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Bonjour,
Alors j'ai essayé de comprendre un peu ce que signifie le délai de prescription d'une contravention mais je reste tout de même confus.
Je vais essayer d'être le plus explicite possible dans les faits :
J'ai été prévenu d'avoir le 13/03/2009 commis l'infraction suivante : à 00h45, ivresse publique et manifeste (sur la voie publique).
Vu les réquisitions du Ministère Public en date du 18/11/2009, condamnons ........ à une amende contraventionnelle de 60 euros à titre de peine principale.
La présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure d'un montant de 22 euros.
etc, etc,
Ordonnance pénale du 16/03/2010
Autres infos qui pourront vous être éventuellement utiles pour m'aider :
date d'envoi de la lettre recommandée de notification : 13/04/2010
date de réception : 14/04/2010.
Question : est ce que le délai de prescription de la contravention est respectée ? (1 an dépassé, peut être mais à partir de quelle date ?)
En vous remerciant par avance pour votre aide.
OliveWIH a écrit:
Bonjour,
Alors j'ai essayé de comprendre un peu ce que signifie le délai de prescription d'une contravention mais je reste tout de même confus.
Je vais essayer d'être le plus explicite possible dans les faits :
J'ai été prévenu d'avoir le 13/03/2009 commis l'infraction suivante : à 00h45, ivresse publique et manifeste (sur la voie publique).
Vu les réquisitions du Ministère Public en date du 18/11/2009, condamnons ........ à une amende contraventionnelle de 60 euros à titre de peine principale.
La présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure d'un montant de 22 euros.
etc, etc,
Ordonnance pénale du 16/03/2010
Autres infos qui pourront vous être éventuellement utiles pour m'aider :
date d'envoi de la lettre recommandée de notification : 13/04/2010
date de réception : 14/04/2010.
Question : est ce que le délai de prescription de la contravention est respectée ? (1 an dépassé, peut être mais à partir de quelle date ?)
En vous remerciant par avance pour votre aide.
bonjour
l'IPM ce n'est pas vraiment du droit routier , mais du droit de la santé publique ! 
mais bon !
pas de prescription acquise
cit
Vu les réquisitions du Ministère Public en date du 18/11/2009,
OliveWIH a écrit:
Merci d'avoir répondu.
Cependant, je ne comprend pas le terme "pas de prescription acquise" ?
re
la prescription en matière de contravention est de 1 an
après la commission des faits OU du dernier acte de procédure
réquisitions du ministère public le 18/11/2009, l'acquisition de la prescription (plus de poursuite possible) ne serait intervenue au mieux qu'en Novembre 2010 et novembre 2010 c'est après le mois d'avril 2010 
Dernière modification par kirlian1 (26-04-2010 14:31:43)
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