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bonjour,
je viens d'etre verbalisée pour apposition sur le vehicule d un certificat d'assurance non valide (art 233 3 du cr), j'etais en stationnement.
Evidement, je possede un certificat d'assurance valide, il etait juste derriere l'ancien certificat, erreur de ma part lorsque je l ai mis.
Je voulais savoir si je pouvais contester cette amende, puisque je suis effectivement assurée et que j ai ce certificat.
Est ce que le fait d'etre verbalisée en stationnement pour ce motif est valable?
merci
Pilote confirmé
Inscrit le 8 février 2008
Messages: 5965
Bonjour
Article R211-16
Modifié par Décret n°85-879 du 22 août 1985 - art. 1 JORF 23 août 1985 en vigueur le 1er juillet 1986
Modifié par Décret n°85-879 du 22 août 1985 - art. 4 JORF 23 août 1985 en vigueur le 1er juillet 1986
La présomption qu'il a été satisfait à l'obligation d'assurance est établie par le document justificatif pour la période mentionnée sur ce document. Toutefois, cette présomption subsiste un mois à compter de l'expiration de cette période.
Si la date du délai de validité lors du contrôle était inférieur à 1 mois vous pouvez contester avec quelques chances de succés
merci pour votre reponse, en fait, ça fait plus d un mois, puisqu il date du mois de dec 09.
Par contre, est ce que le fait que j'étais en stationnement pour cette verbalisation est contestable, car je ne pouvais pas prouver que je suis bien assurée, puisque je n etais pas la.
Est il possible de verbaliser pour ce motif, en stationnement?
est ce que cette verification se fait elle lors d un controle routier ou aussi en stationnement?
VIP
Lieu: Centre
Inscrit le 5 septembre 2008
Messages: 10775
Bonjour
Verbalisation possible en stationnement sur voie ouverte à la circulation publique.
Rien n'est plus dangereux qu'une idée, quand on n'a qu'une idée. (Alain)
Bonjour,
sp2 a écrit:
merci pour votre reponse, en fait, ça fait plus d un mois, puisqu il date du mois de dec 09.
Par contre, est ce que le fait que j'étais en stationnement pour cette verbalisation est contestable, car je ne pouvais pas prouver que je suis bien assurée, puisque je n etais pas la.
Est il possible de verbaliser pour ce motif, en stationnement?
est ce que cette verification se fait elle lors d un controle routier ou aussi en stationnement?
Evidemment que oui. Ici, ce n'est pas strictement le contrôle de l'obligation d'assurance elle-même qui est vérifié/verbalisé mais l'obligation d'apposition d'un certificat valide sur le pare-brise, qui est - en soi - une obligation, verbalisable si non respectée / R233-3 du CR qui reprend le R211-21-5 du code des assurances.
-Sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de deuxième classe tout souscripteur d'un contrat d'assurance relatif à un véhicule mentionné à l'article R. 211-21-1 qui aura omis d'apposer sur le véhicule concerné le certificat prévu aux articles R.211-21-2 et R. 211-21-3 ou aura apposé un certificat non valide.
merci bien pour votre reponse, he bien voila ,ça fait cher l oubli, surtt par les tps qui courent, je serai plus vigilante à l avenir.
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