Bonsoir

A priori le R413-17 n'entre pas dans les infractions visées au L121-3 où il est question de vitesses maximales autorisées

Merci pour votre réponse.

Outre l'objet qui semble t-il est différent: Vitesse excessive au regard des circonstances (R413-17) et vitesse maximale autorisée (L121-3), j'aimerai savoir si le PV au vol (L121-3) n'est pas redevable pécuniairement que par le propriétaire de la carte grise.
Ainsi il suffirait d'indiquer que le conducteur au moment de l'infraction n'était pas le propriétaire du véhicule pour contester la contravention.

Qu'en pensez vous?

Bonsoir,

      playmob a écrit:

Merci pour votre réponse.

Outre l'objet qui semble t-il est différent: Vitesse excessive au regard des circonstances (R413-17) et vitesse maximale autorisée (L121-3), j'aimerai savoir si le PV au vol (L121-3) n'est pas redevable pécuniairement que par le propriétaire de la carte grise.
Ainsi il suffirait d'indiquer que le conducteur au moment de l'infraction n'était pas le propriétaire du véhicule pour contester la contravention.

Qu'en pensez vous?

J'en pense que c'est une pratique plus qu'utilisée par le titulaire du CI de déclarer ignorer le nom du conducteur

Bonjour
Le  R413-17 n'est pas listé dans les infractions relévées au vol,(R121-2 et 3) ou par dégoration c'est la titulaire du CI qui est redevable pecuniairement .
L'envoi d'un avis de contravention au titulaire du CI est donc sans fondement juridique .
Le sevice verbalisateur , apres avoir fait un rapport circonstancié ,(ou annoté sur la souche du TA )  les raisons qui ont empechés l'interception ,precisions sur l'infraction , et le signalement du conducteur si possible ,  doit convoquer le titulaire du CI afin de connaitre l'auteur et lui attribuer personnellement l'avis de contravention .
Vous pouvez former requete en exoneration  dans les 30 jours aupres de l'OMP à l'aide du formulaire joint obligatoirement avec le TA
La force probante de la constation de l'infraction en l'absence d'interpellation doit etre apprecié par le  tribunal

Bonjour,
Juste un petit bémol à ce qui vient d'être dit (déjà moult fois discuté sur ce forum).
Un PV au vol peut être émis quelque soit l'infraction constatée et n'est jamais "sans fondement juridique" et ce ne sont pas les L121-2 ou -3 qui interdiraient quoi que ce soit.
(rappel : l'envoi d'un avis de contravention par amende forfaitaire n'est, en fait, qu'une "proposition de règlement à l'amiable", en quelque sorte...)
Sauf que... dans tous les cas de PV au vol, l'auteur de l'infraction n'est, par principe, pas identifié.
Donc, au sens strict...

      playmob a écrit:

Est il légal d'établir un PV au vol pour une infraction R 413-17?

Oui

      playmob a écrit:

En d'autres termes, l' article R413-17 qui verbalise une vitesse excessive eu égards aux circonstances fait il parti du périmètre de l'art L121-3 qui permet de verbaliser au vol un excès de vitesse?

Non, le L121-3 n'a pas pour objet d'interdire les PV au vol d'une nature non listée dans cet article.
MAIS...
il permet seulement de mettre l'amende à la charge du titulaire du CI si l'auteur reste inconnu (pour simplifier).

Donc, pour les infractions non listées, le jeu consiste essentiellement à attendre patiemment...
1°) que le titulaire du CI paie spontanément l'amende forfaitaire sans broncher. Ce faisant, il reconnait implicitement avoir été l'auteur de l'infraction : l'affaire est dans le sac.
OU
2°) que le titulaire conteste. Là, il faudra le convoquer et tenter de lui faire dire que c'était bien lui ou de le prouver par tous autres moyens légaux.
Suivant le résultat de la convocation...
2 bis) Si le titulaire persiste à nier, il faudra l'envoyer au tribunal (un CSS n'est, en principe, pas possible à ce stade, sauf peut-être au niveau d'un procureur) qui devra normalement/obligatoirement le relaxer (ce que les juridictions de proximité ne font pas toutes)
OU
2 ter) Si le titulaire finit par avouer, lui proposer de régler l'amende forfaitaire ou l'envoyer au tribunal pour détermination de la sanction.

Les L122-2/-2 permettent seulement de s'affranchir des étapes 2/2 bis/2 ter dans les cas listés en ce qui concerne le titulaire du CI et pour la peine d'amende seulement.

OK, bien compris pour ce qui concerne la contestation de l'amende.

Le titulaire de la carte grise étant à l'étranger il me sera facile de prouver qu'il ne pouvait s'agir de lui.

Quelles sont mes chances de voir ma contestation aboutir? Dans le cas ou je serai assigné devant un tribunal, et que celui ci me reconnait coupable de l'infraction, qu'est ce que je risque?

Par ailleurs, lorsque vous indiquez qu'il faut:

"former requete en exoneration  dans les 30 jours aupres de l'OMP à l'aide du formulaire joint obligatoirement avec le TA"

De quoi s'agit il? je suis novice en la matière.

