Publié le 4 août 2005 - #118226 -
MISE AU POINT JUMELLE PV SANS INTERCEPTION
Controle sans interception avec jumelle, Attention la requete en exo prevoit 3 cas 1 voiture volée - joindre avis de vol 2 on est pas le conducteur - mentionner qui était le conducteur 3 constestion pour autre cause - ex je ne suis pas le conducteur mais j ignore qui conduisait mon vehicule - il faut alors s acquiter d une consignation a 135 euros - ce qui implique un renvoi du dossier devant le TP et une amende qui peut aller jusqu a 675 euros si la constestation n est pas pris en compte - et bien plus si il s avere que c est une fausse declaration - tribunal correctionnel pour delit. Alors attention au contestations non fondée.........