LE CODE DE LA ROUTE PREVOIT UNE SANTION
maintenant certains services ou agents indique que la presentation suffit
alors attention car certains ne paye pas et recoivent une majoration dans les mois qui suivent ....
soyez sure de votre coup.

ça m'est arrive il y a une amende d'office je sais plus si c'est pour la carte grise ou l'assurance sinon pour l'autre tu a 5jours ouvré pour te presenter au poste avec
voila @+

bonjour,

Les textes prévoient  :

- présentation dans les 5 jours pour la carte grise et amende à 11 euros.

- présentation dans les 5 jours de l'attestation d'assurance mais aucune amende car, si le certificat d'assurance (vignette que l'on  appose sur le pare brise) était valable, il ne peut y avoir de PV pour la non présentation imédiate, c'est à dire sur le champ, de l'attestaion d'assurance, laquelle doit être obligatoirement présentée sous 5 jours sinon un PV à 135 euros peut être établi.

pour la carte grise je paye les 11 euros mais pour l'assurance je renvois juste le PV que j'ai eu et sur lequel apparait la date de la présentation avec le cachet du commissariat...

Merci pour cette réponse

Bonjour,

Pour l'attestation d'assurance vous renvoyez le PV et surtout vous expliquez que cette infraction, la non présentation immédiate, n'est pas prévue pour les véhicules de moins de 3,5 tonnes, contrairement à ce que croient trop de policiers et gendarmes.

Enfin, c'est ce que dit le code des assurances  :

CODE DES ASSURANCES
(Partie Réglementaire)



Paragraphe I : L'attestation d'assurance

Article R211-14


(Décret nº 85-879 du 22 août 1985 art. 1, art. 2, art. 3 Journal Officiel du 23 août 1985)


(Décret nº 86-1044 du 18 septembre 1986 art. 26 Journal Officiel du 19 septembre 1986 en vigueur le 1er octobre 1986)

(Décret nº 89-111 du 21 février 1989 art. 1 Journal Officiel du 23 février 1989)

(Décret nº 94-847 du 26 septembre 1994 art. 1 Journal Officiel du 1er octobre 1994)

(Décret nº 97-635 du 31 mai 1997 art. 3 II Journal Officiel du 1er juin 1997)

   Tout conducteur d'un véhicule mentionné à l'article L. 211-1 doit, dans les conditions prévues aux articles de la présente section, être en mesure de présenter un document faisant présumer que l'obligation d'assurance a été satisfaite.
   Cette présomption résulte de la production, aux fonctionnaires ou agents chargés de constater les infractions à la police de la circulation, d'un des documents dont les conditions d'établissement et de validité sont fixées par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 211-1.
   A défaut d'un de ces documents, la justification est fournie aux autorités judiciaires par tous moyens.
    Sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de deuxième classe tout conducteur d'un véhicule mentionné à l'article L. 211-1 et non soumis à l'obligation prévue à l'article R. 211-21-1 qui ne sera pas en mesure de présenter un des documents justificatifs prévus aux articles R. 211-15 et R. 211-17. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque ce conducteur est passible de la sanction prévue à l'alinéa suivant.
   Sera punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe toute personne qui, invitée à justifier dans un délai de cinq jours de la possession d'un des documents mentionnés à l'alinéa précédement, n'aura pas présenté ce document avant l'expiration de ce délai.
   Les documents justificatifs prévus au présent article n'impliquent pas une obligation de garantie à la charge de l'assureur.
   Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux conducteurs de véhicules ayant leur stationnement habituel au sens de l'article L. 211-4 sur le territoire d'un Etat, autre que la France et Monaco, visé au même article.

L'obligation prévue au R 211-21-1 est l'apposition du certificat. Vu qu'un véhicule de moins de 3,5 tonnes a cette obligation le conducteur ne peut être verbalisé du fait que n'est pas en mesure de présenter sur le champ l'attestation qui doit, malgré tout, être présentée sous 5 jours.

La non présentation sur le champ de l'attestation d'assurance concerne, pour pouvoir être verbalisée, les véhicules qui n'ont pas l'obligation d'avoir le certificat, c'est à dire ceux d'un poids supérieur à 3,5 tonnes.

C'est clair  ? 

je vois que sur le PV de l'assurance il y a d'écrit "avis 5 jours" et sur celui de la CG "avis remis"...est ce que ça veut dire la même chance sachant qu'ils ont été établit par 2 personnes différentes...

merci de répondre aussi rapidement en tous cas c'est vraiment sympa

Mag

en relisant l'extrait que tu m'as mis ils disent bien "sous pein d'amende prévye pour les contraventions de la 4ème classe" et moi j'ai pas eu celel à 135 mais à 35 (cas n°2) j'vais pas me plaindre  , mais c'est pas bizarre ?

Bonjour,

je crois que ce qu'essaye de vous dire Alea est que selon l'article R211-14, il n'est pas possible d'être verbalisé pour non présentation immédiate des papiers pour un VL (juste si non présentation dans les 5 jours). Vous auriez en revanche pu êre verbalisée par une contravention de deuxième classe selon les R211-21-1/5.

Greg

Bonjour,


La non présentation immédiate du permis et de la carte grise est toujours verbalisable. Ensuite, il faut présenter ces documents dans le délai de 5 jours, sinon une nouvelle contravention de 135/90 euros sera établie.

Pour les véhicules légers la non présentation immédiate de l'attestation d'assurance n'est pas verbalisable pour les motifs expliqués dans mes précédents messages. En conséquence, cette amende de classe 2 n'a pas de base légale, elle n'aurait jamais dû être établie.

En revanche, tout comme pour le permis et la carte grise, il y a obligation  de présenter l'attestation dans un délai de 5 jours sinon c'est une nouvelle amende de 135 euros qui peut être établie.

Bonjour,

oui oui pardon, bien sûr il fallait lire "attestation d'assurance" et non "papiers". Juste une question, pour l'établissement d'un Pv classe 4 selon R211-14  les conditions sont bien: demande lors d'un contrôle de l'agent l'attestation d'assurance et non présentation du conducteur; puis l'agent note la plaque dans un coin et si l'attestation n'a pas été présentée dans les 5j, il met le Pv, c'est bien ça? (et donc ils ne peuvent pas s'amuser à mettre des classes 4 à partir de contrôles faits sur des véhicules en stationnement).

Merci
Greg