant la pris en charge du sinistre mais avec malus, je me suis permis de lui repondre afin de lui exposer ma façon de voir les choses.
Ceci a eu du bon car bien qu'il nous croyait sur le sinistre il ne faisait qu'appliquer
les conditions du contrat ( si déclaration de sinistre sans preuve mettant en cause un tiers celui-ci est imputé à l'assuré  ), maintenant j'ai le choix de déclarer le sinistre ou bien de faire reparer par mes propres moyens.

La reflexion a été vite faite il m'a suffit d'ajouter la franchise avec le surcout dû au malus sur le nombre d'année qu'il m'aurait fallu pour revenir à 0,51 et de comparer cette somme à celle correpondant à l'expertise

la somme est pratiquement identique ce qui ne vaut pas le coup de faire la declaration

Bien que nous sommes pour rien dans ce sinistre, notre dossier est clos

merci encore pour votre aide
cordialement

JE SUIS DANS UN CAS SIMILAIRE!!!
JE VIENS DE DECLARER UN SINISTRE AUTO EN DISANT QUE G RETROUVE MA VOITURE ENDOMMAGEE, RAYEE ET CABOSSEE SUR LE PARKING APRES AOIR FAIT DES COURSES.
L EXPERT EST PASSE CHEZ MON CARROSSIER ET LA IL DOIT ME CONVOQUER A SON CABINET D EXPERTISE POUR ETABLIR LES FAITS ET LUI CONFIRMER MA DECLARATION.
IL EST BIEN EVIDENT QUE S'IL ME CONVOQUE C QUE MA DECLARATION LUI PARAIT SUSPICIEUSE.
DANS LA CAS OU L'EXPERT DIT QUE MA DECLARATION EST FAUSSE (CE QUI EST FORT POSSIBLE), QU'EST-CE QUE JE RISQUE AVEC MON ASSUREUR, VA-T-IL ME RESILIER DU CONTRAT?
MERCI

titi974 a écrit:

JE SUIS DANS UN CAS SIMILAIRE!!!
JE VIENS DE DECLARER UN SINISTRE AUTO EN DISANT QUE G RETROUVE MA VOITURE ENDOMMAGEE, RAYEE ET CABOSSEE SUR LE PARKING APRES AOIR FAIT DES COURSES.
L EXPERT EST PASSE CHEZ MON CARROSSIER ET LA IL DOIT ME CONVOQUER A SON CABINET D EXPERTISE POUR ETABLIR LES FAITS ET LUI CONFIRMER MA DECLARATION.
IL EST BIEN EVIDENT QUE S'IL ME CONVOQUE C QUE MA DECLARATION LUI PARAIT SUSPICIEUSE.
DANS LA CAS OU L'EXPERT DIT QUE MA DECLARATION EST FAUSSE (CE QUI EST FORT POSSIBLE), QU'EST-CE QUE JE RISQUE AVEC MON ASSUREUR, VA-T-IL ME RESILIER DU CONTRAT?
MERCI

les réponses même anciennes sont toujours valables

Bonjour,
Celle-là aussi...
***!!! Art. N1: BONJOUR OBLIGATOIRE
comme d'écrire en majuscules
et de poster plusieurs fois le même sujet

Le mieux serait de continuer sur ce dernier qui vous "appartient" en propre.