Bien sûr!

Décision N° 99-411 DC du 16 Juin 1999 (voir 7°).

Re,

Merci bien, effectivement très intéressant

Un arrêt de la cour de cassassion, à mon sens intéressant sur le sujet du PV au vol, instaure que toute infraction non visée par les articles L. 121-1 à l. 121-3 du Code de la route ne peut être relevée au vol, et doit donc être exclue. Cet arrêt concernait un usage de téléphone, mais s'applique aussi bien à toutes les infractions visées par les articles précédents.

En voici le détail (je savais bien que je le retrouverai   )

Cass. crim 28 Septembre 2005 - pourvoi n° 05-80347 :

"Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 121-1 du Code pénal, L. 121-1, L. 121-2, L. 121-3 et R. 412-6-1 du Code de la route, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;


"en ce que le jugement attaqué a condamné Michel X... à une peine d'amende de 150 euros pour l'infraction d'usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation ;


"aux motifs que la culpabilité du prévenu n'est pas établie ; toutefois le prévenu est le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule avec lequel il est régulièrement établi qu'a été commise une contravention mentionnée par l'article L. 121-2 du Code de la route ; que de surcroît, il n'apporte aucun élément permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction et que, bien que propriétaire, il ne fournit pas de renseignements de nature à identifier l'auteur véritable de l'infraction ; qu'il convient donc, en application de l'article L. 121-2 du code de la route, de le déclarer redevable pécuniairement de l'amende encourue pour usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur du véhicule en circulation ;


"1 ) alors que le conducteur d'un véhicule est responsable pénalement des infractions commises par lui dans la conduite dudit véhicule ; que les articles L. 121-2 et 121-3 prévoient que, par dérogation à cette disposition, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est " responsable pécuniairement " d'un certain nombre d'infractions spécialement visées par ces textes ; que l'infraction d'usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur du véhicule en circulation ne figurant pas au nombre de celles-ci, Michel X..., bien que titulaire du certificat du véhicule litigieux, ne pouvait être considéré comme redevable pécuniairement de cette infraction ; qu'en décidant le contraire, le tribunal a violé les dispositions susvisées ;
"2 ) alors que, en tout état de cause, le doute sur l'identité du conducteur profite au prévenu qui n'a, par ailleurs, aucune obligation de dénoncer le conducteur, à supposer qu'il le connaisse ; qu'en décidant que Michel X..., non coupable de l'infraction, était redevable pécuniairement au seul motif que, titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule avec lequel a été commise l'infraction, il n'apporte aucun élément permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur de celle-ci, sans relever aucune circonstance permettant de penser que Michel X... était le conducteur au moment de l'infraction, le tribunal a violé les articles précités, ensemble la présomption d'innocence" ;


Vu les articles L. 121-1 et L. 121-3 du Code de la route ;


Attendu que ces textes énumèrent limitativement les infractions pour lesquelles, sous certaines conditions et par dérogation à la règle selon laquelle le conducteur d'un véhicule est responsable pénalement des infractions commises par lui dans la conduite dudit véhicule, la responsabilité pécuniaire du titulaire du certificat d'immatriculation est encourue ;


Attendu qu'après avoir énoncé que la culpabilité du prévenu n'est pas établie, le jugement attaqué retient qu'il convient en application de l'article L. 121-2 du Code de la route de le déclarer redevable pécuniairement de l'amende encourue pour la contravention d'usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation ;


Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que cette infraction ne figure dans aucune des énumérations que contiennent les textes susvisés, la juridiction de proximité en a méconnu le sens et la portée ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;


Par ces motifs,


CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité d'Evry, en date du 9 décembre 2004, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,"

      Alastyn a écrit:

Rappelons a toutes fins utiles que ce comportement s'analyse, selon le conseil constitutionnel, comme un manquement au devoir de gardiennage du véhicule, imputable au titulaire du CI. Par ailleurs, le titulaire du CI refusant de dénoncer le contrevenant (la complicité n'existant pas en matière de contravention) serait lui "accusé" de refuser a contribuer a la manifestation de la verité (toujours selon le CC...). Cet argument peut parfaitement être ressorti par un juge de proximité dans ce cas précis!

Bonjour
un juge de proximité peut sortir ce qu'il veut et ne s'en prive pas... y compris, bien entendu, ce qui est totalement contraire à la loi...
moi il m'avait bien répondu qu'il n'était pas obligé de répondre à mes conclusions MDR!
c'est ce que décide la cour de cassation qui compte au final

      Jason_de_Crystal_Lake a écrit:

      Alastyn a écrit:

Rappelons a toutes fins utiles que ce comportement s'analyse, selon le conseil constitutionnel, comme un manquement au devoir de gardiennage du véhicule, imputable au titulaire du CI. Par ailleurs, le titulaire du CI refusant de dénoncer le contrevenant (la complicité n'existant pas en matière de contravention) serait lui "accusé" de refuser a contribuer a la manifestation de la verité (toujours selon le CC...). Cet argument peut parfaitement être ressorti par un juge de proximité dans ce cas précis!