      J'ai reçu par courrier un PV avec comme nature de la contravention:

"conduite de véhicule à une vitesse excessive au regard des circonstances (110KM/h au lieu de 90). Art R 413-17 C. route. Route trempée, pluie importante."

Je n'ai pas été arrêté par les policiers.

Bonjour
Votre recit demande des explications complementaires  car :

      Le titulaire de la carte grise étant à l'étranger il me sera facile de prouver qu'il ne pouvait s'agir de lui.

Je conduisais le véhicule, mais la carte grise est au nom de mon épouse qui se trouvait à l'étranger le jour du relevé de l'infraction (le passeport et les billets d'avion pouvant le prouver).

Bonjour
Ce n'est donc pas à vous à faire la contestation, mais à votre épouse...
vous rédigerez éventuellement la contestation, mais c'est elle qui la signera.

Bien entendu JPAL!

Ma question concerne plus la procédure à suivre et mes chances de réussite, enfin celles de mon épouse JPAL

bonjour

le problème, c'est que si vous allez dire ça aux poulets, ils vont pas  aimés être pris pour des perdreaux de l'année et vont vous cuisiner plus longtemps pour vous faire admettre que c'était peut-être bien vous, d'ailleurs, où étiez-vous à cette heure-là, que faisiez-vous...etc

le plus simple serait que le titulaire réponde qu'elle apprend qu'elle se voit accusée de quelque chose d'impossible puisque elle n'était pas sur le territoire au moment invoqué (preuve à l'appui) et que, par conséquent, vous prie de classer sans suite

Après tout, la titulaire a peut-être aussi bien des soeurs et frères, un garagiste, un patron ou un employé, un amant et comme le mari se doit d'être toujours le dernier avisé dans ces cas...autant ne pas trop vous manifester non?

Bonjour
Normalement 100 % de chances... qui nécessiteront peut-être un passage au tribunal.

A la place de votre femme, je contesterai être au volant, tout simplement, en précisant que cette infraction ne fait pas partie de celle dont le titulaire du certificat d'immatriculation est redevable pécuniairement.

Si ensuite, les FDO reconnaissent votre épouse comme conductrice et que l'OMP rejette la contestation, je sortirais les preuves de son absence de France...

bonjour

      JPAL a écrit:

Bonjour
Si ensuite, les FDO reconnaissent votre épouse comme conductrice et que l'OMP rejette la contestation, je sortirais les preuves de son absence de France...

vous ne nous aviez pas dit que vous étiez à l'étranger JPal? Vous lui aviez donc laissé le choix de la date?

Merci pour vos commentaires et conseils précieux.

Je vais donc demander à mon épouse de rédiger un courrier de contestation et attendre avant de sortir sa preuve infaillible: le passeport!

Encore merci

Bonjour,

      JPAL a écrit:

A la place de votre femme, je contesterai être au volant, tout simplement, en précisant que cette infraction ne fait pas partie de celle dont le titulaire du certificat d'immatriculation est redevable pécuniairement.

Non, non, on ne peut pas contester sur cette base-là.
Le/la titulaire de la/le CG/CI doit contester sur le fait qu'il/elle était ailleurs, loin, très loin, donc que ça ne peut pas être lui, ce qu'il n'a - ici - même pas besoin de prouver. Pour le reste des questions "collatérales", il y a "début de syndrome Alzheimer" ou le fait qu'on a le droit de prêter sa voiture à sa mère, son père, ses frères-z-et ses soeurs, à la cloche ou au marteau du coin, sans avoir l'obligation de tenir un calepin, d'autant que justement on n'était pas là pour surveiller...
En demandant bien évidemment à passer au tribunal en cas de non classement sans suite...
Rien n'empêche, en codicille, de rajouter un petit couplet sur le rappel de l'application bien comprise du L121-3...

Ok merci CamilleA

Rappelons a toutes fins utiles que ce comportement s'analyse, selon le conseil constitutionnel, comme un manquement au devoir de gardiennage du véhicule, imputable au titulaire du CI. Par ailleurs, le titulaire du CI refusant de dénoncer le contrevenant (la complicité n'existant pas en matière de contravention) serait lui "accusé" de refuser a contribuer a la manifestation de la verité (toujours selon le CC...). Cet argument peut parfaitement être ressorti par un juge de proximité dans ce cas précis!

Re

      Alastyn a écrit:

Par ailleurs, le titulaire du CI refusant de dénoncer le contrevenant (la complicité n'existant pas en matière de contravention) serait lui "accusé" de refuser a contribuer a la manifestation de la verité (toujours selon le CC...). Cet argument peut parfaitement être ressorti par un juge de proximité dans ce cas précis!

?
"refus de contribuer à la manifestation de la vérité" ?
çà va cherchez combien  çà ?

      , comme un manquement au devoir de gardiennage du véhicule

Bonjour,

Ca aussi c'est un concept nouveau et inconnu au bataillon, vous avez les reférences du conseil constitutionnel ?