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 04-08-2005 11:45:42 - MISE AU POINT JUMELLE PV SANS INTERCEPTION

 KN2000
 Apprenti conducteur
 
Inscrit le 08-07-2005 
Messages: 12

MISE AU POINT JUMELLE PV SANS INTERCEPTION

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Controle sans interception avec jumelle,
Attention
la requete en exo prevoit 3 cas
1 voiture volée - joindre avis de vol
2 on est pas le conducteur - mentionner qui était le conducteur
3 constestion pour autre cause - ex je ne suis pas le conducteur mais j ignore qui conduisait mon vehicule - il faut alors s acquiter d une consignation a 135 euros - ce qui implique un renvoi du dossier devant le TP et une amende qui peut aller jusqu a 675 euros si la constestation n est pas pris en compte - et bien plus si il s avere que c est une fausse declaration - tribunal correctionnel pour delit.
Alors attention au contestations non fondée.........




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 04-08-2005 20:31:51 - MISE AU POINT JUMELLE PV SANS INTERCEPTION

 pippo
 Pilote confirmé
 
Inscrit le 28-03-2005 
Messages: 1141

Re: MISE AU POINT JUMELLE PV SANS INTERCEPTION

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KN 2000 tu veux nous faire comprendre quoi ?




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