Bonjour
un juge de proximité peut sortir ce qu'il veut et ne s'en prive pas... y compris, bien entendu, ce qui est totalement contraire à la loi...
moi il m'avait bien répondu qu'il n'était pas obligé de répondre à mes conclusions MDR!
c'est ce que décide la cour de cassation qui compte au final

Effectivement, le juge peut dire ce qu'il veut (pour ceux qui l'ignorent, le juge de proximité n'est pas un juge professionnel...). Toutefois, s'il tombe sur un justiciable qui, arrivé en audience, s'appuie sur des jurisprudences solides et montre qu'il connaît le sujet, le juge ne se mouillera pas de peur que le prévenu fasse appel de sa décision, et que cet appel fasse jurisprudence.

C'est ce que j'ai pu constater de ma propre expérience...

      Alastyn a écrit:

      Jason_de_Crystal_Lake a écrit:

      Alastyn a écrit:

Rappelons a toutes fins utiles que ce comportement s'analyse, selon le conseil constitutionnel, comme un manquement au devoir de gardiennage du véhicule, imputable au titulaire du CI. Par ailleurs, le titulaire du CI refusant de dénoncer le contrevenant (la complicité n'existant pas en matière de contravention) serait lui "accusé" de refuser a contribuer a la manifestation de la verité (toujours selon le CC...). Cet argument peut parfaitement être ressorti par un juge de proximité dans ce cas précis!

Bonjour
un juge de proximité peut sortir ce qu'il veut et ne s'en prive pas... y compris, bien entendu, ce qui est totalement contraire à la loi...
moi il m'avait bien répondu qu'il n'était pas obligé de répondre à mes conclusions MDR!
c'est ce que décide la cour de cassation qui compte au final

Effectivement, le juge peut dire ce qu'il veut (pour ceux qui l'ignorent, le juge de proximité n'est pas un juge professionnel...). Toutefois, s'il tombe sur un justiciable qui, arrivé en audience, s'appuie sur des jurisprudences solides et montre qu'il connaît le sujet, le juge ne se mouillera pas de peur que le prévenu fasse appel de sa décision, et que cet appel fasse jurisprudence.

C'est ce que j'ai pu constater de ma propre expérience...

re
et bien de ma propre experience, je peux vous dire qu'il s'en fiche comme de sa première chemise que vous fassiez appel ou non...
de ma propre experience il n'avait de consideration que pour les avocats en robe...

      re
et bien de ma propre expérience, je peux vous dire qu'il s'en fiche comme de sa première chemise que vous fassiez appel ou non...
de ma propre expérience il n'avait de considération que pour les avocats en robe...

Vraiment pas de chance... Il faudrait connaître le "mode de fonctionnement" des juges selon les juridictions... Sur mon secteur, les juges sont plutôt prudents, mais ce n'est manifestement pas le cas partout...

Il serait intéressant de connaître l'expérience de chacun en la matière, afin de connaître plus en détail les juridictions "répressives" et les juridictions "prudentes". C'est un élément important que de savoir comment est le juge auquel un contribuable peut être confronté. Cela permet d'orienter sa contestation...

      Alastyn a écrit:

Il serait intéressant de connaître l'expérience de chacun en la matière, afin de connaître plus en détail les juridictions "répressives" et les juridictions "prudentes". C'est un élément important que de savoir comment est le juge auquel un contribuable peut être confronté. Cela permet d'orienter sa contestation...

bonjour
Vous voulez "ficher" les juges ?

      Effectivement, le juge peut dire ce qu'il veut (pour ceux qui l'ignorent, le juge de proximité n'est pas un juge professionnel...)

Vous êtes vraiment sur de votre affirmation péremptoire ?
Jamais ?

      kirlian1 a écrit:

Vous êtes vraiment sur de votre affirmation péremptoire ?
Jamais ?

A ma connaissance... Mais sans certitude effectivement... Je me trompe?

      Alastyn a écrit:

      kirlian1 a écrit:

Vous êtes vraiment sur de votre affirmation péremptoire ?
Jamais ?

A ma connaissance... Mais sans certitude effectivement... Je me trompe?

re
Avec certitude, vous devriez plus étudier  l'appréhension du domaine    

bonjour,

j'ai eu a subir, un jour, enfin de séance (dommage j'étais la dernière "victime") au strip-tease au changement de costume mimé par la juge qui, à ma grande incompréhension, a dit qu'elle n'était plus juge de police (? je débutais avec ces mauvaises fréquentations pleines de vices ) pour endosser la robe de juge prox

ça n'a rien changé a sa mauvaise foi... à la quelle la CC ne m'a jamais donné de nouvelle et je n'ai jamais eu suite de cette broutille (contestation légalité d'usage d'horadateur non contrôlé par les poids et mesure et patati... mais tout le monde s'en fout et Vinci peut continuer à se sucrer avec la complicité des pouvoirs publics ) )

      idiot gene a écrit:

bonjour,

j'ai eu a subir, un jour, enfin de séance  ...

Bonsoir IDG
[HUM]
La dernière parisienne de Mooonsieur Eddy , c’était il y a 3 jours

Bonsoir Kirlian1
*HUM* désolé TGV à la bourre ... il avait déjà débarrassé les verres vides